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Règlement collectif de dettes pour le Fonds de surendettement

À plusieurs reprises, le Fonds de traitement du surendettement s’est trouvé en cessation de paiement. Aujourd’hui il semblerait qu’une solution structurelle soitdégagée.

18-01-2010 Alter Échos n° 287

La question du financement du Fonds de traitement du surendettement revient cycliquement sur la table et handicape le travail des médiateurs de dettes. Aujourd’hui il sembleraitqu’une solution structurelle ait été dégagée.

Dans le dossier du règlement collectif de dettes (RCD), le financement du Fonds de traitement du surendettement revient régulièrement sur le tapis. Ce fonds aété créé pour rémunérer les médiateurs judiciaires sans devoir puiser dans les revenus, fatalement étriqués, des personnes aidéesen RCD. Le Fonds est financé par les cotisations des prêteurs. Aujourd’hui, ses caisses sont vides. Pire, il creuse son déficit. Les premières difficultés sontapparues fin 2005, avec un solde de caisse de 68 556 € en fin d’année, mais dans le même temps, des dossiers non liquidés pour un montant de 217 818 €.En 2006, une cotisation supplémentaire avait été demandée aux prêteurs, seuls contributeurs au Fonds, afin d’éponger les dettes. Rappelons tout demême que curieusement, en 2003, les cotisations à charge des prêteurs n’avaient pas été prélevées.

En 2007, un cavalier budgétaire fut inscrit au budget de l’État fédéral, permettant un négatif jusqu’à concurrence de 5 000 000€. On en serait aujourd’hui à plus de 10 000 000 € de déficits cumulés, comme l’avait prédit le comité d’accompagnement dansun avis daté de décembre 2008. Il manquerait cette année 2,6 millions € au Fonds pour pouvoir remplir sa mission. Par voie de conséquence, les médiateursjudiciaires, qui introduisent des dossiers auprès du Fonds afin de voir leurs honoraires pris en charge par celui-ci lorsque la situation financière du débiteurmédié n’en permet pas le paiement, enregistrent des retards, une fois la créance reconnue, de près de quinze mois. De tels retards finissent par dissuader certainsmédiateurs judiciaires, parmi lesquels des avocats, de poursuivre leurs activités dans ce secteur. Autre risque  : celui de voir les médiateurs préférer sepayer sur les rentrées du débiteur médié, même si celui-ci ne possède qu’une marge infime pour le remboursement des créances et quitte àcalculer la quotité qui lui est laissée pour vivre de manière très chiche.

Davantage de sous pour payer les honoraires

Après des semaines de discussions, un accord de principe a été dégagé entre les ministres Magnette (Protection du consommateur, PS) et Van Quickenborne(Économie, Open-VLD) pour reconsidérer le refinancement du Fonds, en élargissant le nombre des contributeurs. En plus des prêteurs dont la contribution a étéadaptée pour 2009 et 2010, il s’agit de mettre à contribution le secteur des télécoms via l’IBPT (à concurrence de 1,2 million €), celui desassurances via la CBFA (0,6 million), ainsi que les établissements de jeux de hasard via la Commission du même nom (0,2 million). Ces dispositions structurelles sont reprises dans uneloi-programme1.

À l’occasion d’une question parlementaire posée en commission de l’Économie par la députée Karine Lalieux (PS), le 10 novembre dernier, auxministres Magnette et Van Quickenborne à propos du refinancement du Fonds, ce dernier a précisé que « le projet prévoit une augmentation de la contribution desprêteurs ainsi que des contributions supplémentaires d’autres secteurs. […] Les secteurs qui contribuent au financement du Fonds ont été identifiés surla base d’une analyse de l’Observatoire [NDLR du crédit et de l’endettement]. […] Les institutions financières et les banques devront payer plus qu’ellesne payent aujourd’hui. Le secteur de l’énergie finance déjà le Fonds social énergie, nous nous limiterons donc à d’autres secteurs. Avec cefinancement structurel, le problème sera résolu2. »

La loi-programme prévoit aussi la possibilité de modifier la liste des contributeurs par arrêté royal. Désormais, le montant des honoraires du médiateur nepeut dépasser 1 200 € que moyennant une décision spécialement motivée du juge et enfin, le Fonds ne financera provisoirement plus de campagnes deprévention tant qu’il ne réalisera pas d’excédent budgétaire structurel.

Reste à voir si ces nouveaux contributeurs accepteront sans broncher le paiement de cet écot : on se rappellera du recours introduit par les prêteurs au moment de lacréation du Fonds qui estimaient discriminatoire cette cotisation qui leur était imposée. Quant à la liaison de cet élargissement des contributeurs à celuides données de la Centrale positive des crédits, celle-ci ne semble pas à l’ordre du jour… pour le moment.

1. Doc. Parl. Chambre, 52, 2278/001, 2009-2010, exposé des motifs pages 112 et suivantes, projet de loi pp. 338-34 (www.dekamer.be/FLWB/PDF/52/2278/52K2278001.pdf).
La loi-programme du 23/12/09 a été publiée au Moniteur belge du 30/12/09 et est entrée en vigueur le jour de sa publication.
2. Doc. Parl. Chambre, 4e session de la 52e législature, 2009-2010, p. 24.

Nathalie Cobbaut

Nathalie Cobbaut

Rédactrice en chef Échos du crédit et de l'endettement

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