« Lancement du système de garantie locative en Région bruxelloise »

Ce 16 février, Eric Tomas, secrétaire d’Etat bruxellois au Logement 1, a présenté à la presse le lancement du système d’aide régionale à lagarantie locative en matière de logement 2 . La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au Fonds du logement des familles de la Région deBruxelles-Capitale 3. Ses représentants ont également exposé le principe et le fonctionnement de cette aide.
Il s’agit d’un prêt sans intérêt, remboursable sur un délai maximum de 18 mois. Son montant est limité à 90% de la garantie locative exigée par lepropriétaire. Il est destiné aux personnes dont les revenus ne dépassent pas le revenu d’admission du logement social. Le bail doit être d’une durée minimale d’unan.
Le demandeur doit fournir des garanties suffisantes de solvabilité en mesure, c’est-à-dire, être capable, compte tenu de ses ressources, de faire face au paiement du loyer et auremboursement échelonné de la garantie. Il est tenu de se domicilier dans le logement qu’il loue.
Le logement, lui, doit répondre aux règles élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité définies par l’arrêtéroyal du 8 septembre 1997 (au niveau de l’éclairage naturel, de l’installation électrique, de l’eau, du gaz, etc.).
Depuis le 17 février, les demandes peuvent être adressées au Fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale – qui traite les dossiers.Ultérieurement, ces demandes seront traitées avec d’autres partenaires : asbl agréées d’insertion par le logement, CPAS ou communes. Ceci afin d’éviter au Fondsd’être submergé, de «rétrécir la distance entre bénéficiaires et dispensateurs de crédit» et «favoriser l’éducation aulogement au sens large».
Signalons encore que 29,5 millions avaient été accordés en 98 pour l’aide à la garantie locative et 26 pour 99. Ces subsides, exclusivement destinés àl’octroi de prêts, permettront d’accorder des aides pour un montant de 57,5 millions en 99.
1 Cabinet du Secrétaire d’Etat Eric Tomas, avenue des Arts 19 AD à 1000 Bruxelles, tél. : 02/220 55 11, fax : 02/218 45 09.
2 Adopté à l’unanimité par le Parlement bruxellois le 16 juillet 98, l’arrêté d’application a suivi le 10 décembre 98.
3 Rue Capitaine Crespel 9 à 1050 Bruxelles, tél. : 02/502 83 39, fax : 02/502 84 52.