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“Partage du temps de travail : décision fédérale et compléments wallons”

22-09-1997

Le 12 septembre, le Conseil fédéral des ministres1 a pris un arrêté royal “fixant les conditions concernant la réduction de cotisations pour la redistribution dutravail”. De son côté, la veille, le gouvernement wallon prenait une série de mesures2 s’inscrivant dans le même cadre désormais appelé “Mesure 32 heures”.
Pour rappel, la mesure fédérale s’applique aux entreprises de plus de 50 travailleurs et leur permet, à titre d’expérience, d’engager des travailleurssupplémentaires après application de la réduction collective du temps de travail jusqu’à 32 heures par semaine à au moins 20 % du personnel. Les entreprises enquestion doivent conclure pour le 31 décembre une convention collective de travail organisant la mesure. Elles doivent prévoir de nouveaux engagements et une compensation salariale pourles travailleurs dont le temps de travail sera réduit. Pour ces derniers, l’Etat fédéral octroiera des réductions significatives de cotisations patronales pendant 4ans.
La Région wallonne intervient, quant à elle, à 3 niveaux :
n aide à la réorganisation de l’entreprise : de 300.000 à 500.000 fr pour faire face à une réorganisation des services et des postes de travail ;
n compensation partielle de la perte de revenu imposable des travailleurs passés à 32 heures : la Région leur versera une prime pendant 4 ans ainsi qu’aux travailleurssupplémentaires engagés ;
n aide à la formation, tant des travailleurs supplémentaires engagés ainsi que des travailleurs passés à 32 heures et qui sont amenés à exercer unefonction différente. Les formations subsidiées seront au maximum de 200 heures en moyenne par travailleur formé et de 50.000 heures par entreprise : 30 % des coûtsencourrus pour les travailleurs déjà occupés, 60 % lorsque les travailleurs engagés sont des chômeurs complets indemnisés, 80 % lorsque ce ceux des demandeursd’emploi de longue durée.3
1 Cabinet du Ministre fédéral de l’emploi et du travail, rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél 02/233 41 11, fax 02/233 44 88.
2 1) Projet d’arrêté (…) instituant des aides à la création, l’extension et la reconversion d’entreprises en favorisant l’embauche et la formation des travailleurs,communément appelé article 279 ; 2) “volet relatif à la réduction collective du temps de travail”, 3) “augmentation des taux de prise en charge desdépenses de formation de travailleurs nouvellement engagés”. Cabinet du Ministre wallon de l’emploi et de la formation, J.-C. Van Cauwenberghe, av. Gouverneur Bovesse 29 à5100 Jambes, tél 081/32 67 11, fax 081/32 67 64.
3 Toutes ces informations ainsi que des exemples chiffrés sont repris dans une farde établie par le Cabinet Van Cauwenberghe à l’attention des employeurs visés etprésentant quatre mesures tant fédérales que régionales (les 3 autres étant la mise à l’emploi de chômeurs de très longue durée, lasubvention à l’emploi supplémentaire et le plan formation-insertion).

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