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Justice
© Laura Krings

La fuite : enquête sur la fraude fiscale en Belgique

Alter Échos n° 475 4 juillet 2019 Clément Dechamps

Une enquête à la rencontre des acteurs clés de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique.

Par Clément Dechamps (travail de fin de master de Journalisme à l’ULB). Illustrations : Laura Krings

La fraude fiscale est invisible. Il est impossible de chiffrer précisément son ampleur : 7 milliards d’euros par an, selon la Banque nationale de Belgique ; 30 milliards, selon John Crombez, l’ancien secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale et sociale. À titre de comparaison, ce dernier chiffre équivaut au budget annuel de l’enseignement.

Elle est aussi massive et omniprésente. De notre plombier qui « oublierait » de faire la facture, à notre résidence fictive sur les îles Caïman, elle existe à différentes échelles, dans chaque couche de la société.

Pour colmater cette fuite, des solutions et des compétences existent. De l’administration fiscale à la police financière, passant par la justice pénale jusqu’aux paradis fiscaux, cette enquête (à découvrir dans son intégralité en long format web sur www.alterechos.be/lafuite/) part à la rencontre des acteurs clés de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique. Extraits.

Contrôle fiscal : l’administration à sec

« On se rend compte au fil des années qu’il y a de moins en moins de contrôleurs et de moins en moins de dossiers contrôlés. Des conditions toujours plus difficiles, une charge de travail qui explose, des burn-out, des incapacités… » Ainsi témoignait l’un des 20.000 employés du SPF Finances au micro de la RTBF en avril dernier. Bien que ce service soit rentable, l’effectif du ministère est en diminution constante depuis des années.

© Laura Krings

Le nombre d’agents affectés au contrôle fiscal a été réduit de moitié, passant de 5.235 équivalents temps pleins en 2012 à 2.715 en 2017. Moins d’agents donc moins de contrôles : ceux-ci ont baissé d’environ 65 % en cinq ans. D’après l’UNSP (Union nationale des services publics), cette baisse des contrôles aurait provoqué une perte d’environ 900 millions d’euros par an en recettes fiscales. « Si les gens constatent qu’il y a moins de contrôles, cela provoque un sentiment d’impunité », explique Eric Brisbois, porte-parole du syndicat UNSP. Le but n’est pas non plus d’avoir un État policier, mais il faut savoir que la fraude se répercute sur l’ensemble des contribuables. »

Lutter contre la fraude fiscale

ISI, trois lettres pour Inspection spéciale des impôts, service chargé de la lutte contre la fraude dite « grave et organisée ». Lorsque la fraude est avérée, l’ISI propose un accord au contribuable. En 2016, 85 % des dossiers furent soldés par un accord. Mais pour les 15 % restants, presque 80 % des sommes exigées restent impayées. En 2018, le ministre Johan Van Overtveldt brandissait des « chiffres records » en matière de redressement fiscal. Seulement en mars dernier, de nouveaux calculs plus précis remettent en cause ce bilan. Si les montants redressés sont effectivement plus élevés que dans le passé, les sommes recouvrées n’ont fait que diminuer depuis 2014. En 2017 par exemple, sur les 2,1 milliards d’euros réclamés par l’ISI, seuls 311 millions ont été réellement perçus. Un taux de recouvrement de 12 %, nettement inférieur aux ambitions de Yannic Hulot (ISI), dont l’objectif se situait entre 20 et 25 %.

La police financière en coma prolongé

Si l’ISI constate une ou plusieurs infractions au code pénal, comme le faux et usage de faux, le blanchiment d’argent ou l’association de malfaiteurs, et si l’enquête nécessite des moyens plus importants, elle transmet le dossier à la justice. Elle évaluera le dossier et pourra, si nécessaire, faire appel à son « bras armé », l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière, créé en 2001. Sa mission : retracer les montages financiers, analyser le statut des sociétés, éplucher les bilans comptables et les historiques bancaires. Cité en exemple dans toute l’Europe, ce service est peu connu du grand public. Et a frôlé le démantèlement. En 2015, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon annonce la « régionalisation » de l’Office, le privant de sa compétence nationale. Le mouvement de contestation de la part des mondes judiciaire et politique obligea le gouvernement à faire marche arrière… D’après Philippe Noppe, chef de service, il ne s’agissait pas que d’un choix politique. « Je crois que, dans certains milieux, l’OCDEFO dérange. On s’intéresse parfois à des personnalités, à de grands financiers, voire à des réseaux politiques… » Après avoir été mis « en coma prolongé », selon les mots du juge d’instruction Michel Claise, le service retrouve des couleurs aujourd’hui, même si la situation globale de la police fédérale reste alarmante.

« Des fraudeurs fiscaux derrière les barreaux ? »

La criminalité financière semble bénéficier d’une grande impunité. En 2016, le Conseil supérieur de la justice publie une enquête aux conclusions alarmantes : trop d’affaires financières ne sont jamais jugées et s’éteignent pour cause de prescription des faits ou de dépassement du délai raisonnable. Le temps, tel est le premier adversaire de la justice pénale face à la criminalité financière. Mais il manque aussi de moyens humains, technologiques et financiers. La justice est en état de délabrement et la situation est encore plus problématique pour les matières économiques et financières. La question est également de savoir comment ces moyens sont utilisés, dans quelle direction et selon quelles priorités…

« Dans la pratique, il n’y a pas de peines de prison pour ce genre d’infractions. C’est comme si les juges n’avaient moralement pas le droit d’enfermer ces gens. Ces gens ont fait des études, ils ont une vie de famille, ils sont propres, vous comprenez ? Dans notre pays, on enferme ceux qui portent directement atteinte aux personnes, les meurtres, les braquages, les coups et blessures, etc. Bon c’est vrai qu’il y a aussi les stupéfiants… Cette délinquance visible, cette délinquance qui agace, vous voyez ? », témoigne une substitute du Procureur, proche de la retraite.

La taxe Caïman, une coquille vide

« Les paradis fiscaux, c’est fini », déclarait Nicolas Sarkozy en 2009… Le Fonds monétaire international (FMI) estime pourtant qu’aujourd’hui, près de 50 % des flux internationaux de capitaux transitent par des paradis fiscaux, aussi appelés « centres financiers offshore ». Afin de lutter contre la fuite de capitaux vers des juridictions moins taxatrices que la Belgique, le gouvernement Michel instaure en 2015 la « taxe Caïman ». Celle-ci consiste à taxer les revenus financiers (intérêts, dividendes…) d’une construction juridique (trusts, sociétés offshore) comme s’ils avaient été perçus directement par la personne qui en est le bénéficiaire réel.

Promesse du gouvernement à l’époque : 460 millions d’euros de rentrée par an pour le Trésor public. Une estimation hasardeuse et infondée d’après la Cour des comptes. Trois ans plus tard, Het Laatste Nieuws annonce que la taxe Caïman a finalement rapporté 48 millions en 2016, et seulement 5 millions en 2017. Selon Michel Maus, avocat fiscaliste et professeur à la VUB, « cette taxe ne sert à rien, notamment car elle ne vise pas les sociétés, mais se restreint à l’impôt sur les personnes physiques ».

En 2017, le gouvernement décide de rectifier le tir par une réforme qui vient renforcer la portée de la taxe Caïman. Certaines constructions juridiques (trusts discrétionnaires) permettaient en effet de la contourner. Une mesure plutôt satisfaisante selon Denis-Emmanuel Philippe, fiscaliste et professeur à l’ULiège, qui avertit cependant que de nombreuses failles subsistent. Les résultats des prochaines années permettront d’évaluer la réforme.

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