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« Pour ne plus devoir choisir entre inactivité et insécurité juridique »

28-09-1998 Alter Échos n° 37

Le 22 septembre, les asbl L’autre «Lieu»1 et Solidarités nouvelles 2 rassemblaient à Bruxelles quelques personnalités de différents horizons du droit socialet de la réflexion socio-économique pour une seconde journée de travail 3. Cette journée de travail était consacrée au rapport entre exclusion des circuitsdu travail et «gel» des compétences et énergies que les personnes consacrent à des activités, quelles qu’elles soient (et notamment des activitéscréatives).
L’attention était ainsi focalisée sur toutes les pistes qui permettraient de sortir de pièges administratifs tels ceux qui font qu’une reprise d’activités entraîneune diminution de revenus ou incite à modifier sa situation familiale.
Une bonne partie des discussions ont porté sur les fraudes sociales et leur répression. En fait, il s’avère que la sanction des fraudes sociales est au croisement de plusieurslogiques.
> Il s’agit d’une matière que le Parlement a entièrement déléguée à l’exécutif qui la règlemente par arrêtés. De ce fait, leParlement a peu de prise sur ces questions.
> Au niveau des trois pouvoirs, il n’existe pour aucun de politique explicite de répression. D’où un effet pervers généralisé : la répression est soitinsuffisante (travail au noir), soit exagérée (allocataires sociaux) tant au niveau des textes que de leur application. Comme on le sait, il n’existe pas de proportion entre les moyensmis à la disposition des inspecteurs sociaux et ceux dont disposent les présumés contrevenants ; il n’y a pas non plus de proportion entre les infractions avérées etles sanctions 4.
> Il n’existe pratiquement pas de contrôle administratif des modalités de répression des fraudes sociales. L’arbitraire est donc monnaie courante.
> En amont, une question comme celle de l’économie souterraine se trouve au coeur d’un «consensus du silence» : «Quand il y a six ans, en Belgique, la proportion del’économie souterraine dans le PNB a dépassé celle de l’Italie, cela n’a suscité aucun débat. Aucune construction politique de la question n’est donc possible pourle moment.»
C’est ainsi que M. Jean-Paul Janssens, auditeur du travail à Nivelles, proposait la dépénalisation des parties du droit social qui ne méritent pas de sanctionssérieuses.
La nature des contraintes comme ces contrôles et ces sanctions influençant directement ce que sont les comportements individuels, Albert Carton, responsable de la CNE (CSC), asouligné une tendance générale. Elle se remarque en particulier chez les allocataires sociaux mais aussi dans d’autres sphères dont celle du travail en entreprise : latendance à laisser parler les gens dans le vide, sans donner de réaction, et ce plus on monte dans les niveaux de pouvoir ou de contrôle. «On voit donc de plus en plus degens s’enfermer dans le silence, pour beaucoup de raisons .» Ce qui massivement produit de la souffrance individuelle et du sentiment de dévalorisation du politique.
La question des sanctions débouche aussi directement sur les cloisonnements entre statuts socioéconomiques : pour l’économiste Philippe Defeyt, «dès qu’on sort dustéréotype «un travail un revenu» et qu’on veut exercer une activité, on entre dans une zone d’insécurité juridique.» Ceux qui«bricolent» le mieux s’en sortant le mieux, cette rigidité génère des inégalités et empêche l’apparition d’un grand nombre de formes originales desortie de l’inactivité. Et de plaider pour une simplification, une unification et un rapprochement des statuts 5.
D’autres problématiques ont été abordées : le statut des artistes, la tension des syndicats entre leurs rôles de revendication et de cogestion, le projetfédéral de légalisation du contrôle à domicile de la situation familiale des chômeurs, l’efficacité des ALE (agences locales pour l’emploi) par rapportà leur objectif politique de lutte contre le travail au noir, les liens entre travail au noir et politique d’immigration, etc.
1 Rue Marie-Thérèse 61 à 1210 Bruxelles, tél. : 02/230 62 60, fax : 02/230 47 62, Sylvie Derumier.
2 Rue de la Porte rouge 4 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/512 71 57, fax : 02/512 76 68.
3 La première s’était tenue le 23 avril 98.
4 Voir AE n°20 du 15 décembre 97 p. 14.
5 Un texte sur ces propositions (de Ph. Defeyt et Th.-M. Bouchat) sera très prochainement publié.

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