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Un accord pour les secteurs du non-marchand en Communauté française

L’accord a été signé le 28 juin. La Communauté française met 30,25 millions d’euros sur la table. Cela ne permet pas d’atteindre l’objectif des 100% desbarèmes cibles. Mais l’augmentation est significative. La négociation pour la poursuite des accords non-marchand avait repris début avril à l’initiative de laministre-présidente Marie Arena (PS)1. Elle concerne les secteurs sociosanitaire et socioculturel de la Communauté française, soit près de 14 000travailleurs.

02-07-2006 Alter Échos n° 211

L’accord a été signé le 28 juin. La Communauté française met 30,25 millions d’euros sur la table. Cela ne permet pas d’atteindre l’objectif des 100 % desbarèmes cibles. Mais l’augmentation est significative. La négociation pour la poursuite des accords non-marchand avait repris début avril à l’initiative de laministre-présidente Marie Arena (PS)1. Elle concerne les secteurs sociosanitaire et socioculturel de la Communauté française, soit près de 14 000travailleurs.

Petit rappel : les accords non-marchand conclus en 2000 doivent permettre aux travailleurs des secteurs socioculturel et sociosanitaire d’atteindre les barèmes du secteur hospitalier (lacommission paritaire 305.01). Le gouvernement de la Communauté met sur la table 30,25 millions d’euros d’ici à 2009 (2,5 millions en 2006, 7,75 en 2007 et 10 millions en 2008 et 2009).Ces montants seront répartis entre les secteurs et indexés à partir de 2007. Ils doivent permettre de « réaliser l’étape la plus importante de larevalorisation barémique pour atteindre les barèmes cibles ». L’objectif du gouvernement est de combler la moitié de l’écart qui reste aujourd’hui entre la situationbarémique actuelle et les barèmes de la CP 305.01, pour atteindre au moins 94,5 % de ces derniers. Les emplois concernés par le préaccord sont ceux qui sont actuellementsubventionnés par la Communauté.

Toutefois, le projet prévoit une série de dérogations en fonction des situations particulières de chaque secteur. Attention, c’est souvent technique, mais cela concerneplusieurs milliers de travailleurs.

Des dérogations dans chaque secteur

C’est pour le socioculturel que l’effort de rattrapage est le plus important. La moyenne est actuellement de 83 % (contre 92 % pour le sociosanitaire) par rapport aux barèmes hospitaliers.Si au final, le barème minimum est ramené à 93,25 %, les salariés verront leur traitement augmenter en moyenne de 4,5 % par an d’ici 2009. Mais la poursuite desaccords rend le décret emploi qui réglemente cette question dans le secteur depuis 2003, un peu obsolète. Ce décret avait institué en son temps une premièreharmonisation des règles en matière d’emploi subventionné dans ces secteurs.
Selon la ministre Laanan, cette réforme est motivée par trois raisons :
• « l’harmonisation des subventions entre les différents sous secteurs et un rééquilibrage des subventionnements en fonction de la nature des emplois ;
• l’introduction d’un cadre d’emploi dans l’ensemble des associations reconnues adapté à chaque sous secteur ;
• une simplification administrative et une accélération de la liquidation des subventions ».
La réforme de ce décret emploi doit débuter dans les prochains jours et devrait être finalisée en 2007.

Pour le secteur de la petite enfance, les fonctions d’infirmières, d’assistants sociaux et de puéricultrices vont connaître une augmentation barémique quileur permettra de passer en moyenne de 93 % à 97 % des barèmes cibles. Le problème résidait dans la prise en charge des emplois propres, c’est-à-dire les personnelsnon subventionnés mais pourtant indispensables au bon fonctionnement des milieux d’accueil (cuisinières, femmes de ménage…). La solution proposée réside dans laprise en compte à 40 % (au lieu de 50 %) de la différence avec les barèmes du secteur hospitalier. « La marge dégagée est temporairement allouéeà l’enveloppe couvrant la revalorisation barémique des emplois PRC pris en compte jusqu’en 2009 », indique le projet d’accord. En d’autres termes, on travaille à enveloppefermée puisque les sommes allouées au secteur de la petite enfance sont réparties entre tous les travailleurs subventionnés.

En outre, les travailleurs sous statut Maribel, ne faisant pas partie du cadre d’agrément mais contribuant à la réalisation des missions des services, vont eux aussibénéficier, à hauteur minimum de 50 %, de la revalorisation.

Pour l’aide à la jeunesse, toutes les fonctions, et en particulier les éducateurs, connaîtront une progression barémique importante leur permettant de passer en moyennede 91 à 96 % des barèmes de la 305.01. Une partie des 50 % du rattrapage est aussi dédiée aux emplois Maribel qui ne sont pas pris en compte par les accords non-marchandmais qui contribuent à la réalisation des missions des services. Cela concerne peu d’emplois : 110 alors que la majorité est financée par des subventions «traitement ».

Les ministres de tutelle ont tenu à souligner que ces accords viennent consolider les plans de réforme mis en œuvre dans chaque secteur concerné (plan Cigogne pour lapetite enfance, plan d’aide à la jeunesse, plan « priorité culture »).

1. Cabinet Arena, place Surlet de Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 227 32 11.

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