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Titres-services : simplification administrative, intervention fédérale augmentée et mise en garde de la CSC

Le gouvernement fédéral a adopté ce 27 mai une mesure d’assouplissement des titres-services visant une plus grande flexibilisation. Les formalités administrativesont été réduites, et l’intervention financière du gouvernement sera légèrement augmentée. La limite d’utilisation, de 500 heures parutilisateur et par an, a également été supprimée. De son côté, si le syndicat chrétien salue le succès engrangé par les titres-servicesces derniers mois, il met en garde contre les faibles conditions salariales et de travail dans le secteur des titres-services.

27-07-2005 Alter Échos n° 166

Le gouvernement fédéral a adopté ce 27 mai une mesure d’assouplissement des titres-services visant une plus grande flexibilisation. Les formalités administrativesont été réduites, et l’intervention financière du gouvernement sera légèrement augmentée. La limite d’utilisation, de 500 heures parutilisateur et par an, a également été supprimée. De son côté, si le syndicat chrétien salue le succès engrangé par les titres-servicesces derniers mois, il met en garde contre les faibles conditions salariales et de travail dans le secteur des titres-services.

Le 28 mai 2004, le ministre de l’Emploi fédéral, Frank Vandenbroucke (SP.A)1 a envoyé une circulaire aux différentes entreprises agrées dans lecadre des titres-services. Intitulée « Les titres-services : simplification & explications complémentaires2 », celle-ci apporte de nombreusesprécisions que nous résumons ci-dessous.

Simplification administrative

La prochaine loi-programme prévoit la suppression de l’inscription comme demandeur d’emploi pour le travailleur qui souhaite travailler dans le cadre des titres-services. Selonle ministre fédéral de l’Emploi, la pratique a montré que cette action est superflue. Il a par ailleurs été convenu avec la sociétéémettrice Accor services que, lors de l’introduction des titres auprès de la société émettrice pour remboursement, l’employeur ne doit plus signer cestitres. Pour certaines entreprises agréées, la signature réclamait en effet trop de temps. De même, il n’est plus obligatoire de grouper les titres à raison de20 au moins par travailleur.

Précisions sur les activités autorisées et l’occupation

Des précisions ont été apportées aux définitions concernant le service des courses et la centrale pour les moins mobiles, afin de prévenird’éventuels abus. Pour les courses, il doit s’agir de besoins de tous les jours, concernant la centrale pour les moins mobiles, seules les personnes reconnues handicapées oules personnes âgées bénéficiant d’allocations pour l’aide aux personnes âgées (APA) entrent en compte. Le ministre de l’Emploi devraitprochainement proposer au Conseil des ministres d’inclure aussi dans ce groupe les personnes âgées qui sont reconnues et effectivement assistées par un service d’aideaux familles agréé, sans pour autant disposer dans l’immédiat d’une attestation de personne handicapée ou de personne âgéebénéficiant d’une APA.

De nouvelles précisions ont par ailleurs été apportées à l’exigence légale d’occupation supplémentaire. L’entreprise ne doits’engager à ne financer par les titres-services que le volume de travail supplémentaire à partir de son agrément. Il peut être dérogé àcet engagement par une convention conclue entre le ministre de l’Emploi et un secteur d’entreprise, un groupement d’entreprises agréées ou une entrepriseagréée. Cette convention doit formuler un objectif concret concernant une occupation supplémentaire.

Commission paritaire

La question de savoir quelles commissions paritaires s’appliquent aux employeurs travaillant par titres-services a fait l’objet de nombreuses discussions. La circulaire envoyéepar Frank Vandenbroucke aux entreprises agréées donne à ce sujet un complément d’explications sur la base des avis rédigés par le servicecompétent au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il convient toutefois de souligner que la désignation d’une commission paritaire compétente est unequestion de fond qui, en cas de contestation, est tranchée en fin de compte par le tribunal.

Pour la détermination de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire compétente, une section sui generis est considérée comme une entrepriseséparée. La réglementation des titres-services stipule, en effet, qu’il doit s’agir d’une section distincte dans l’entreprise qui se consacre enparticulier à l’occupation dans le cadre des titres-services. Cette section fonctionne donc avec des travailleurs distincts ayant un contrat de travail « titres-services »,pour sa propre clientèle et pour des activités distinctes. De plus, cette section sui generis doit être reconnaissable séparément pour les clients et doit mettre enplace un système d’enregistrement séparé, tant pour le contrôle interne (conseil d’entreprise) que pour le contrôle externe (services d’inspection).L’activité de l’entreprise en dehors du cadre des titres-services n’a donc pas d’influence sur la détermination de la commission paritaire compétente pourla section sui generis « titres-services ».

Si l’entreprise (ou la section sui generis) limite les activités dans le cadre des titres-services à une seule sorte d’activités, p.ex. uniquement le nettoyage,c’est la commission paritaire concernée qui est d’application, en l’occurrence la CP 121. Si l’entreprise (ou la section sui generis) offre un mélanged’activités autorisées, la nouvelle sous-commission paritaire à créer 322.01 sera d’application. Cette sous-commission paritaire sera égalementd’application pour les bureaux de travail intérimaire. Si une entreprise propose des activités mixtes, mais dans des sections séparées, l’activité dechaque section déterminera séparément la commission paritaire. « Il devra s’agir alors de sections clairement séparées, stipule la circulaire, disposantchacune de son propre personnel non interchangeable, occupant des bâtiments distincts…

Pour les employeurs du secteur public, il va de soi que leurs propres réglementations restent d’application. »

Les salaires minimums qui s’appliquent à la CP 322.01 ont été fixés dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001 et se basent sur ce quis’applique dans la CP 318. Tant que d’autres accords n’auront pas été conclus à ce sujet au sein de la CP 322.01, ces salaires minimums resterontd’application.

Si une entreprise propose des activités mixtes, mais qu’il apparaît après le démarrage qu’en fait une activité déterminéel’emporte sur les autres, la commission paritaire étant d’application peut changer (en l’occurrence la 322.01) et devenir la commission paritaire s’appliquant àcette « activité principale » (p.ex. nettoyage – CP 121).

Même lorsque la section sui generis relève d’une autre commission paritaire que celle de l’entreprise « mère », les organes de concertation sociale etla délégation syndicale de cette entreprise restent compétents pour l’ensemble des travailleurs, en ce compris ceux employés dans la section sui generis.

Subsidiation par les pouvoirs publics et facturation des frais

Les pouvoirs publics paient une intervention par titre-service. En ce moment, il existe une intervention majorée de 17,36 euros pour les titres-services transmis avant le 20 juillet 2004par l’entreprise agréée à la société émettrice pour paiement. L’entreprise agréée reçoit donc par titre un montant de 23,56euros (6,20 euros prix d’acquisition utilisateur + 17,36 euros intervention de l’État). À l’origine, il était prévu que l’entrepriseagréée ne recevrait plus, après le 20 juillet, que 19,47 euros par titre-service (6,20 euros prix d’acquisition utilisateur + 13,27 euros intervention del’État). Sur la base d’une évaluation intermédiaire, le ministre de l’Emploi a constaté que ce montant était un peu « juste ». Ilproposera donc prochainement au Conseil des ministres de fixer ce montant à 21 euros par titre-service (au lieu de 19,47 euros) à partir du 20 juillet 2004.

La réglementation stipule formellement que le titre-service ne peut servir qu’à la rémunération de temps de travail effectué. Les autres frais (transport,vente ou location de matériel, assurances RC, absences imprévues de l’utilisateur…) ne peuvent être payés par titres-services. « Il va toutefois de soi,précise la circulaire, que ces autres frais peuvent être facturés à l’utilisateur par l’entreprise agréée (à facturerséparément et avec TVA). »

Par ailleurs, dans des circonstances imprévisibles et inévitables, il est également possible à l’entreprise d’appliquer, pour les ouvriers ayant un contratde travail « titres-services », le système de chômage temporaire pour raisons économiques. L’exécution du travail doit avoir été renduetotalement impossible et il ne peut y avoir de solutions de rechange. Il s’agira donc de situations exceptionnelles. Il appartiendra en premier lieu à l’employeur d’en juger,mais l’Onem aura la possibilité de refuser le chômage économique invoqué. Pour prévenir d’éventuels abus, la réglementation sur lestitres-services prévoira une cotisation de responsabilité pour les employeurs recourant trop souvent au chômage technique.

La CSC salue le succès…

La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) a salué ce 2 juin le succès que connaissent les chèques-services depuis que le système relèvede la compétence fédérale : plus de 2.200.000 chèques ont été écoulés auprès de 47 000 utilisateurs et ont permis d’employerprès de 4.200 travailleurs (ou plutôt devrait-on dire travailleuses). La CSC regrette toutefois l’absence de fixation de prime de fin d’année, de régimed’ancienneté ou le non-paiement des frais de déplacement. « Seul le salaire minimum a été fixé et tous les autres points feront l’objetd’une convention collective de travail (CCT) qui doit encore être négociée », déplore le syndicat chrétien.

… et saisit la Cour d’arbitrage

La CSC a par ailleurs l’intention d’introduire un recours auprès de la Cour d’arbitrage à propos des chèques-services. Lors de l’instauration dusystème, une distinction a été créée entre deux catégories de travailleurs possédant des droits différents : la catégorie A(bénéficiant d’allocations de chômage supplémentaires ou du RIS) et la catégorie B (pouvant déroger à la période minimum de travail). Danscette catégorie B, les contrats inférieurs à un tiers temps par semaine ne permettent pas de constituer des droits aux allocations de chômage. La CSC entend mettre finà cette « discrimination au droit du travail ».

Titres-services… et repassage

Les services de repassage payés via les titres-services ont été lancés ce 24 mai par le ministre de l’Emploi Frank Vandenbroucke. Les particuliers qui ontacheté des titres-services peuvent déposer leur linge lavé dans une des 214 entreprises reconnues (entreprises commerciales ou organisations sociales telles que les ALE)3. Avecce mode de paiement, le repassage devrait revenir quatre fois moins cher pour le particulier. Selon la Fédération belge du textile, cela permettra de créer 1.200 nouveauxemplois. Le service repassage vise les ménages à deux salaires pressés par le temps, et les personnes âgées. Les titres-services, représentant une heure detravail, sont pour rappel achetés 6,20 euros/pièce (comme les autres) ; déductibles fiscalement, ils peuvent donc ne coûter que 4,34 euros. Le reste est pris en charge parl’État.

Les derniers chiffres

Le ministre de l’Emploi a par ailleurs livré les derniers chiffres en matière de titres-services, ceux-ci sont arrêtés au 30 avril 2004.

Pays Région Région Région
flamande wallonne bruxelloise

Nombre de titres-services 1 421 719 1 160 854 243 145 17 720
vendus en 2004** soit 81,7 % soit 17,1 % soit 1,2 %
Nombre de titres-services 773 504 710 213 63 291 0
vendus en 2003** soit 91,8 % soit 8,2 % soit 0 %
Titres-services 235 495 212 214 23 281 0
utilisés en 2003* soit 90,1 % soit 9,9 % soit 0 %
Titres-services 749 409 576 822 91 100 81 487
utilisés en 2004* soit 77 % soit 12,2 % soit 10,9 %
Nombre d’entreprises 444 259 158 27
agréées* soit 58,3 % soit 35,6 % soit 6,1 %
Nombre de contrats 4 265 2 839 404 1 022
de travail* soit 66,6 % soit 9,5 % soit 24 %
Nombre d’utilisateurs 47 521 36 021 10 183 1 317
inscrits** soit 75,8 % soit 21,4 % soit 2,8 %

Publications

> Pour répondre aux nombreuses demandes qu’il reçoit sur le sujet, le Service public fédéral Emploi, travail et Concertation sociale vient de réaliserune nouvelle brochure intitulée « Clés pour… travailler dans le système des titres-services ». Cette brochure présente les différents aspects dela réglementation en matière de titres-services. Elle est disponible gratuitement auprès de la Cellule Publications du service public fédéral Emploi, Travail etConcertation sociale, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 42 14, fax : 02 233 42 36, courriel : publi@meta.fgov.be oudirectement sur le site : www.meta.fgov.be
> Memo, le périodique bimensuel édité par l’asbl Solidarités nouvelles publie dans son n°466 (mai 2004) la seconde partie de son dossier sur lestitres-services, avec notamment une partie consacrée aux modifications qui interviennent pour les travailleurs ALE.

Tél. : 02 512 71 57 ou 512 02 90, courriel : snbru.secretariat@coditel.net

Une association wallonne pour favoriser l’insertion par les titres-services

Voici peu, divers partenaires, dont Sinet, ont créé l’Awits (Association wallonne d’insertion par les titres-services)5. Cette asbl s’est donné commeobjectif d’aider à la création de sociétés coopératives à finalité sociale comme Sinet, sur tout le territoire wallon. Elle s’appuie surla méthodologie spécifique d’intégration de personnes fragilisées de Sinet pour atteindre cet objectif.

Sinet essaime

Créée en mai 20036, Sinet est une société de nettoyage qui travaille dans le cadre des titres-services et occupe aujourd’hui 50 personnes sous CDI dans larégion de Charleroi7. Une deuxième entreprise baptisée « Sinet Charleroi-2 » a vu le jour le 7 mai dernier et un troisième Sinet (Sinet-Aiseau) devraitêtre sur pied en janvier 2005 à Aiseau-Presles. Selon Gisèle Aubly, directrice de « Sinet Charleroi-2 », il est à peu près certain que, dès lepremierr semestre de 2005, le seuil des 100 emplois répartis sur les trois sociétés (Sinet, Sinet Charleroi-2 et Sinet-Aiseau) sera dépassé. Actuellement sur les 14 % de titres-services utilisés en Wallonie, Sinet en active environ 60 %8… Pour répondre à sa finalité sociale, la société étudie lespotentialités du personnel et lui propose dans un programme intégré aux heures de travail, des formations qui lui permettent de trouver un emploi dans d’autres domaines.Ainsi prochainement, un petit groupe de femmes va suivre une formation pour obtenir le permis de conduire. Une évaluation des potentialités de chaque travailleuse est égalementréalisée en collaboration avec la Funoc, qui, au terme de celle-ci, organise des formations individualisées.

Partage d’expériences

L’Awits, qui a aidé à la création des deux nouvelles structures, est conçue comme un outil d’expansion pour les titres-services et sert en quelque sorte de« couveuse » aux futures entreprises en leur prodiguant une expertise, un accompagnement et des infos. Elle se base sur un partenariat qui regroupe la Maison des associations, la Mirec,la Ville de Charleroi, la société Sinet, l’asbl Horizon 2000, l’asbl Cil et le Reiis. Chaque membre paie une cotisation de 50 euros/an, l’Awits reçoit lesoutien logistique de la maison des associations mais ne bénéficie pour le moment d’aucuns subsides. L’association a d’ores et déjà lancé desinvitations à différents acteurs de l’insertion : CPAS, ALE, entreprises d’insertion et devrait rapidement associer les agences-conseil en économie sociale etd’autres acteurs de l’insertion.

1. Cabinet Vandenbroucke, rue de la Loi, 62 à1040 Bruxelles, tél. : 02 238 28 11, fax : 02 230 38 95, site : www.vandenbroucke.fgov.be
2. La circulaire est téléchargeable sur le site du ministre Vandenbroucke : http://www.vandenbroucke.com/index.php?id=270&lang=fr
3. La liste des entreprises agréées peut être consultée sur le site de la société Accor : www.titres-services.be, et celui de la Fédération belge du textile : www.fbt-online.be
4. CSC, contact : Sandra Rosvelde, conseillère du service d’études, tél. : 02 246 32 84, site : www.csc-en-ligne.be
5. Si vous désirez de plus amples renseignements sur ce projet, contactez : soit Didier Leriche, directeur de Sinet, tél. : 071 92 53 71-70 ; soit Gisèle Aubly, directrice deSinet Charleroi-2, au numéro de GSM : 0473 58 45 92.
6. La Mirec, la Mission régionale de Charleroi pour l’insertion et l’emploi, a effectué avant le démarrage un travail d’étude de faisabilité qui apermis à Sinet de se construire sur des bases solides. La Fondation Roi Baudouin a quant à elle été le premier bailleur de fonds de la nouvelle société avantque la Sowecsom ne prenne le relais.
7. Si la grosse majorité des clients se concentre sur Charleroi grande ville, la société a également des clients sur Ham-sur-Heure-Nalinnes, Gerpinnes,Pont-à-Celles, Les Bons Villers, Montigny-le-Tilleul, Thuin et bien sûr Aiseau-Presles où Sinet verra le jour au début 2005.
8. À l’heure actuelle, 1.800 heures de travail sont prestées chaque semaine par les travailleuses de Sinet, ce qui représente 7.000 titres-services par mois remis par lesclients.

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