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CPAS et communes : un mariage hors la loi ?

La fusion des CPAS et des communes, au programme en Flandre et en Wallonie, pourrait bien ne jamais avoir lieu. En cause? La modification, au fédéral, de la loi organique des CPAS pourrait nécessiter la majorité des deux-tiers.

31-03-2015
© Shutterstock

La fusion des CPAS et des communes, au programme en Flandre et en Wallonie, pourrait bien ne jamais avoir lieu. En cause ? La modification, au fédéral, de la loi organique des CPAS pourrait nécessiter la majorité des deux-tiers.

« Le gouvernement fédéral modifiera le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS. » L’accord du gouvernement fédéral est limpide : la loi organique des CPAS sera modifiée afin de permettre, dans les Régions qui le souhaitent, une fusion entre CPAS et communes. Encore faudra-t-il, peut-être, passer outre à un petit détail… qui pourrait se transformer en une véritable épine dans le pied des gouvernements flamand et wallon qui se sont, l’un comme l’autre, engagés dans la voie de la fusion. La modification, au fédéral, de l’art. 2 de la loi organique, article qui octroie aux CPAS une personnalité juridique, pourrait exiger une majorité des deux tiers. L’exigence de telles majorités a pour but d’éviter qu’une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d’une des communautés linguistiques. Elle est prévue par l’article 4 de la Constitution belge.

Des avocats francophones et néerlandophones sont en train de plancher sur la question pour le compte des cabinets fédéraux. Une information que nous a confirmée le cabinet de Willy Borsus, en charge de l’Intégration sociale. Si  ces études juridiques confirment cette hypothèse, le mariage arrangé entre CPAS et communes ne dépassera peut-être pas le stade des fiançailles : car le gouvernement actuel ne détient pas cette majorité.

Lire notre article complet : « Les CPAS échapperont-ils au mariage forcé ? »

 

 

Marinette Mormont

Marinette Mormont

Coordinatrice web, contact freelances, journaliste (social, santé, logement).

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