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Protection juridique des travailleurs sans-papiers : les écueils restent nombreux

Les 23 et 24 mars derniers se tenaient à Bruxelles deux journées de réflexion et d’échange de pratiques de divers acteurs européens – ONG, syndicats,lobbys, juristes, chercheurs – sur le dilemme suscité par la reconnaissance des droits fondamentaux d’une catégorie de travailleurs pourtant dans l’ombre : lessans-papiers. Ces rencontres étaient organisées par la Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (Picum)1, le European Policy Centre (EPC)2,la Fondation Roi Baudouin3 et la Confédération européenne des syndicats (CES)4. De Bruxelles à Amsterdam en passant par Londres ou Genève, leconstat est identique à l’issue de la rencontre : les travailleurs migrants même « illégaux » ont des droits, même si ces derniers leur sont trop souventrefusés.

05-05-2006 Alter Échos n° 207

Les 23 et 24 mars derniers se tenaient à Bruxelles deux journées de réflexion et d’échange de pratiques de divers acteurs européens – ONG, syndicats,lobbys, juristes, chercheurs – sur le dilemme suscité par la reconnaissance des droits fondamentaux d’une catégorie de travailleurs pourtant dans l’ombre : lessans-papiers. Ces rencontres étaient organisées par la Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (Picum)1, le European Policy Centre (EPC)2,la Fondation Roi Baudouin3 et la Confédération européenne des syndicats (CES)4. De Bruxelles à Amsterdam en passant par Londres ou Genève, leconstat est identique à l’issue de la rencontre : les travailleurs migrants même « illégaux » ont des droits, même si ces derniers leur sont trop souventrefusés.

D’un côté, certains – parmi lesquels bien souvent les syndicats et les lobbys – considèrent que l’immigration est un phénomènesubséquent à la mondialisation et au fossé toujours plus profond entre les pays développés et ceux en développement. L’origine de l’immigrationillégale serait donc la recherche d’un avenir meilleur par-delà les frontières et ce, quel qu’en soit le prix : retour forcé, dumping social, absence decontrat de travail en bonne et due forme, logement insalubre, séparation familiale, etc. Pour d’autres, parmi lesquels des chercheurs comme le docteur Michel Samers del’Université de Nottingham, le phénomène est plus complexe et est à analyser avec davantage de recul. Ce serait davantage le recours croissant des entrepreneurseuropéens à de la main-d’œuvre flexible à souhait – qu’elle soit locale ou migrante – qui pourrait amener à penser de prime abord quel’économie informelle prédomine. Quoi qu’il en soit, Michele LeVoy, nouvelle directrice du Picum et modératrice pour l’occasion, rassemble les intervenantsautour de la notion des droits de l’homme et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Des exemples… parmi tant d’autres

Dans le cadre d’un groupe de travail, le Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture (Codetras)5 situé à Marseillerevendique, via son porte-parole Denis Natanelic, des droits équivalents à ceux des travailleurs locaux pour les plus de 4.000 Marocains et Tunisiens qui viennent chaque annéedurant huit mois faire fonctionner l’agriculture moderne des Bouches-du-Rhône. Les deux enjeux principaux pour ce collectif sont :

• La transformation des contrats dits « OMI » ou « saisonniers OMI » – qui n’offrent aucune garantie de séjour et d’emploi au-delà de lapériode prescrite – en CDI pour tout emploi salarié dans l’agriculture d’une durée supérieure à trois mois consécutifs, éventuellementà temps partiel modulable ;
• L’octroi d’une carte de séjour temporaire renouvelable ou d’une carte de résident pour tout travailleur étranger titulaire d’un CDI.

L’échange permet de mettre en avant les liens effectifs entre immigration et sentiment d’insécurité (pour les emplois locaux), phénomènesxénophobes (de certains employeurs) ou encore l’absence de politique contraignante de la part des autorités locales (la police, les tribunaux, l’administration), nationale(l’inspection du travail, la justice) et européenne (est visée la Commission) qui « préfèrent fermer les yeux ».

Un second exemple est donné par Ed van Thijn, ancien maire d’Amsterdam et membre de la commission parlementaire du Conseil de l’Europe6 travaillant sur lareconnaissance des droits des travailleurs migrants sans-papiers. Malgré l’absence de données chiffrées sur le phénomène en Europe, ce qui est l’un desfreins maintes fois cité durant les deux jours, l’homme estime qu’entre cinq et huit millions de travailleurs « clandestins » vivent dans un « no man’sland ». Pour lui, cette population forme le 26e État européen vu qu’elle contribue de manière – directe ou indirecte pour certains – audéveloppement économique des pays membres.

En Belgique : le travail de l’Orca

Cette ONG nouvellement créée en décembre 2003 a pour objectif de mobiliser les syndicats, l’inspection du travail, les employeurs et les autres associations en vue dedéfendre les travailleurs sans-papiers dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre. Comme l’explique Katrien Depuydt, l’Orca (Organisatie voor clandestienearbeidsmigranten)7 sert en quelque sorte de médiateur entre les travailleurs et les employeurs en tentant de résoudre les problèmes particuliers rencontrés parle public cible. « L’Orca n’est pas un syndicat même si les méthodes utilisées sont présyndicales. » L’information doit se développerà trois niveaux : l’individuel (vis-à-vis du travailleur), l’intermédiaire (via la médiation avec l’inspection du travail ou l’employeur) et lecollectif (sensibilisation grand public).

Même si, à l’issue de cette rencontre, les esprits allaient vers une sorte de « coming out » des travailleurs de l’ombre, les écueils restentcependant nombreux. En premier, l’absence de pouvoir contraignant de la part de la Commission. À titre illustratif, les propos de la porte-parole de la direction générale(DG) Emploi et Affaires sociales8, Marie-Anne Paraskevas, n’ont pas satisfait l’assemblée car la Commission n’a aucune autorité sur cette politique encorelargement dépendante de la bonne volonté des 25 États membres.

Deuxièmement, le sentiment d’insécurité généralisé en Europe prime la reconnaissance des sans-papiers considérés comme « pariasde la société » ou « voleurs d’emplois locaux ».

Enfin, l’absence de données chiffrées ne facilite pas la tâche.

Dix manières de protéger les travailleurs migrants sans-papiers :

• Reconnaître la présence sociale et économique des sans-papiers
• Placer comme priorité la collecte de données concrètes
• Impliquer les ONG locales dans la conduite de la recherche et la réalisation des politiques
• Ratifier la Convention des travailleurs migrants
• Sauvegarder le droit de s’organiser
• Inspecter sur les lieux de travail
• Élargir le débat sur l’avenir des secteurs à bas salaires
• Protéger les droits à l’égalité devant la loi
• Cibler les sans-papiers dans les politiques d’intégration et dans la stratégie d’inclusion sociale
• Régulariser les sans-papiers

Source : Rapport Ten Ways to Protect Undocumented Migrant Workers, de Picum, disponible à la vente au prix de 13 euros au siège de l’ONG.

1. Picum, rue Gaucheret 164 à 1030 Bruxelles – tél. : 02 274 14 39 – fax : 02 274 14 48 – contact :Michèle LeVoy – administration@picum.org
2. EPC, Résidence Palace rue de la Loi 155 à 1040 Bruxelles – tél : 02 231 03 40 – fax : 02 231 07 04– info@theepc.be
3. Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 511 18 40 – fax : 02 511 52 21-contact : Thierry Timmermans – info@kbs-frb.be
4. CES, boulevard du Roi Albert II 5 à 1210 Bruxelles – tél. : 02 224 04 11 – fax : 02 224 04 54 –etuc@etuc.org

6. Conseil de l’Europe (n’appartenant pas aux institutions européennes) constitué de 46États membres à ne pas confondre avec le Conseil européen, réunissant les 25 représentants des gouvernements nationaux.
7. Orca (acronyme officiel OR.C.A.), rue Gaucheret, 164 à 1030 Bruxelles – tél. : 02 274 14 31 – fax : 02274 14 48 – info@orcasite.be
8. DG Emploi et Affaires sociales

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