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Sur proposition de Jan Peeters, secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale,, le Conseil des ministres du 6 mars 1998 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loidu 7 août 1974, concernant le minimum de moyens d’existence.
Cet avant-projet de loi fait suite à l’important Conseil des ministres du 30 avril 1997, consacré aux suites du Rapport sur la pauvreté. Jan Peeters avait étéchargé d’élaborer un accord de coopération avec les Régions et les Communautés, pour le suivi permanent de l’évolution de la pauvreté et la mise enoeuvre d’outils législatifs de lutte contre ce phénomène.
Ce qui est visé ici, c’est une modification de la législation dans le but d’activer le minimex. Ainsi, ce projet détermine le statut par rapport à la législationfiscale et sociale des montants de minimum de moyens d’existence activés. Ce qui a été activé sera dorénavant considéré comme un revenu. Trèsconcrètement, il permettra aux employeurs d’engager des minimexés dans le cadre des PEP (Première expérience professionnelle) et des contrats de transition professionnelle(PTP).
Il sera également possible de faire payer, aux employeurs qui bénéficient d’une intervention sous forme de minimum de moyens d’existence dans le traitement de leursemployés, un dédommagement. Les employeurs devront notamment payer ce dédommagement s’ils ne respectent pas leurs obligations.
Enfin, les dispositions sur la loi du 12 avril 1965 sur la protection du traitement des employés sont adaptées au nouveau régime. Les dispositions relatives à l’activationdu minimum de moyens d’existence produisent leurs effets rétroactivement à partir du 1er janvier 1998.
1 Cabinet : av. Galilée 5 à 1210 Bruxelles, tél. : 02/210 19 18, fax : 02/210 19 58.

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