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Lois antidiscriminations : des éléments réellement novateurs

En fin de législature, le parlement fédéral a approuvé in extremis trois projets de lois proposés par Christian Dupont, ministre del’Égalité des chances (PS)1. Ils ont pour objectif de lutter contre les discriminations. Le dispositif législatif belge se trouve ainsi renforcé par trois lois: une loi visant les discriminations racistes, une loi à propos des discriminations hommes-femmes et une loi visant tous les autres motifs de discrimination (âge, orientation sexuelle,état de santé, conviction religieuse, etc.).

15-06-2007 Alter Échos n° 231

En fin de législature, le parlement fédéral a approuvé in extremis trois projets de lois proposés par Christian Dupont, ministre del’Égalité des chances (PS)1. Ils ont pour objectif de lutter contre les discriminations. Le dispositif législatif belge se trouve ainsi renforcé par trois lois : une loi visant les discriminations racistes, une loi à propos des discriminations hommes-femmes et une loi visant tous les autres motifs de discrimination (âge, orientation sexuelle,état de santé, conviction religieuse, etc.).

Parues au Moniteur belge ce 30 mai et entrées en vigueur ce 9 juin, les nouvelles lois antidiscriminations offriront désormais aux victimes de discrimination une protectionplus sûre, des outils plus efficaces pour les aider à prouver la discrimination subie, et enfin une réparation plus effective, via notamment un systèmed’indemnités financières.

Concrètement, à partir d’aujourd’hui, les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination disposent des outils nécessaires pour que le jugeorganise le « partage de la charge de la preuve ». Dès lors que le juge dispose d’éléments qui permettent de présumer d’une discrimination (parexemple une récurrence de traitement défavorable ou encore des éléments de comparaison entre deux groupes), ce n’est plus à la victime d’apporter lapreuve de cette discrimination, mais à l’auteur présumé de prouver qu’il n’a pas discriminé.

Une autre avancée importante réside dans la possibilité réaffirmée – bien que de manière implicite au vu des sensibilités àménager – de réaliser des tests de situation (testings) afin de tenter de prouver des discriminations. On se souviendra que ces tests avaient provoqué de vivesréactions de la part de certains groupements d’entreprises ou de propriétaires.

Les victimes et les témoins seront également mieux protégés contre d’éventuelles représailles. En effet, la loi interdit toute mesurepréjudiciable (licenciement, etc.) qui serait prise contre une personne qui a introduit une plainte ou contre les témoins.

La loi introduit désormais, et c’est sans doute un des éléments les plus novateurs, des sanctions plus effectives, via un système d’indemnités (6mois de rémunération brute dans le cas des discriminations à l’embauche ; 1 300 euros dans les autres cas). Grâce à une nouvelle procédure devant lejuge de la cessation (procédure civile accélérée sur le modèle du référé), la victime pourra être dédommagée en moins detrois mois, sans devoir introduire une procédure au fond qui mène trop souvent au versement d’un euro symbolique. Nous avions abordé ce débat sur ladépénalisation des faits discriminants dans l’Alter Échos n°221 (Législationantidiscrimination : dépénaliser ou pas ?)

Enfin, la loi détermine une liste plus objective des motifs de discrimination, correspondant à celle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : race(qui comprend couleur de la peau, origine, nationalité), sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, conviction religieuse, conviction politique, langue, santé, état civil,caractéristique physique, etc.

Comme toujours en cette matière, le principal enjeu sera de faire coller la pratique aux textes, autrement dit de faire en sorte que les discriminations diminuent effectivement.

Les pistes de la LDH

La Ligue des droits de l’homme2 souhaite à ce sujet suggérer trois pistes de réflexions pour la suite :

1. Un effort de pédagogie

« Ces avancées réelles ne doivent pas cacher que cette loi est fort mal accueillie par certains dans le monde de l’entreprise ou des propriétaires et demeure fortmal connue des victimes », analyse la Ligue. L’effort d’information et d’explication doit donc, selon la Ligue, porter sur les nouvelles dispositions de la loi mais aussi surla jurisprudence existante qui est déjà relativement fixée et fournie dans certains domaines. « Il faut arriver à toucher largement magistrats, parquets, avocats,associations et syndicats. En ce sens, la campagne européenne contre les discriminations menée actuellement dans les médias belges dans le cadre de l’Annéeeuropéenne de l’égalité des chances pour tous contribue à sensibiliser le grand public mais reste insuffisante. »

2. Continuer d’améliorer l’outil législatif

Dans le domaine crucial de la preuve, des pistes peuvent être explorées, selon la Ligue, sans financement supplémentaire. « Il serait notamment utile de préciserles règles d’organisation des tests de situation, sans pour autant arriver à un cadre trop contraignant qui les paralyserait. Des lignes de conduites élaborées parle Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) seraient utiles pour gagner la confiance des magistrats qui auront à juger de la force probantede ces tests. »

3. Rendre le dispositif d’aide aux victimes cohérent et efficace

Ce qui nécessite entre autres, vu la complexité institutionnelle belge, explique la Ligue, « un accord de coopération entre l’État fédéral etles entités fédérées, pour que le CECLR puisse intervenir en cas de plainte pour discrimination dans des matières régionales (comme le logement social) oucommunautaires (comme l’enseignement) ».

Autre débat, plus délicat : la nécessité, ou pas, de conserver des organismes publics distincts pour lutter contre les discriminations. On a en effet d’uncôté le CECLR et de l’autre, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Et la Ligue de relever, non sans intérêt, que la Grande-Bretagne vient dedécider de regrouper en une seule structure les différents organismes impliqués dans la lutte contre les discriminations…

1. Cabinet Dupont (aujourd’hui en affaires courantes), rue de la Loi, 51 (6e et 7e étages),à 1040 Bruxelles – tél. : 02 790 57 11 –
courriel : christian.dupont@p-o.be .

2. Ligue des droits de l’Homme asbl, chaussée d’Alsemberg, 303 à 1190 Bruxelles – tél. : 02 209 62 86.

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