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"Taxe sur les logements abandonnés en Wallonie : nouvel arrêté, nouveau recours du SNP"

15-04-2002 Alter Échos n° 118

Le Syndicat national des propriétaires (SNP) vient d’introduire un recours en annulation contre l’arrêté du 6 décembre 2001 du gouvernement wallon portantexécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne1. Pour l’association, ce texte va à l’encontre d’unedécision du Conseil d’État.
Il cite à ce sujet le point 3 de l’article 4 de l’arrêté incriminé2. Celui-ci précise que « le logement est inoccupé tel que défini à l’article2,4 du décret. Les consommations minimales d’eau et d’électricité visés à l’article 2,4 (3°) du décret sont celles fixées dansl’arrêté du gouvernement wallon du 20 mai 1999 relatif à la lutte contre l’inoccupation des logements. » Le SNP signale que ce dernier arrêté faisaitdéjà l’objet d’un recours et que les articles 13 et 8 ont été annulés par le 8 février 2002.
Le SNP rappelle encore que la Cour d’arbitrage avait annulé certaines dispositions du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Régionwallonne4 :
> «– 2.4 (3) Le logement pour lequel la consommation d’eau et d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois consécutifs estinférieure à la consommation minimale fixée par le gouvernement,
> – 2.4 (4) Le logement pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population pendant une période d’au moins douze mois consécutifs.»
Et le SNP de conclure : «Ãl est tout à fait surprenant si pas ubuesque de constater que dans l’arrêté du gouvernement wallon du 6 décembre 2001, il esttoujours question de ‘consommation minimale d’eau et d’électricité’.»
1 Le Cri. Organe du Syndicat national des propriétaires, Bruxelles, mars 2002. SNP, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 512 62 87.
2 Publié au Moniteur belge du 16 janvier 2002.
3 Article 1er. Pour l’application de l’article 80, alinéa 2, 3° du Code wallon du logement, la consommation minimale est fixée comme suit : 1° la consommation d’eau estfixée à 5 m3 ; 2° la consommation d’électricité est fixée à 10 kWh.
4 Arrêt n°67/2000 du 14 juin 2000.

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