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Le Règlement collectif de dettes englué dans Phenix ?

En mars dernier, le gouvernement fédéral rompait le contrat d’informatisation de la Justice (mieux connu sous le nom de Phenix) conclu avec Unisys. Se pose dès lors laquestion du transfert de la compétence des juges des saisies vers les juges du travail en ce qui concerne le règlement collectif de dettes, initialement prévu pour le1er septembre.

20-04-2007 Alter Échos n° 227

En mars dernier, le gouvernement fédéral rompait le contrat d’informatisation de la Justice (mieux connu sous le nom de Phenix) conclu avec Unisys. Se pose dès lors laquestion du transfert de la compétence des juges des saisies vers les juges du travail en ce qui concerne le règlement collectif de dettes, initialement prévu pour le1er septembre.

Pour rappel, les principes du projet Phenix avaient été adoptés en 2000 : il visait à uniformiser les outils informatiques mis à la disposition de l’Ordrejudiciaire, à instaurer le dossier judiciaire électronique, à accélérer et à simplifier ainsi le travail du personnel judiciaire, mais égalementà faciliter les échanges entre l’Ordre judiciaire et les auxiliaires de la Justice (avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires), de même qu’avec le justiciable. Endécembre 2001, le gouvernement accordait le marché « Phenix » à la firme Unisys, à la suite d’un appel d’offres général.

Lors de la première concrétisation « tangible » de Phenix, c’est à dire le lancement d’un site pilote au parquet de police de Turnhout en avril 2005, desdéfauts de qualité importants sont apparus. Ce premier échec à Turnhout a été pris très au sérieux par la firme Unisys elle-même : lamaison mère est intervenue et en juin 2005, Unisys présentait un plan de remédiation. Ce plan validé par Fedict, l’administration spécialisée en charge del’informatisation de l’État, a débouché sur la conclusion d’un avenant au contrat en octobre 2005, avec un planning adapté et des garanties supplémentaires pourl’État. En outre, plus aucune facture n’a été payée par l’État depuis décembre 2004.

À l’automne 2006, la situation redevient préoccupante : rien de ce qui devait être délivré ne l’est à temps et le seul délivrable disponible,l’application limitée au « règlement collectif de dettes » (RCD), est loin de répondre aux attentes des utilisateurs de l’Ordre judiciaire appelésà le tester. Unisys est alors formellement mis en demeure de respecter ses engagements contractuels, en ce compris le calendrier. Finalement, la décision de mettre un terme au contratapparaît donc comme la seule décision responsable pour préserver au mieux les intérêts de l’État.

Le projet d’informatisation de la Justice n’est pas pour autant abandonné. En mars dernier, le cabinet de la ministre Onkelinx1 communiquait de la manière suivante :« À court terme, il a été décidé de poursuivre – avec d’autres fournisseurs – la modernisation des applications informatiques existantes au sein des justicesde paix, des tribunaux et parquets de police, ainsi qu’en ce qui concerne le RCD. Ces applications seront centralisées sur un serveur unique, un module d’impression centralisée des plisjudiciaires pour ces trois entités devrait être opérationnel dans les prochains mois. »

Et le RCD dans tout ça ?

Parallèlement à ce programme d’informatisation, une réforme de la loi sur le règlement collectif de dettes, procédure judiciaire existant depuis 1999 etpermettant à des personnes surendettées de bénéficier d’un étalement, voire d’un effacement de leurs dettes en cas de difficultés de paiementinsurmontables, est intervenue fin 20052 visant à affiner les mécanismes en œuvre dans le cadre de cette procédure.

Cette réforme a également prévu le transfert de cette compétence, initialement dévolue aux juges des saisies, vers les juridictions du travail. Essentiellementpour des raisons pratiques, mais également sur base d’une argumentation selon laquelle les juridictions du travail, de par leurs compétences en matière d’aidesociale, seraient davantage indiquées pour gérer cette procédure. Cette mesure de transfert, prévue pour le mois de septembre 2007, supposait la mise en œuvred’un logiciel spécifique pour le traitement intégré de ces dossiers. Un logiciel dont la mise au point dépendait de l’avancement… du programmePhenix.

Joël Hubin, président du Collège des premiers présidents des Cours du travail, interviewé au mois de mars dans les Échos du crédit et del’endettement3, relevait en termes prudents l’inadéquation du programme informatique fourni par Unisys pour la gestion des dossiers de RCD, avant mêmel’annonce de la rupture de contrat : « La question de l’informatisation de la justice est, en effet, au cœur de la question du transfert. À cet égard, Madame laministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a d’ailleurs bien compris que les moyens des tribunaux du travail et de leurs greffes risquaient d’être insuffisants, vul’augmentation de travail lié au RCD. Le transfert de cette compétence vers le tribunal du travail a donc toujours été lié à la mise en œuvred’un programme adapté sur la base du système Phenix. Or, cette mise en œuvre a pris beaucoup de retard et ce n’est que depuis la mi-janvier que les deux sites pilotesdésignés, Liège et Gand, ont commencé l’implémentation et les tests relatifs à ce programme spécifique. Et on ne peut pas dire que cela ailletout seul car des problèmes pratiques sont rencontrés qui doivent être corrigés par les informaticiens. On procède par essais-erreurs-corrections. Mais je ne cachepas qu’il y a un certain scepticisme des greffiers à l’égard du produit. »

Pas de report

Depuis, le contrat avec Unisys a été dénoncé et dans un récent article – cri d’alarme envoyé à la presse -, le juge social auprès destribunaux du travail de Namur et de Dinant, Michel Rosart, relayait l’inquiétude de ses confrères quant à la faisabilité du transfert de compétence dans lesdélais : « Des assemblées générales ont eu lieu conformément aux prescrits de la loi dans toutes les juridictions du travail et les motions émises dansquasi chaque arrondissement judiciaire du pays demandent plus ou moins solennellement à la ministre de la Justice de reporter la mise en place de ce transfert. Le 20 mars dernier, lesprésidents des tribunaux du travail (juges de métier), réunis en Collège, ont envoyé une lettre ouverte à madame la ministre de la Justice. Ils attendent uneréponse… »

Au cabinet de la ministre Onkelinx, la réponse est très claire : selon Laurence Bovy, directrice de cabinet, « il n’y aura pas de report du transfert du RCD vers lesjuridictions du travail : la date du 1er septembre est donc toujours bien d’actualité. En effet, des renforts en personnel ont été prévus avec neufgreffiers adjoints et 36 employés supplémentaires, répartis notamment en fonction des desiderata des greffiers en chef de ces tribunaux. Par ailleurs, pour ce qui est del’informatisation nécessaire pour traiter ces dossiers et alléger la tâche des greffes, une solution a été trouvée sur la base de l’applicationinformatique existante dans les tribunaux de première instance, laquelle sera adaptée aux besoins par le CTI (Centre de traitement informatique) de l’administration de la Justiceet implémentée entre mai et décembre prochains. Si dans certains arrondissements, des situations plus aiguës survenaient, la ministre chercherait alors une réponseappropriée aux difficultés. »

1. Cabinet de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx,
rue du Commerce 78-80 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 233 51 11 –
courriel : info@laurette-onkelinx.be
2. Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectifde dettes, Moniteur belge du 21/12/05.
3. « Du juge des saisies au juge du travail : le RCD entre deux eaux », in Les Echos du crédit et de l’endettement, Janvier-Février-Mars 2007, n°13, p.5.

Nathalie Cobbaut

Nathalie Cobbaut

Rédactrice en chef Échos du crédit et de l'endettement

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