« Syndicat des locataires : insalubrité et liberté contractuelle »

A la demande du locataire, le ministère de la Région wallonne1 est habilité à détecter les facteurs d’insalubrité éventuellement présentsdans les logements et à en informer toutes les personnes concernées : les propriétaires, les locataires et, dans les situations relativement graves, les bourgmestres, afin queceux-ci prennent les mesures qu’ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d’insalubrité.
Dans son jugement du 8 janvier 98, le juge de paix du canton de Couvin, relevait, entre autre attendus que «L’attestation et les courriers du ministère de la Région wallonne, pourautant qu’ils puissent être pris en considération, sont sans aucune pertinence dès lors qu’ils interviennent de manière unilatérale dans une relation contractuellequi leur est étrangère».
Il n’en fallait pas plus pour le Syndicat national des propriétaires, dans les colonnes de son mensuel Le Cri2, pour fustiger l’attitude de la Région wallonne et des bourgmestres endénonçant le caractère inquisitorial et unilatéral des procédures en matière de salubrité-insalubrité des immeubles. Dans la foulée, etsur la base de la formule standard qui rappelle aux propriétaires leurs obligations en matière des travaux qui leur incombent, le SNP reproche à la Régiond’interférer dans un contentieux de type locatif, à dire ainsi le droit. Bref, la Région wallonne veut remplacer les juges de paix.
Danielle Sarlet, directrice générale de la DGATLP du Ministère a répondu une première fois aux accusations du SNP… ce qui a relancé Le Cri pour cinqnouvelles et pleines pages consacrées à ce problème. «Mais elle ne le fera plus, déclare Luc Jandrain, attaché à la division du logement, tout ce quiest excessif est insignifiant, voire grotesque. Il est bien clair que l’enquête de salubrité ne représente qu’un avis, dont les parties en cause – en ce compris le Bourgmestre etle Juge de paix – s’inspirent ou non, et que c’est à ces derniers d’organiser ou de susciter des auditions contradictoires. Enfin, la Région wallonne ne fait que rappeler, comme peutd’ailleurs le faire un locataire, les dispositions du Code civil en matière de responsabilité des propriétaires. Le juge serait-il le seul à connaître la Loi?»
1 Ministère de la Région wallonne, direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoinre, division du logement, police des habitationsinsalubres. Rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes, tél. : 081/33 21 11, fax : 081/33 21 10. M. Luc Jandrain.
2 Syndicat national des propriétaires, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/512 62 67, fax : 02/512 44 61.