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Mineurs récidivistes français, comment vous fixer des limites ?

« Les adolescents ne sont pas des adultes ». Ainsi est titrée une pétition à signer en ligne sur le site de l’hebdomadaire français, Le NouvelObs’. Ce mois de juillet a, en effet, été le théâtre de quelques discussions en France, sur le projet de loi relatif à la récidive des majeurs etdes mineurs, un projet présenté par la toute nouvelle Garde des sceaux, lisez ministre de la Justice française, Rachida Dati. Le 26 juillet, le projet passait cependant avecsuccès l’examen par le Parlement.

28-08-2007 Alter Échos n° 233

« Les adolescents ne sont pas des adultes ». Ainsi est titrée une pétition à signer en ligne sur le site de l’hebdomadaire français, Le NouvelObs’. Ce mois de juillet a, en effet, été le théâtre de quelques discussions en France, sur le projet de loi relatif à la récidive des majeurs etdes mineurs, un projet présenté par la toute nouvelle Garde des sceaux, lisez ministre de la Justice française, Rachida Dati. Le 26 juillet, le projet passait cependant avecsuccès l’examen par le Parlement.

L’appel est lancé par des « professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants ». Ils contestent « leprojet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs ». Leur pétition a recueilliaujourd’hui quelque 7630 signatures. (voir encadré)

Que dit le projet de loi à propos des mineurs ? Il « modifie l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et élargit les exceptionsà l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans ». C’est-à-dire ? D’après le ministère de la Justice, avec cetteloi, « l’excuse de minorité, qui permet une atténuation de la responsabilité des mineurs délinquants, sera écartée de plein droit pour lesmultirécidivistes violents de plus de 16 ans. Ils encourront la même peine que les majeurs. » Sauf si le tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs en décidentautrement, tout en précisant que « les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état derécidive ».

La pétition demandait un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence »1, une évaluation des politiquespubliques, et que soient attribués des « moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents ».

La ministre Rachida Dati a défendu ce projet, composante du programme électoral du Président français, devant le Sénat, début juillet, où il aété adopté avec les voix de l’UMP et des centristes, puis devant l’Assemblée nationale. En réponse à l’interpellation via Le NouvelObs’, elle dit son attachement au primat de l’éducatif sur le répressif : « Je considère en effet que les mineurs doivent être protégés par lasociété et bénéficier de toutes les mesures éducatives propres à leur permettre de s’insérer ou se réinsérer socialement. »« Toutefois, poursuit-elle, j’estime que certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes, doivent faire l’objet de sanctionsempreintes de fermeté, de nature structurante et fondées sur la responsabilité individuelle des intéressés. » Et la ministre de préciser que le projetde loi ne modifie pas la majorité pénale qui demeure fixée à dix-huit ans, qu’ « il ne remet pas non plus en cause l’existence de juridictionsspécialisées pour mineurs ».

Extraits de l’appel2

« (…) Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sontdéscolarisés depuis l’âge de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles,humiliés par les échecs répétés, ils ‘traînent’, provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse ‘automatique’ à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet âge dela vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour,des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet. (…) »

1. Grenelle : débat multipartite (gouvernement, associations professionnelles et/ou d’ONG), sur un thème spécifique, visant à légiférer ou àprendre position.

2. Site : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/…

Catherine Daloze

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