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"Propositions d'Éric Tomas suite aux contestations de son arrêté locatif"

24-02-1997

Ce jeudi 20 février, Eric Tomas, Secrétaire d´Etat au Logement1, a déposé devant le Gouvernement de la Région bruxelloise, une série de propositionsde modification, avec effet rétroactif, de l´arrêté locatif que ce même Gouvernement a fait entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Elles seront à discuter etapprouver le jeudi 27 février, une fois rendu l´avis de l´autorité de tutelle des sociétés de logement, la SLRB (Société du Logement de laRégion bruxelloise).
La presse quotidienne a relaté la teneur de ces propositions, dont nous ferons état dés qu’elles auront été adoptées ou modifiées par leGouvernement.
Lors du point presse qu´il a organisé dès après la réunion gouvernementale, le Secrétaire d´Etat a tenu à prendre position par rapport auxcritiques et revendications adressées par les organisations de locataires.
Les exemples qu´elles mettaient en exergue ont – ici aussi – été qualifiés d´extrêmes. Y sont opposées les toutes fraîches statistiques del´ALS (Association du Logement Social, qui regroupe les patrons de 21 sociétés de logement – sur les 39 bruxelloises, soit 78 % du parc) : 65 % des hausses de loyer sontinférieures à 500 F., 80 % inférieures à 1.000 F., et 6 % supérieures à 3.000 F.
Pour le Secrétaire d´Etat, le texte de l´arrêté en vigueur prévoit des mesures de transition (notamment une “réduction sociale spécifique”), maisil a été mis en oeuvre de façon dispersée par les différentes sociétés. Certaines ont, dit le Secrétaire d´Etat, “appliquél´arrêté de manière mécanique, dans une optique essentiellement gestionnaire. Si tout le monde avait bien appliqué l´arrêté, il n´yaurait pas eu de problèmes. Certains ont pu passer outre leur appartenance politique, d´autres pas.” D´où les situations problématiques et les plaintes… “Aucunemenace d´expulsion pour loyer non payé n´a encore été ni ne sera signifiée.”
Il ne restera donc plus aux sociétés de logement qu´à recalculer… 37.726 loyers. C´est à partir de la fin mai que les loyers définitifs pourrontêtre appliqués, et les problèmes régularisés.
Quant au moratoire réclamé d´urgence par les associations de locataires, le Secrétaire d´Etat le refuse parce qu’impraticable techniquement (les configurations duprogramme informatique des loyers 96 n´existeraient plus), et inéquitable (les revenus des ménages pris en compte dans le nouvel arrêté sont
1 av. des Arts 19 A/D à 1000 Bruxelles, tél. 02/220 55 11, fax 02/218 45 99.

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