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"Statut social et fiscal de l'artiste : le gouvernement présente ses premières esquisses"

02-04-2002 Alter Échos n° 117

Ce 20 mars, le Kern a approuvé une note modifiant le statut social des artistes. Elle doit encore être approuvée par le Conseil des ministres. Par ailleurs, rien n’a encoreété décidé en matière fiscale. Le statut social et fiscal de l’artiste aura fait couler beaucoup d’encre. Les procès de Guido-Lu, de PascaleFonteneau et d’autres ont été autant de catalyseurs du malaise persistant du secteur. L’insécurité juridique et financière menace constamment lesartistes. Sous la précédente législature, plusieurs associations regroupant des artistes ou représentant leurs intérêts se sont fédéréesau sein de la Plate-forme nationale des artistes (PFNA)1 afin d’entamer des négociations avec le gouvernement.
Concoctée par les ministres Frank Vandenbroucke (Affaires sociales)2, Laurette Onkelinx (Emploi et Travail)3, Rik Daems (Classes moyennes)4 et Charles Picqué (Économie)5, la noterelative au statut social de l’artiste résulte des travaux menés en intercabinets, d’une concertation avec la PFNA et d’études, telle l' »Etude ayant pour objet une analysede l’importance de l’activité artistique dans l’économie belge et les possibilités de l’augmenter par une réforme du statut social et fiscal de l’artiste. » Elle constitueune avancée importante dans l’élaboration d’une loi relative à un statut social et fiscal de l’artiste, prévue dans l’accord gouvernemental de juillet1999.
Actuellement, l’arrêté royal du 28 novembre 1969 constitue la seule base légale faisant référence au statut social et fiscal de l’artiste. Mais son champd’application est relativement limité et le nombre de bénéficiaires restreint, puisqu’il vise essentiellement les artistes de spectacle. De plus, comme l’admet le Kern, »cette loi s’avère souvent inapplicable parce qu’il est souvent impossible de désigner l’employeur ou parce que les artistes sont occupés pour une courte durée pardes personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas respecter leurs obligations patronales. Par ailleurs, le secteur connaît en ce moment beaucoup de travail au noir puisque la réduction descotisations sociales n’est possible qu’avec une occupation continue. » À la fin avril, le Conseil des ministres devrait soumettre un projet de loi aux organes consultatifscompétents. Ensuite, le texte devrait arriver au Parlement après les vacances d’été.
Dans une lettre datée du 14 mars, la PFNA déclarait avoir pris connaissance « avec intérêt » des propositions sociales du groupe de travail intercabinets « statut desartistes », mais précisait que « l’absence d’information en matière de propositions sur le statut fiscal nous met dans l’impossibilité de prendre position surl’ensemble du projet. » La PFNA émet par ailleurs plusieurs remarques concernant la note adoptée par le Kern.
1. Définition des activités et du statut
Tout d’abord, l’intercabinets a élargi la définition de « prestations artistiques » à celle de « la création et l’interprétation d’œuvres dans le secteuraudiovisuel et plastique, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre ou la chorégraphie. » Pour Yasmine Kherbache, porte-parole de la PFNA, cette approche globaledes artistes est positive : « Il n’y a plus de différence entre l’artiste créateur et l’artiste ‘exécutant’. Cette distinction était peuprofitable, puisque les artistes sont multidisciplinaires. »
Autre avancée importante, la conversion de la présomption irréfragable d’assujettissement des artistes au régime de sécurité sociale des travailleurssalariés en une présomption réfragable, à la demande de l’artiste qui souhaite passer sous régime indépendant. Yasmine Kherbache : « En partant dustatut général des salariés, on offre une meilleure protection sociale pour l’artiste. La présomption selon laquelle tous les artistes sont salariésjusqu’à preuve du contraire est également importante. Sur la base d’études, on a constaté que 70 % des artistes payaient des cotisations sociales, parce qu’ilsprennent souvent des boulots alimentaires salariés pour survivre. »
En revanche, la PFNA regrette qu’il n’y ait pas de consensus sur les critères objectifs qui ouvrent le régime indépendant à l’artiste. Elle estime que ce statut « nedevrait être accordé qu’après contrôle de la viabilité économique réelle de l’activité du candidat indépendant, mesuréepar un critère de revenu minimum avéré » (Lettre du 14 mars). La porte-parole de la PFNA reconnaît toutefois que la note propose des instruments concrets en vue d’inciterles artistes à s’inscrire dans le régime salarié : d’une part, le « Maribel culturel » et, d’autre part, la mise sur pied de structures intermédiaires. Cependant, elle sedemande si ces deux instruments seront suffisants.
Afin de garantir leur efficacité, la PFNA souhaiterait faire partie, au titre d’association professionnelle, de la cellule mixte ONSS-INASTI « artistes » que le Kern prévoit de mettre surpied. Celle-ci devra informer les artistes des droits et devoirs relatifs à chaque statut (salarié ou indépendant), mais agira aussi comme signal d’alarme lorsque l’artistes’écartera de sa « réalité socio-économique ».
2. Réduction de cotisations sociales pour l’employeur ou « Maribel culturel »
Afin d’inciter les employeurs à engager les artistes sous statut de salarié, l’intercabinets propose une réduction forfaitaire des cotisations patronales spécifiqueau secteur. Les membres de l’intercabinets constatent en effet qu’actuellement « de nombreux artistes ne peuvent en profiter parce qu’ils n’ont pas assez de travailrémunéré (au minimum 33 % de travail à temps partiel) ou parce que la rémunération par prestation fournie est trop élevée (la préparationétant en effet également rémunérée). La solution qui a été trouvée consiste à prévoir désormais un forfait. Le cabinetrestreint propose que la dispense se monte à 35 euros par journée de travail ou à 4,5 euros par heure de travail. Cette réduction des cotisations serait appliquéepar une conversion en salaire journalier ou horaire pour chaque type de contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée) et pour chaque mode derémunération (salaire mensuel, rémunération à la semaine, rémunération à la prestation). La mesure représentera probablement unediminution de recettes de 2,9 millions d’euros par an pour la sécurité sociale. À cela s’oppose le fait que 9.200 demandeurs d’emploi ont exprimé lesouhait de travailler dans le secteur artistique, ce qui leur sera plus facile grâce à la réduction des cotisations. »
« La réduction forfaitaire compte donc pour chaque prestation artistique, commente Yasmine Kherbache, elle s’applique donc à tous les artistes et &
agrave ; tous les contrats. Unecondition : l’artiste doit, avec son co-contractant, fixer à l’avance le revenu ou la rémunération, ainsi que le temps qu’il consacrera àl’exécution de la prestation artistique (en ce compris le temps de préparation). Cela vaut pour toutes les activités où il y a une commande, où il y a uneprestation définissable. La PFNA devrait s’organiser pour remplir la définition de la condition. » Et d’ajouter : « Ce système devrait favoriser les jeunes artistes. »
3. Structures intermédiaires ou agences artistiques agréées
Dans sa note, le Kern prévoit, pour les artistes free-lance, de mettre sur pied « des bureaux d’intérim spécialisés qui seraient agréés et assumeraientle rôle d’employeur ». Si l’artiste souhaite néanmoins s’installer comme indépendant, il devra remplir lýs conditions liées à ce statut(inscription à caisse d’assurances sociales pour indépendants). « Ce régime prévoit donc une bonne protection sociale pour les artistes qui débutent et ont unerémunération modeste, alors que les artistes à succès peuvent bénéficier des avantages du statut d’indépendant », estime-t-on au niveau duKern.
« L’instauration de structures intermédiaires répond au problème qui consiste à déterminer l’employeur au point de vue de la sécuritésociale, explique la porte-parole de la PFNA. Il s’agirait de bureaux d’intérim spécifiques proches des réalités du secteur et reconnus par les autoritésrégionales. »
Des questions persistent toutefois à propos du champ d’application. « Pour le moment cela se limiterait aux utilisateurs occasionnels d’un artiste (café, asbl, etc.), indiquenotre interlocutrice. Mais le secteur culturel reste demandeur pour l’élargissement de cette application. » Ces utilisateurs pourront alors donner une protection sociale correcte auxartistes en faisant appel aux agences artistiques qui prendraient en charge les obligations administratives de l’employeur. « Il s’agit vraiment de stimuler l’emploi des artistes etpas seulement de faire un cadeau à l’intérim, souligne Yasmine Kherbache. Cela implique de bien contrôler l’intérim. Mais ce ne serait pas correctd’empêcher de régulariser une catégorie d’artistes. »
4. Questions en suspens : allocations sociales et volet fiscal
D’autres aspects doivent encore être éclaircis. « Elargir le régime salarié à l’ensemble des artistes, créer des incitants et créer desallégements, ces trois aspects ne suffisent pas pour garantir les bénéficiaires effectifs, mais il faut aussi garantir l’accès et le maintien des allocationssociales, souligne-t-on au niveau de la PFNA. Nous remarquons que le projet actuel ne prend pas en compte le problème de l’exercice d’une activité artistique par unallocataire social (handicapé, minimexé, chômeur, personne en incapacité de travail). » De même, si l’arrêté royal du 23 novembre 2000, prisà l’initiative de la ministre de l’Emploi Laurette Onkelinx, a modifié la réglementation du chômage en faveur des artistes6, l’administration de l’Onem amaintenant une interprétation plus drastique du nombre de jours pris en compte dans le calcul du montant des allocations de chômage. La PFNA estime que « les revenus du travail doiventservir comme base de calcul pour l’ouverture de droits dans la sécurité sociale. »
Sur le plan fiscal, la PFNA défend l’idée « qu’il faut distinguer, tant en droit social qu’en droit fiscal, les revenus rémunérant les prestations de ceux issus del’exploitation des droits par des tiers, qui sont des revenus mobiliers. » D’autres revendications portent sur une taxation étalée dans le temps pour les droits d’auteurs, unsystème cohérent au point de vue de la TVA (0 %, 6 % ou 21 %).
5. La Communauté française embraye
£e 27 mars, le gouvernement de la Communauté française a également pris position à la suite d’une communication de Richard Miller, ministre des Arts et des Lettres7,et de Rudy Demotte, ministre de la Culture.
Les deux ministres devraient envoyer au gouvernement fédéral un courrier reprenant les dispositions envisagées en Communauté française. Au niveau du statut social,elles rejoignent la note fédérale et partagent certaines revendications de la PFNA :
> la conversion de la présomption irréfragable. « Les artistes sont demandeurs de pouvoir œuvrer en tant qu’indépendants. Nonobstant, il est impératif de leurgarantir une protection minimale » ;
> la création de la cellule mixte ONSS-INASTI qui peut « éviter qu’un employeur ne fasse pression pour qu’un artiste prenne le statut d’indépendant » ;
> l’institution d’un « Maribel culturel »
> « la constitution d’un secrétariat social tenant lieu d’employeur fictif aux yeux de la sécurité sociale ». Ici, la Communauté estime qu’il fautélargir la définition des « utilisateurs occasionnels ».
Le gouvernement communautaire souhaite également que :
> « les conditions d’accès et de maintien des prestations de sécurité sociale soient indépendantes de la durée de la prestation et que seul soit retenu lecritère d’un revenu minimum sur une période de référence ;
> que soit maintenue la distinction entre rémunération provenant de l’exécution du travail, donnant lieu au payement de cotisations, et les droits résultant del’exploitation d’une œuvre, qui sont exonérés dès lors que la personne bénéficie d’un statut. »
En matière fiscale, le gouvernement propose d’uniformiser l’imposition des droits d’auteur, afin de répondre à « l’insécurité juridique liéeau fait que les droits d’auteur perçus par un auteur sont traités différemment selon qu’ils se rattachent ou non à l’activité indépendanteou accessoire à celle-ci (qualifié de profit ou revenus mobiliers, ou de revenus divers). » Il suggère aussi d’établir un forfait collectif pour les frais professionnels,vu les difficultés auxquelles sont confrontés les auteurs et les artistes pour « faire admettre le caractère professionnel de leurs frais par l’administration. »
1 Les porte-parole actuels de la PFNA sont Yasmine Kherbache (y.kherbache@wol.be) et Roger Burton (roger.burton@chello.be). La Plate-forme nationale des artistes regroupe une vingtained’associations d’artistes de différentes disciplines.
2 Rue de la Loi à 1040 Bruxelles, tél. : 02 238 28 11, fax : 02 230 38 95.
3 Rue du Commerce 78-80 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11, fax : 02 230 10 67.
4 Avenue de la Toison d’or 87 à 1060 Bruxelles, tél. : 02 250 03 03, fax : 02 219 09 14.
5 Square de Meeûs 23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 51 11, fax : 02 514 46 83.
6 MB¶du 30 novembre 2000 : Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en
faveur des artistes;Arrêté ministériel modifiant les articles 1erüet 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application dela réglementation du chômage, en faveur des artistes. Ces dispositions autorisent l’activité artistique pour les chômeurs complets indemnisés moyennant lerespect de certaines conditions.
7 Place Surlet de Chokier 15-17 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 227 32 11, fax : 02 227 32 65.
8 Place Surlet de Chokier 15–17 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 221 88 11, fax : 02 221 88 86.

Baudouin Massart

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