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Pas d’enveloppe budgétaire affectée à la revalorisation des APS via le plan Activa

Le statut des agents de prévention et de sécurité (APS) est en voie de revalorisation. C’est une conséquence directe du plan Activa imaginé par LauretteOnkelinx. Offrir un contrat de travail « normal » à ces chômeurs de longue durée qui, via le système Agence locale pour l’emploi, prestaient 53 heurespour le compte des communes bénéficiant d’un contrat de prévention et de sécurité.

28-07-2005 Alter Échos n° 151

Le statut des agents de prévention et de sécurité (APS) est en voie de revalorisation. C’est une conséquence directe du plan Activa imaginé par LauretteOnkelinx. Offrir un contrat de travail « normal » à ces chômeurs de longue durée qui, via le système Agence locale pour l’emploi, prestaient 53 heurespour le compte des communes bénéficiant d’un contrat de prévention et de sécurité.

Le hic, c’est qu’il n’y a pas eu d’enveloppe budgétaire supplémentaire affectée à ce nouveau statut Activa des APS. Concrètement, cetterevalorisation va entraîner une diminution de deux postes APS sur trois. Et si les communes veulent garder leur nombre d’emplois APS, elles devront le faire sur fonds propres. En toile defond, c’est évidemment toute la question de la qualité tant du point de vue de ceux qui bénéficient du service que du point de vue de ceux qui sont «engagés » pour le rendre.

Fonction de proximité et à vocation de réinsertion

Les agents de prévention et de sécurité occupent en général des fonctions liées à la sécurisation routière aux abords desécoles, lors de manifestations publiques ou encore dans les logements sociaux. Une fonction de proximité doublée d’une fonction à vocation de réinsertionsocioprofessionnelle. Pourtant ce statut APS, qui permet d’une part à un chômeur de longue durée d’augmenter de 217 euros le plafond mensuel de son allocation etd’autre part de retrouver un sentiment d’utilité sociale, a toujours été mis sur la sellette par les organisations syndicales militant pour la création devrais emplois. C’est donc en fonction des sensibilités locales que ces postes APS se sont plus ou moins répandus. Le système Activa mis en place aujourd’hui pour lesAPS est un nouveau système qui, depuis janvier 2003, permet aux villes et aux communes d’offrir un véritable contrat d’embauche. L’Office national de l’emploiverse une allocation de 700 euros dans le coût salarial net des personnes âgées de moins de 45 ans et de 900 euros pour les personnes âgées de plus de 45 ans.

À Bruxelles, la possibilité de perdre deux tiers de ces postes ne laisse évidemment pas indifférent. Ni pour les personnes qui occupent ces fonctions deproximité ni pour les principaux bénéficiaires du service, à savoir les parents. « Pour le moment, j’ai un staff de 17 personnes, confie Angelo Sferrazza,coordinateur APS pour la commune d’Etterbeek. Or, mon cadre est loin d’être rempli mai sous sommes obligés de geler les entrées parce que nous sommes dansl’expectative. Tout nouvel engagement d’APS doit se faire sous le statut Activa ; or nous n’avons aucune nouvelle en ce qui concerne le budget qui sera alloué et mêmes’il y aura un budget qui sera prévu à cet effet. Les APS Activa sont des temps pleins, si nous devons utiliser la même enveloppe que pour les APS ALE, nous devrons alorsdiminuer les effectifs. Or, la plupart des APS de mon staff demandent à passer sous ce contrat Activa, certains travaillent comme APS déjà depuis cinq ou six ans, mais il ne serapas possible budgétairement parlant de reprendre tout le monde ; toutefois je vous dis, nous attendons plus d’infos du ministère de l’Intérieur. » ÀIxelles, même son de cloche, on attend. Jusqu’à présent aucun APS ALE n’est encore parti, il n’y a donc pas encore eu d’embauche d’APSActiva.

En Wallonie…

En région liégeoise, la perspective de ce changement de statut est appréciée diversement.

Ainsi à Seraing, Anne-Françoise Valesio, l’échevine compétente en matière d’emploi, rappelle que le pouvoir communal n’avait pas optépour les contrats APS. « Les syndicats y étaient tout à fait opposés. Sensibles à la précarité de ce statut, nous avons opté pour des contratsPTP. Onze personnes engagées à trois quarts temps, avec un financement pour les mi-temps par le fédéral et le quart restant par les communes. »

À Visé, la commune avait choisi la formule APS et malgré le retrait de son contrat de prévention, au moment du réajustement des critères, les cinq postesont été maintenus. « Nous finançons nous mêmes la mesure sur fonds propres avec le système des chèques ALE. Mais il ne faut pas se leurrer. »,souligne le responsable du service de prévention. « Ces contrats ne sont pas un tremplin pour l’emploi. Chez nous, les personnes qui remplissent les fonctions desécurisation aux abords des écoles trouvent la formule valorisante, souple et ont conscience qu’à leur âge (entre 40 et 50 ans), ils ont peu de chance de retrouver unemploi stable. De plus, ils ont développé une telle connaissance du terrain que leur savoir est précieux… ».

Des missions de prévention du racket et du deal

À Liège, la situation est encore tout autre. La Ville n’a pas encore de contrats APS. Le projet qui portait sur 30 postes, ancien statut, avait reçu,l’année dernière, l’aval du ministère de l’Intérieur. Il a été mis en veilleuse à la suite des incertitudes juridiques liéesà ce type de contrat. De plus, les organisations syndicales n’étaient pas du tout favorables à la formule. Une situation d’attente qui a permis aux promoteurs ducontrat de sécurité liégeois d’anticiper le nouveau statut Activa des APS et de revoir le projet. « Aux 10 postes APS sous statut Activa temps plein que nous aurionspu conserver, nous avons préféré 20 postes Activa à mi-temps. La quote-part de la Ville restant la même que dans l’ancienne formule », préciseBénédicte Biron. « L’ALE et les syndicats sont désormais tout à fait partants. »

Mais la particularité du projet liégeois tient également dans les missions que rempliront ces nouveaux agents de prévention et de sécurité. « Ils’agit de sécurisation aux abords des écoles secondaires. Pas du tout dans une optique de sécurité routière mais de prévention du racket et du deal.Cela veut dire, que le volet formation de ces APS est essentiel puisqu’il s’agit de miser sur la capacité de ces personnes à entrer en relation avec les ados. Il nes’agit pas de se doter d’aides-policiers. Et pour que cela fonctionne, il faut construire un réel partenariat avec les écoles concernées… » Onespère voir ces nouveaux APS en action dans le courant de l’année 2004. Des postes qui s’inscrivent toujours dans une vision de réinsertion puisqu’ilss’adressent à des personnes au chômage depuis plus de deux ans et que pour les plus de 45 ans les avantages patronaux sont plus intéressants. Reste que le contrat ne pourraporter que sur une période maximale de cinq ans.

Chez Vandenbroucke

Au cabinet Vandenbroucke, ministre fédéral de l’Emploi, on précise que les assistants de prévention et de sécurité ALE recrutés par lesadministrations communales dans le cadre des conventions de prévention et de sécurité ne verront pas leur contrat brutalement résilié. « Toutes lesconventions de prévention et de sécurité expirant cette année-ci encore pourront également être reconduites pour l’année prochaine dans lesystème ALE. Le 1er janvier 2004, dans le cadre de la reconduction des contrats de prévention, les nouveaux APS supplémentaires (346 équivalents temps pleins) ayant uncontrat de travail à part entière devront être embauchés sous le statut Activa prévu spécifiquement à cette fin et les APS qui mettront fin àleur contrat ne pourront plus être remplacés que par des APS Activa. » Autrement dit, ce n’est qu’au 1er janvier 2005 qu’il n’y aura plus d’APS sousstatut ALE.

1. Cabinet Vandenbroucke, tél. : 02 238 2811, fax : 02 230 38 95, e-mail : CabinetAS@minsoc.fed.be

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