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“La protection des prestataires ALE échappe aux réglementations générales”

15-12-1997

Le 26 novembre, à l’occasion de la réunion publique de la Commission des Affaires sociales de la Chambre, la ministre fédérale de l’Emploi et du Travail Miet Smet1 arépondu à une série de questions sur les nouveaux contrats ALE posées par le député Ecolo Thierry Detienne2.
Des précisions importantes ont ainsi été apportées.
n «Le règlement général pour la protection du travail3 n’est pas applicable aux chômeurs ALE». En effet, de la même manière, tous les travauxdomestiques et des gens de maison échappent au régime général de protection des travailleurs : c’est à ce type de travaux que sont donc explicitementassimilés les prestations ALE. Le député Ecolo souligne l’importance de cette affirmation, qui tranche une question touchant directement le statut des chômeurs mis autravail par les ALE ; il n’a cependant pas tenté d’obtenir de justification de ce principe, ni de savoir quelle réglementation s’applique in fine à ces matières – troisquarts des prestations ALE relèvent de ce qu’on peut considérer comme du travail domestique.
> Les nouveaux contrats ALE, stipulant les droits et obligations du chômeur prestataire et du conseil d’administration, doivent être utilisés tels quels, «sans y apporterni ajout ni modification», et ce quand bien même certaines de ses clauses entreraient en contradiction avec les statuts ou le réglement d’ordre intérieur de certainesALE.
> Le Gouvernement ayant décidé le 4 octobre dernier que les prestations ALE se feraient désormais dans le cadre de contrats de travail à temps partiel, les nouveauxcontrats ALE sont d’application seulement transitoirement ; pour la ministre, «Compte tenu de la modification qui s’annonce, les ALE qui renonceraient à délivrer ce contratn’encourront toutefois aucune conséquence négative, ni au niveau de leur fonctionnement, ni au niveau des droits des prestataires et des utilisateurs.» Miet Smet entenddéposer au Parlement ces modifications début 98 et les voir appliquées dès le millieu de l’année.
> Miet Smet a affirmé le principe selon lequel aucun chômeur ne peut être contraint à passer par une ALE pour prester des services qu’il se propose d’accomplir commeactivité bénévole en respectant la législation du chômage en la matière (autorisation préalable, etc.)
D’autres questions du député Detienne sont restées sans réponse, notamment concernant l’absence du bénéficiaire des services dans les contrats ALE,l’information quant aux sanctions pour chômage de longue durée, l’indemnisation des frais de déplacement.
1 Cabinet du Ministre fédéral de l’emploi et du travail, rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 41 11, fax : 02/233 44 88.
2 Secrétariat : Hors-Château 48 à 4000 Liège, tél. : 04/221 29 05, fax : 04/223 27 44.
3 RGPT : il s’agit de la réglementation générale pour toutes les matières relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs (accidents,horaires, produits dangereux, etc.).

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