« Syndicat des locataires : « Pas d’expulsion sans relogement préalable! » »

Lors d’une conférence de presse, ce 12 mai, le Syndicat des locataires1 a critiqué la manière dont sont pratiquées les expulsions de locataires. Le syndicat enregistreactuellement une expulsion par semaine, contre une par mois précédemment. « Cela ne veut pas dire que les expulsions ont quadruplé, spécifie José Garcia,président du Syndicat. Les gens nous informent plus spontanément, sans doute parce que les médias parlent de plus en plus d’expulsions et que le syndicat commence àêtre connu du public Quoiqu’il en soit, il y a de plus en plus d’expulsions pour des sommes impayées de plus en plus dérisoires ».
Le Syndicat des locataires a axé sa conférence de presse sur deux points. Tout d’abord, il veut qu’il n’y ait plus d’expulsions sans relogement préalable. En second lieu, ilattend que les jugements proprement dits soient plus nuancés.
En ce qui concerne ce premier point, un projet de loi – actuellement transmis au Sénat – apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Celles-ci ne satisfont toutefoispas le Syndicat des locataires. Pour José Garcia, « cela ne fait que différer l’expulsion d’un mois. De plus, le gouvernement donne – ou précise – une nouvelle mission au CPAS.Mais si on ne leur donne pas les moyens, sans obligation de résultats de surcroît, cela ne fait que déplacer le problème. Nous voudrions amender ke projet de loi afin qu’iln’y ait plus d’expulsion sans relogement On respecterait alors de façon beaucoup plus pertinente la Constitution dans le cadre des droits économiques et sociaux qui prévoient ledroit au logement Si on ne peut pas prendre la propriété de quelqu’un sans juste indemnisation, il va de soi que l’on ne peut expulser quelqu’un sans le reloger ».
« En ce qui concerne les jugements proprement dits, poursuit notre interlocuteur, le juge a, en termes d’expulsion, une marge de manoeuvre très importante. Nous voudrions demander au juge qu’iln’y ait plus de ‘jugement exécutoire nonobstant appel’. Autrement dit, qu’un locataire ne puisse plus être expulsé, même s’il fait appel. Il faudrait donc introduiredans la législation que l’appel est suspensif. En attendant cette modification de la législation – qui n’est pas prévue dans le projet -, il nous semble que, dans le cadre de laConstitution, les juges devraient partir du principe qu’aucun jugement ne pourrait être ‘exécutoire nonobstant appel’, surtout quand il y a des jugements par défaut Sans cettephrase, le locataire aurait alors un mois pour faire appel et il y aurait une suspension de fait de l’expulsion. En effet, I’expulsion doit être considérée commeirréversible, d’autant plus qu’une fois l’expulsion concrétisée, le juge d’appel est très réticent à condamner le propriétaire. Cela vaut pour lesrares cas où le locataire fait appel, une fois expulsé ».
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