"Projet de loi sur l'intégration sociale : la fronde s'élargit"

Au début du mois de septembre, le gouvernement a adopté en première lecture un projet de loi visant à réformer le droit à un revenu minimumd’existence, porté par le ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte1. Ce projet de loi a fait l’objet de multiples versions et a soulevé unelevée de boucliers de la part de nombreuses associations, nous en avons parlé à plusieurs reprises dans nos éditions précédentes. Il est actuellement pouravis au Conseil d’État. Face à cette contestation montante et poussé dans le dos par les Verts, le ministre a décidé de donner mission au Service de luttecontre la pauvreté, la précarité sociale et l’insécurité d’existence de lancer un dialogue avec les organisations de lutte contre la pauvreté etde dresser un compte-rendu au Conseil des ministres d’ici à la fin du mois d’octobre. Rapport a été remis le 31 octobre.
Un rapport du CECLR très critique
Des quelques éléments qui ont pu filtrer, et malgré la confidentialité toujours de mise tant qu’il n’est pas passé au Conseil des ministres, il ressortque le rapport soulève des objections fondamentales. Il préconise notamment de reporter le dépôt de la loi pour organiser une véritable concertation avecl’ensemble des associations et partenaires sociaux et plus seulement les associations partenaires du rapport général sur la pauvreté. Une consultation partielle et furtiveque le Centre explique par le ýeu de temps laissé, moins de deux mois, pour collecter les avis… Parmi les grosses critiques, sont relevées, la contradiction entre lerôle d’accompagnement et le rôle de contrôle/sanction dans le chef des CPAS, la contestation du lien systématique, voire quasi-exclusif entre intégration etaccès à l’emploi, les conditions d’octroi au revenu avec la nécessité d’élargir le bénéfice aux personnes inscrites au registre desétrangers, la nécessité d’améliorer les conditions d’application de l’adresse de référence, la nécessitéd’intégrer dans la loi la liste des ressources immunisées, etc. Parmi les revendications : l’augmentation de 10% du revenu minimum en janvier 2002 etl’évaluation des lois de 74, 76 et 93, ainsi qu’un débat approfondi sur leur réforme rassemblant tous les acteurs concernés. Nous y reviendrons dès quele ministre se résout à rendre cet avis public.
Plate-Forme des associations
De son côté, le front du mouvement associatif contre le projet de loi, rassemblé en plate-forme2, ne faiblit pas. Une centaine d’associations ont ainsi déposéau Centre pour l’égalité des chances une pétition qui exige qu’on abandonne le projet de loi et qu’on améliore plutôt la loi sur le minimex. Lesont rejointes la CGSP et la CNE, indiquant là que, bien que critiques, ni la FGTB, ni la CSC n’ont souhaité être signataires, leur aile flamande semblant avoir quelquesdifficultés avec l’inconditionnalité du droit au revenu minimum d’existence. Ecolo, dont les revendications sont très similaires, a également rejoint laplate-forme via une motion de soutien. Les exigences de cette plate-forme peuvent se résumer en quatre points :
> Droit de chacun à un revenu qui ne soit pas conditionné à un contrat d’intégration ;
> Droit pour tout minimexé à un emploi décent et refus de voir les CPAS se transformer en agences de placement au rabais ;
> Augmentation de 10% du minimex, dissociée du vote de la nouvelle loi. Demande que dés janvier 2002, les montants soient liés au bien-être et que soit établi unprogramme pluriannuel qui concerne tous les bas revenus, afin qu’ils deviennent conformes au minimum socio-vital.
> Prendre le temps d’évaluer et améliorer la loi actuelle. Parmi les pratiques à évaluer : les recours au débiteurs d’aliment, les politiques de miseau travail réservées aux minimexés (ont-elles globalement sorti ceux-ci de la pauvreté ?), détermination du CPAS compétent pour un sans-abri, les sanctions,la récupération, les contrats d’intégration, la notion de statut de cohabitant, les visites domiciliaires, la possibilité d’obtenir des recours suspensifs enjustice dans certains cas, le financement des CPAS, etc.
Afin de faire entendre ses revendications, la plate-forme rejointe par Ecolo et les syndicats a appelé à manifester ce samedi 24 novembre.
L’Union des Villes et des Communes
Parmi ce concert de critiques, l’Union des Villes et Communes3 se distingue par une appréciation, malgré quelques bémols, globalement positive du projet de loi. « Àceux qui prônent une évaluation et une amélioration de la loi actuelle de 1974, nous souhaitons rappeler que cette loi n’offre aux personnes démunies qu’un seuldroit : l’octroi d’une somme d’argent minimum. Le projet de loi Vande Lanotte-Onkelinx quant à lui met fin au modèle basé uniquement sur l’octroid’une prestation financière. Il encourage les CPAS dans la voie d’une politique volontariste privilégiant l’intégration et l’insertion tant sociale queprofessionnelle plutôt que de se limiter à un rôle passif de distributeur d’argent. » Et l’Union des Villes et Communes de rappeler que la loi actuelle conditionnedéjà le droit au minimum de moyens d’existence : elle est en effet conditionnée « à la disponibilité au travail, à l’absence de ressourcessuffisantes et à l’impossibilité de pouvoir s’en procurer, soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens, au fait pour l’intéressé defaire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère » et elle ajoute pour les jeunes de moins de 25ans, qu’il est conditionné à « l’obligation de signer dans un délai de trois mois et de respecter un contrat contenant un projet individualiséd’intégration sociale prévoyant les modalités d’intégration progressive, le contenu de la guidance, les modalités d’une éventuelleformation et mise au travail. » (loi Onkelinx qui date de 93). Quant à la critique de mise au travail forcée, l’Union des Villes et Communes se félicite que le Conseil desministres ait tenu compte de ses inquiétudes puisque le droit à l’intégration sociale dans la nouvelle mouture du projet de loi n’est plus synonyme de mise autravail. Et de conclure en soulignant les aspects jugés positifs du projet de loi : l’individualisation des droits, la prise en compte de la garde alternée, la reconnaissance dela problématique des étudiants,…
Les syndicats
On l’a dit la CGSP et la CNE ont tous deux rallié la plate-forme associative mais il est vrai que les réactions furent tardives côté syndical et qu’actuellementni la C
SC, ni la FGTB ne font entendre beaucoup leurs voix sur ce sujet. Pourtant les deux organisations syndicales ne manquent pas d’objections.
Ainsi, dans un courrier envoyé aux ministres Onkelinx et Vande Lanotte4, la CSC suggère d’importants amendements même si elle approuve le principe des contratsd’intégration : « il faut que le texte établisse que c’est au CPAS à prouver l’absence de volonté de travail du demandeur, que la procédureaboutisse à une définition d’une offre d’emploi, d’insertion ou d’un revenu ; la protection du demandeur doit commencer en amont, dés lors que le CPASestime devoir soumettre l’octroi de son aide à des efforts d’insertion ». D’autre part, les engagements du gouvernement ne sont pas selon la CSC suffisamment affirmésdans l’exposé des motifs.
Autres points soulevés :
> les règles de procédure devraient prévoir au minimum, la possibilité pour la personne de se faire accompagner, dés le début du processus, par unepersonne de son choix ;
> l’obligation pour le CPAS de formuler sa proposition par écrit, conformément à la Charte de l’assuré social, le droit pour la personne à undélai de réflexion ;
> trop grand flou sur le contenu du contrat d’insertion, etc. ;
Et de conclure : « Contrairement à certaines associations qui s’expriment sur le sujet, nous ne réclamons nullement le report du projet et encore moins son abandon pur et simple.Nous ne critiquons pas les nouveautés du projet par rapport à la législation actuelle, mais dénonçons au contraire l’insuffisance des améliorationsqu’il apporte par rapport à la législation actuelle elle-même insuffisante. »
La FGTB wallonne5, la FGTB nationale restant silencieuse, déplore de son côté que l’avant-projet de loi n’ait fait l’objet d’aucune concertation avec lesrégions qui exercent la tutelle sur les CPAS et qui disposent des compétences en matière d’insertion socioprofessionnelle, ni d’aucune concertation avec lesinterlocuteurs sociaux régionaux directement concernés. La FGTB wallonne qualifie le volet consacré aux moins de 25 ans « d’emplâtre sur une jambe de bois » et soulignel’attention à porter à la qualité de l’emploi proposé, rappelant en passant son opposition aux mesures d’activation, de mise à disposition,d’intérim d’insertion , de travail en ALE… Le syndicat socialiste trouve d’autre part difficilement acceptable la contractualisation de l’octroi du revenu minimumdès lors qu’un des « partenaires » des contrats proposés se trouvent dans une relation de dépendance totale. Selon la FGTB wallonne, « l’extension du champd’action des CPAS est parallèle à la décentralisation observée au niveau de la promotion des Maisons pour l’emploi. Elle porte en elle-même des risquesde dérive ». « Le recours accentué aux débiteurs d’aliment risque de pousser les jeunes vers de plus grandes solitudes encore, ajoute-t-elle. Il constitue en outre, lanégation même d’un droit individuel à l’insertion sociale. » Quant à l’activation du revenu d’intégration, elle déroge auxrègles en vigueur en matière de préavis (délai, indemnités), « des dérogations inacceptables ».
Vers un texte complètement relifté ?
Le projet de loi actuellement soutenu par un axe PS-SP – les libéraux restant très discrets et Ecolo-Agalev faisant front – devrait en seconde lecture au Conseil desministres subir plus qu’un ravalement de façade. Il nous revient en effet que l’avis qui sera remis fin novembre par le Conseil d’État se montre égalementtrès critique vis-à-vis du projet de loi. Le ministre Vande Lanotte a d’ores et déjà organisé une entrevue avec les ministres Durand et Aelvoet, ce qui laisseaugurer pas mal de changements dans le texte et – pourquoi pas – une ouverture à une évaluation réclamée à forces cris par les Verts et la plate-formeassociative. Reste à voir si les bruits de couloir se vérifient et si cette évaluation sera confiée au Centre pour l’Égalité des chances, comme lesouhaitait Ecolo, et si le ministre accepte d’intégrer à l’évaluation le plan Printemps.
Quant à la revendication des 10% d’augmentation du minimex pour 2002, Vande Lanotte a répondu de la façon suivante dans un courrier adressé à la CSC6 : « lamajoration du revenu d’intégration au-delà des 4% doit donc s’accompagner en parallèle d’une augmentation des autres allocations sociales afind’éviter les distorsions entre régimes résiduaires et régimes de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle la deuxième phased’augmentation du revenu d’intégration doit être discutée au sein des tables rondes de la solidarité sociale. »
1 Cabinet Vande Lanotte, rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11.
2 Communiqué de presse de la plate-forme « Non au projet de loi sur l’intégration sociale, oui à une amélioration de la loi sur le minimex » le 5 novembre 2001.
3 Communiqué de presse de l’Union des Villes et Communes, section CPAS, du 7 novembre 2001, rue d’Arlon, 53 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 03.
4 Courrier de la CSC adressé à Johan Vande lanotte et Laurette Onkelinx daté du 23 octobre 2001.
5 Communiqué de presse de la FGTB wallonne du 16 novembre 2001, rue Haute, 42 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 82 36.
6 Réponse de Johan Vande Lanotte à la CSC, courrier daté du 14/11/01.