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Destins croisés pour les accords du non-marchand

Les accord du non-marchand wallon ont été signés. Une solution doit encore être mise en place concernant le système APE. En Communauté française, onsemble loin d’atterrir.

19-03-2011 Alter Échos n° 312

Les accord du non-marchand wallon ont été signés. Une solution doit encore être mise en place concernant le système APE. En Communauté française, onsemble loin d’atterrir.

C’était un des feuilletons des fêtes de fin d’année 2010 : il a pris fin, du moins pour le moment. La signature des accords du non-marchand en Région wallonne le 24février a en effet clôturé une polémique qui portait surtout sur le calcul de l’ancienneté pour les travailleurs APE (aide à la promotion de l’emploi). Priseen compte jusqu’ici par un système de « dérive barémique » qui, de l’avis général, ne couvrait pas l’intégralité de laditeancienneté, cette ancienneté constituait en effet une véritable pomme de discorde entre employeurs (Unipso1, l’Union des entreprises à profit social) etsyndicats. Les premiers cités souhaitaient en effet que le (re)financement de celle-ci soit envisagé dans le cadre de l’accord non-marchand alors que le banc syndical ne voulait pas enentendre parler.

Aujourd’hui, un accord semble avoir été trouvé puisqu’on a décidé… de ne rien vraiment décider. Dans un document signé concomitamment àl’accord non-marchand, les représentants du gouvernement wallon, des employeurs et les syndicats se sont en effet engagés à « poursuivre les travaux en tripartite afinde proposer un nouveau système de financement de l’ancienneté des travailleurs APE qui corresponde au maximum à la trajectoire professionnelle de chaque travailleur au sein desassociations et qui favorise le maintien de l’emploi au sein de celles-ci ». Ce nouveau système annulera et remplacera le système actuel (dérive barémique) etdevra entrer en vigueur au plus tard le premier janvier 2012. « Il devra tendre à assurer la couverture du coût réel de l’ancienneté en application desbarèmes du secteur. » Le tout avec un budget de 3,5 millions d’euros, le même montant que celui qui a été affecté à la dérivebarémique pour 2011.

Faire mieux avec autant ?

Au vu de ces chiffres, une question semble se poser : un simple changement de système permettra-t-il à une somme insuffisante pour financer l’ancienneté en 2011 de devenirsubitement suffisante en 2012 ? Si cette interrogation paraît légitime, elle ne semble pas tarauder l’esprit de l’Unipso, qui se déclare plutôt satisfaite de l’accord. Et cepour une bonne raison : ce système en devenir aura en effet le mérite de venir pérenniser de façon structurelle l’argent qui lui est destiné. Et puis surtout, ilpermet à la fédération de mettre un « pied dans la porte » en ce qui concerne l’inclusion de l’ancienneté APE dans l’accord non-marchand, mêmesi Dominique Van de Sype, directeur de l’Unipso, pèse ses mots. « Il y a une référence à ce texte (ndlr : celui qui programme la refonte du système decouverture de l’ancienneté APE) dans l’accord non-marchand. Donc, pour nous, c’est lié. Ces documents ont été signés dans le même signataire. Mais lessyndicats vous diront peut-être le contraire… »

Et en effet, du côté du Setca2, on est plus prudent. « Pour nous, cet engagement se situe en dehors de l’accord non-marchand, sans aucun doute, affirme ChristianMasai, secrétaire fédéral non-marchand. Nous n’avons pas de problème sur le fond, quant au fait de négocier en ce qui concerne l’ancienneté APE. Nous avonsplutôt un problème sur la forme. » A savoir : le fait de considérer que cette réforme puisse faire partie de l’accord non-marchand, la solution étantplutôt de négocier ce point à l’extérieur dudit accord.

Un accord pris avec pragmatisme

Concernant le reste de l’accord, notre interlocuteur se fait plus conciliant : « Nous avons pris l’accord avec pragmatisme, ajoute Christian Masai. Nous nous trouvons à uneépoque où il y a un manque de visibilité quant à l’avenir de l’Etat et des entités… Cela dit, les sommes ne sont pas énormes, c’est pour cela que nousavons préféré un accord court sur deux ans plutôt que sur quatre ou cinq ans. »

A parler de sommes assez peu élevées, les 4,5 millions de l’accord wallon serviront pour 3,193 millions aux primes de fin d’année alors que 557 000 euros serontdédicacés aux heures inconfortables. Enfin, une enveloppe de 750 000 euros sera dédiée à la formation. Remarquons également qu’un avenant à l’accordcadre pour le secteur non-marchand privé wallon 2007-2009 a été signé dans le même temps. Doté d’un budget qui « ne dépassera pas 2,143millions d’euros », il devrait servir au « refinancement des mesures de l’accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 »,à la valorisation des heures inconfortables pour les travailleurs relevant de la CP 319.02 (557 666 euros) ou encore celle des gardes à domicile des services agréésaux familles et aux personnes âgées (518 268 euros).

Communauté française et Cocof

Si les choses semblent bien engagées en Wallonie, on ne peut pas en dire autant du côté de la Communauté française. On se souvient que les syndicats avaientmanifesté au sujet de l’accord non-marchand des deux entités le 29 octobre 2010 devant le cabinet d’André Antoine (CDH), ministre du Budget de la Région wallonne.L’idée étant bien de « lier » les deux accords. Aujourd’hui, la situation à ce sujet semble compromise, aucun calendrier n’étant, d’après nosinterlocuteurs, prévu à ce jour. « Notre volonté était clairement ‘d’atterrir’ au même moment en Région wallonne et en Communautéfrançaise, explique Eric Dubois, responsable non-marchand à la CSGLB3. Or là, il n’y a rien, on se retrouve dans des négociations à deuxvitesses. »

Un point de vue que l’on retrouve du côté du Setca, où le ton se fait plus dur. « C’est un scandale, nous dit Christian Masai. C’était l’accord le plus facileà conclure, il aurait fallu cinq minutes. » Si Christian Masai parle de cinq minutes, c’est que d’après lui, l’harmonisation salariale sur les barèmesfédéraux du secteur de la santé de 2002, souhaité par les syndicats et dont on parle depuis une dizaine d’années, aurait dû simplifier les choix desnégociateurs. Le coût de cette harmonisation est en effet estimé par notre interlocuteur à près de 24 millions d’euros. Dans ce cadre, les 4,5 millions prévusdans la cadre de l’accord non-marchand auraient pu connaître une affectation rapide : « Il aurait fallu ventiler cette somme (ndlr : pour l’harmonisation) dans le socioculturel,l’accueil de l’enfance et l’aide à la jeunesse &raqu
o ;, explique Christian Masai.

Si problème il semble donc bien y avoir, un grand nombre de les doigts pointe le cabinet de Jean-Marc Nollet4 (Ecolo), vice-président de la Communautéfrançaise, qui pilote les négociations. Manque de volonté, de méthodologie, les griefs sont nombreux. Du côté du cabinet, on s’explique : « S’il y a unaccord pour dire qu’une des mesures prioritaires doit être l’harmonisation des barèmes, une des difficultés réside dans le fait que l’Unipso souhaite que l’on consolidel’accord précédent. » Il s’agirait notamment de « couvrir » certains emplois non couverts dans l’accord, ce que les syndicats semblent refuser. D’où un certainblocage et un impossibilité pour le cabinet d’avancer une date d’atterrissage. « Le ministre va faire une nouvelle et sans doute ultime proposition dans les jours qui viennent. Enfonction des positions, il y aura encore un espace de négociation », fait encore remarquer le cabinet. Notons que dans ce contexte, la CNE s’est fendue d’un communiqué oùface à la lenteur des négociations, elle menace de proposer un plan d’actions au front commun syndical.

Enfin, concernant la Cocof, l’accord a été signé le 22 décembre 2010. Il faut dire que le million d’euros prévu (un million et dix mille euros, pour êtreprécis) ne laissait pas énormément de marge pour se chamailler  : 160 000 euros serviront à la valorisation du financement du système ACS (agents contractuelssubventionnés)  ; 350 000 euros à l’amélioration du pouvoir d’achat, sous forme d’éco-chèques (ce qui devrait permettre à chaque travailleur de recevoirdes éco-chèques pour une valeur de 40 euros)  ; 135 000 euros seront affectés à la valorisation des primes syndicales (les primes inférieures à 90 eurosseront valorisées pour atteindre ce montant)  ; et enfin, 350 000 euros seront consacrés à la mise en place d’une « mesure spécifique »destinée à améliorer l’emploi et le bien-être avec une attention particulière aux petites structures. « Dans ce contexte, nous sommes toujours endiscussion pour savoir que faire. Plusieurs pistes sont sur la table », explique Michaël Dufrane, secrétaire permanent à la CGSLB.

1. Unipso :
– adresse : square Arthur Masson, 1 bte 7 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 90 20
– courriel : unipso@unipso.be
– site : www.unipso.be
2. Setca :
– adresse : rue Haute, 42 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 545 69 00
– courriel : admin@setca-fgtb.be
– site : www.setca.org
3. CGSLB :
– adresse : bd Poincaré, 72-74 à 1070 Bruxelles
– tél. : 02 558 51 50
– courriel : cgslb@cgslb.be
– site : www.cgslb.be
4. Cabinet de Jean-Marc Nollet :
– adresse : place des Célestines, 1 à 5000 Namur
– tél. : 081 32 17 11
– site : www.nollet.info

Julien Winkel

Julien Winkel

Journaliste (emploi et formation)

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