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“Syndicat des locataires : insalubrité et liberté contractuelle”

12-10-1998 Alter Échos n° 38

A la demande du locataire, le ministère de la Région wallonne1 est habilité à détecter les facteurs d'insalubrité éventuellement présentsdans les logements et à en informer toutes les personnes concernées : les propriétaires, les locataires et, dans les situations relativement graves, les bourgmestres, afin queceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'insalubrité.Dans son jugement du 8 janvier 98, le juge de paix du canton de Couvin, relevait, entre autre attendus que «L'attestation et les courriers du ministère de la Région wallonne, pourautant qu'ils puissent être pris en considération, sont sans aucune pertinence dès lors qu'ils interviennent de manière unilatérale dans une relation contractuellequi leur est étrangère».Il n'en fallait pas plus pour le Syndicat national des propriétaires, dans les colonnes de son mensuel Le Cri2, pour fustiger l'attitude de la Région wallonne et des bourgmestres endénonçant le caractère inquisitorial et unilatéral des procédures en matière de salubrité-insalubrité des immeubles. Dans la foulée, etsur la base de la formule standard qui rappelle aux propriétaire...

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