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Vers un décret pour les services de proximité wallon

Après une phase expérimentale de plus de cinq ans, les services de proximité sont en voie de faire l’objet d’un cadre de reconnaissance légale en Wallonie. C’est dumoins ce qui ressort de l’approbation par le gouvernement wallon d’un avant-projet de décret relatif à l’agrément et au financement de services de proximité àfinalité sociale. Le texte en a désormais été transmis au CESRW (Conseil économique et social de la Région wallonne) pour concertation. L’objectif dugouvernement est de conclure le parcours législatif d’ici la rentrée 2006 en vue d’une application effective sur le terrain dès le début de l’année prochaine.

13-01-2006 Alter Échos n° 200

Après une phase expérimentale de plus de cinq ans, les services de proximité sont en voie de faire l’objet d’un cadre de reconnaissance légale en Wallonie. C’est dumoins ce qui ressort de l’approbation par le gouvernement wallon d’un avant-projet de décret relatif à l’agrément et au financement de services de proximité àfinalité sociale. Le texte en a désormais été transmis au CESRW (Conseil économique et social de la Région wallonne) pour concertation. L’objectif dugouvernement est de conclure le parcours législatif d’ici la rentrée 2006 en vue d’une application effective sur le terrain dès le début de l’année prochaine.

Quelles sont les activités concernées ?
• Les activités reconnues dans le cadre du décret devront être “additionnelles à l’existant”. En clair, elles ne devront pas être proposées par unpouvoir public ou être rencontrées par le marché de manière structurelle ;
• Les services déjà couverts dans le cadre des titres-services ne pourront évidemment pas relever du projet de décret proposé ;
• Ces services devront être prestés par des entreprises d’économie sociale ;
• Ils doivent permettre la création d’emplois nouveaux, en particulier en faveur de demandeurs d’emploi peu qualifiés, et ce, en activant prioritairement les aidesà l’emploi « article 60 », « article 61 » et « Sine » (ces derniers étant notoirement sous-utilisés en Région wallonne) ;
• Le modèle titre-services n’est possible que dans le cas d’activités récurrentes, ou en tout cas s’inscrivant dans une certaine durée. En revanche,le projet de décret permettrait de répondre aux demandes imprévisibles : le cas des « petits travaux de bricolage », que l’on cite régulièrementcomme une activité qui devrait relever de ce décret, est exemplaire à ce sujet.

Pas de « chèque-bricolage »

Signalons que, contrairement à ce dont il a pu être question dans la presse, il n’est nullement envisagé de créer des « chèques-bricolage ». Lasubvention ira directement aux structures dispensatrices de services et non aux particuliers. À l’offre et non à la demande, donc…

Outre cette différence – fondamentale –, les autres distinctions résident dans la nature des services concernés et dans l’affectation exclusive du nouveaudispositif aux entreprises d’économie sociale (or on sait que la part de marché importante acquise par les entreprises d’économie classique – et notamment l’intérim– constitue l’une des critiques adressées par les syndicats et l’économie sociale à l’égard des titres-services).

Côté budgétaire, le gouvernement prévoit l’apport de 200 APE supplémentaires (dégagés dans le cadre du plan Marshall) et un million d’euros(prévus dans le Plan de cohésion sociale dévoilé fin 2005 – anciennement Plan stratégique transversal 3) qui viennent s’ajouter aux subventionsdéjà accordées aux initiatives d’économie solidaire et aux projets pilotes déjà subventionnés en matière de services de proximité. Autotal, on en arrive donc à une somme de 2,6 millions d’euros (en plus des 200 APE) – soit un million en moyens nouveaux.

Doubler les emplois d’ici 2007

Si, actuellement, le nombre d’emplois subsidiés dans les services de proximité s’élève à environ 500, l’objectif du gouvernement wallon est de parvenir àun doublement de ce chiffre d’ici la fin de l’année 2007 – un objectif que la cabinet Marcourt juge entièrement crédible au vu du « trend actuel de créationd’emplois dans le cadre des titres-services”.

À ce stade, l’avant-projet a été envoyé au CESRW (Conseil économique et social de la Région wallonne). Ce sont donc les partenaires sociaux quiproposeront les secteurs et types de services concernés par le texte. Si le bricolage (menus travaux de tapissage, plomberie, etc.) est abondamment cité, ce n’est qu’à titred’exemple et, du côté du cabinet Marcourt, on précise bien que le principe sous-jacent au projet est de soutenir tout besoin existant qui ne soit pas actuellement rencontré(parce que non solvable) et ce, indépendamment du secteur dont il relève.

Objectif emploi ou objectif qualité ?

Reine Marcelis, présidente de la Fédération des services de proximité à finalité sociale1 estime que le projet actuel constitue un pas dans labonne direction même si elle le considère comme orienté fondamentalement par des objectifs de création d’emploi à destination d’un public très peuqualifié, plutôt que comme un véritable soutien de principe aux services de proximité. Or, selon elle, les deux approchent peuvent entrer en conflit : « Quand on voitque le projet de décret prévoit que les structures soutenues doivent être constituées d’au moins 30 % de travailleurs en insertion, et que cette proportion doit monterà 50 % après cinq ans, on est en droit de se demander si ce n’est pas la qualité du service presté qui va en pâtir. »

Paradoxalement, cette critique rejoint partiellement celle émise d’un tout autre bord, celui de la CCW (Confédération de la construction wallonne). Celle-ci s’inquièted’une possible « concurrence déloyale par rapport aux PME marchandes » et de « la perte d’emplois durables dans des entreprises régulières, un risque quantà la qualité de travaux effectués par des “semi-professionnels”, et au bout du compte une croissance du noir par une mise en contact de la demande et de l’offre informelles» qui pourrait en résulter. Qui sortent largement du seul cadre des travaux de bricolage.

Autre source potentielle d’inquiétude : que restera-t-il aux ALE ? Celles-ci s’étaient déjà vu partiellement vidées de leur substance par l’introduction destitres-services (qui empiètent sur l’aide ménagère). Au cabinet Marcourt, on reconnaît la situation, tout en précisant que l’objectif du projet de décretactuel est bien de favoriser un emploi de qualité (sous-entendu, de meilleure qualité que ce qu’offrent les ALE) dans le cadre des services de proximité. On rappellera parailleurs que le dispositif ALE, dont l’utilisation est en régression constante, relève du niveau fédéral.

1. Fédération des services de proximité à finalité sociale, rue Grégoire Soupart, 15
à 6200 Châtelet – tél. : 071/30 80 11 – courriel : fspfs@skynet.be

Edgar Szoc

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