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Taux mondial d’impôt sur les sociétés : « Nous sommes dans une dynamique intéressante »

Une révolution fiscale est en route. Le week-end dernier, les pays du G7 se sont engagés sur l’objectif d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’«au moins 15%». Un taux qui permettrait de lutter en partie contre la concurrence fiscale et de faire payer les multinationales à hauteur raisonnable. D’où vient cet instrument comment fonctionne-t-il? Quels avantages pour les citoyens? Ne doit-on pas craindre des effets pervers? Entretien avec l’économiste et eurodéputée française socialiste (S&D) Aurore Lalucq.

09-06-2021
© Marie Rouge

Alter Échos : Pouvez-vous nous expliquer dans quel contexte s’inscrit cet instrument d’impôt minimum mondial sur les sociétés ?

Aurore Lalucq : Il est issu d’un long processus de maturation au sein de l’OCDE, cet organisme qui fédère 139 États et qui émet des conseils économiques. Ces dernières décennies, un nouveau paradigme est entré dans les têtes de tous les gouvernants : baisser les impôts et notamment ceux qui taxent les bénéfices des grandes entreprises (impôt sur les sociétés) avec comme pseudo justification économique d’améliorer la compétitivité, alors que la raison profonde de ces coupes fiscales étaient bel et bien politiques. Ainsi aux États-Unis, sous Ronald Reagan, l’impôt sur les sociétés est passé de 46 à 34 %. Une baisse substantielle. Même chose en Grande-Bretagne où Margaret Thatcher a fait baisser de 17 points cet impôt durant son mandat. Et les autres pays européens ont suivi cette tendance, si bien qu’entre 1985 et 2018, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est passé de 49 % à 24 % au niveau mondial. En parallèle, les grandes entreprises ont cherché à payer le moins d’impôts possibles via la construction de montages financiers complexes leur permettant de loger une grande partie des bénéfices dans des paradis fiscaux. Sauf que cette course au moins-disant fiscal a eu pour effet de déséquilibrer les comptes publics des États et de rompre l’égalité de traitement face à l’impôt.

AÉ : Tout un pan de la société réclame désormais plus d’égalité et de justice fiscale…

AL : Selon l’OCDE cette tendance, qui pousse à l’optimisation fiscale, fait perdre aux États membres de l’UE entre 86 et 207 milliards d’euros de recettes par an. L’organisation internationale a alors décidé de réagir en admettant publiquement qu’il y avait un problème et en proposant notamment de réformer les règles fiscales (taxer là où les ventes se font et non où le siège social de l’entreprise se trouve) et de définir un taux minimum d’imposition. Ce projet mis à mal par l’administration Trump, a été maintenu en vie grâce au soutien des États européens. L’élection de Joe Biden, qui fait du retour à la justice fiscale une priorité, a permis de le réhabiliter et de faire véritablement bouger les lignes face à des États européens soudainement un peu silencieux sur le sujet, comme étonnés et pris de cours par l’ambition réelle du Président américain. C’est grâce à cette volonté politique que l’idée d’un taux mondial d’impôts sur les sociétés est enfin sur la table des négociations.

« L’élection de Joe Biden, qui fait du retour à la justice fiscale une priorité, a permis de le réhabiliter et de faire véritablement bouger les lignes face à des États européens soudainement un peu silencieux sur le sujet. »

AÉ : En quoi cet instrument permettrait-il de répondre à cet objectif d’égalité et de justice fiscale ?

AL : Le but de cet impôt serait de rendre les avantages fiscaux proposés par certains pays stériles. Prenons l’exemple d’une entreprise qui réalise une grande part de son chiffre d’affaires aux États-Unis, mais qui déclare l’entièreté de ses bénéfices en Irlande. Elle ne paye donc aucun impôt sur les sociétés aux États-Unis et paye globalement moins d’impôt grâce aux avantages fiscaux irlandais qui taxe les bénéfices à hauteur de 12,5 % (contre 21 % aux États-Unis, ce qui est déjà très bas).

Imaginons que l’on mette en place à l’échelle mondiale un taux minimum sur les sociétés à 21 % et que les impôts soient payés en fonction du territoire où sont réalisées les opérations économiques, cette entreprise qui ne paye que 12,5 % d’impôt en Irlande devra payer la différence d’impôt entre 21 et 12,5 % aux États-Unis. Ainsi, l’intérêt de déplacer son argent dans un paradis fiscal s’annule. L’idée est de dire : vous pouvez aller ailleurs si vous le souhaitez, mais de toute façon vous allez payer.

AÉ : Sauf que ce week-end ce n’est pas 21 % qui est ressorti du G7 mais d’un taux « d’au moins 15 % ». C’est un échec selon vous ?

AL : C’est regrettable, oui. Le taux de 21 % était celui proposé au départ par Joe Biden. Sauf qu’il semblerait que la France et l’Allemagne n’aient pas été d’un soutien sans faille. Un accord a donc été trouvé sur « au moins 15 % ». C’est sûr que nous aurions préféré 21, voire 25 % afin de mettre un véritable coup à la concurrence fiscale et contribuer aux les caisses des États en ce moment de crise. Mais c’est déjà un grand pas en avant. Si demain l’ensemble les 139 pays de l’OCDE acceptent de se mettre d’accord sur les 15 %, ce serait déjà une véritable avancée.

« Comment expliquer aujourd’hui qu’une TPE européenne paye en moyenne 23 % d’impôt sur ces bénéfices alors que les grandes entreprises n’en payent que 9,5 ? »

AÉ : Ce taux à 15 % ne fait-il pas craindre que des pays comme la Belgique où le taux d’imposition sur les sociétés est plus haut (environ 25 %) baissent leur taux pour s’aligner sur ce nouveau taux mondial ? Cela ferait-il perdre aussi des recettes fiscales ?

AL : Le taux belge résiste malgré la présence de taux en dessous de 15 % (certains sont même à zéro) dans certains pays de l’Union. Il serait donc peu compréhensible qu’il soit réduit aujourd’hui, alors qu’un seuil minimum vient d’être établi. Néanmoins, il peut en effet y avoir un effet pervers, oui. Le célèbre économiste américain Joseph Stiglitz s’en est d’ailleurs inquiété dans un papier publié dans le Financial Times. C’est pour cela que nous militons pour 21 % et que l’on espère que ce taux de 15 % augmentera dans les années à venir. Tout dépendra des choix politiques des gouvernements en place. Mais il faut bien commencer quelque part. Nous sommes dans un moment intéressant où les vieux paradigmes économiques sont en train de changer même si les derniers défenseurs du néo-libéralisme continuent de bloquer.

AÉ : Concrètement en quoi les citoyens ressortiront-ils gagnant avec la mise en place d’un tel instrument ?

AL : Il faut comprendre que personne ne ressort gagnant de la concurrence fiscale. Baisser les impôts, c’est un projet de court terme qui vise simplement à piquer l’argent des autres pays. C’est un cercle vicieux, une course sans fin, qui fait perdre toujours plus d’argent au public. Et le public, ce sont les écoles, les hôpitaux, les transports publics, etc. Par exemple, un taux d’imposition mondial sur les sociétés à 15 % ramènerait 48 milliards d’euros aux États européens et 10,5 milliards à la Belgique selon l’Observatoire européen de la fiscalité. C’est une somme pour les citoyens et les services publics dans un moment déterminant où nous devons sortir d’une crise, répondre à l’urgence climatique et tout cela sans laisser les plus précaires sur le bord de la route. De plus, cette course au moins-disant fiscal pour les multinationales crée des situations d’injustice fiscale et donc de la colère. Comment expliquer aujourd’hui qu’une TPE européenne paye en moyenne 23 % d’impôt sur ces bénéfices alors que les grandes entreprises n’en payent que 9,5 ? C’est inadmissible. En gros, ceux qui ont les moyens de payer des impôts, s’arrangent pour ne pas les payer.

« Un taux d’imposition mondial sur les sociétés à 15 % ramènerait 48 milliards d’euros aux États européens et 10,5 milliards à la Belgique selon l’Observatoire européen de la fiscalité. »

AÉ : Quelles sont les étapes à franchir pour que cette taxe entre en vigueur ?

AL : L’accord au G7 constitue une avancée notable. Mais ce ne peut être qu’un début. Aussi, il faut profiter du fait que la fiscalité est au cœur du débat public et que le rapport de force politique se rééquilibre sur ce sujet pour poursuivre le travail, car il y a beaucoup à faire après des décennies de sape fiscale. Dans cette perspective, le G20 du 9 et 10 juillet prochains sera déterminant. Enfin, les pays membres de l’OCDE devront à leur tour approuver cette mesure. Mais ce ne sera pas terminé : il faudra ensuite que le Conseil de l’UE laisse entrer cet instrument dans sa législation. Et le problème, c’est que pour les questions fiscales, il faut l’unanimité. Or on sait que des pays comme l’Irlande, Chypre ou la Hongrie risquent de bloquer les discussions. Le poids des États-unis sera déterminant pour nous faire bouger au niveau européen. Pour résumer, ce n’est pas gagné, mais on sent que le monde va enfin dans la bonne direction.

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Robin Lemoine

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