La politique d’ancrage incite les communes à créer du logement. Un minimum de 10 % est obligatoire. On envisage désormais d’élargir l’ancrageà des bassins de vie plutôt qu’aux simples communes.
L’ancrage communal est l’objet des articles 187 à 190 du Code du logement. Il organise l’incitant financier pour la création de logement dans lescommunes. Cette disposition importante a fait l’objet d’une attention particulière lors des ateliers des Chantiers du logement public. Elle est très sensible pour lescommunes. « Notre approche de l’ancrage est nuancée. Il faut développer les incitants et il faut garantir une autonomie sur les critères d’attributionselon la grandeur des communes. Ce n’est pas à l’UCVW de se positionner. Les communes ont des options à prendre selon les politiques qu’elles veulentmener », nous dit Tom De Schutter de l’Union des villes et communes de Wallonie.
On reproche à un certain nombre de communes de ne pas assez faire usage de l’ancrage. « En tout cas, je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’ilexiste des communes où il n’y a pas de besoin de logement social. Certaines communes refusent ce financement régional. On doit les sanctionner et on le fera. Certaines communesrâlent mais beaucoup sont contentes car cela fait solidarité », déclare le ministre Nollet. Des déclarations qui ne manquent pas de faireréagir…
Des communes qui ne veulent pas être sanctionnées
Tom De Schutter précise le point de vue des communes. « Sur la question de l’ancrage à 10 % et de sanctions financières en cas de non-respect, il s’agitd’une position de principe. Nous nous opposons à des sanctions, car il s’agit d’une atteinte à l’autonomie communale et que les politiques régionalesdoivent respecter les priorités locales. Ouvrir cette porte laisse demain la voie ouverte à des politiques de sanction en matière de choix énergétique ou depolitiques sociales. Pour nous, les subventions doivent rester des politiques incitatives », soutient-il.
Pour Maxime Prévôt (CDH), échevin du Logement à Namur, l’ancrage est un bel outil. « Il est très utile pour les communes, notamment pour leslogements de transit et d’urgence qui me tiennent à cœur comme échevin également en charge de la Cohésion sociale. Nous en disposons de 25 environ àNamur dont 10 gérés par les pouvoirs publics et 15 par le secteur associatif. Namur est donc dans la nouvelle norme d’un logement par tranche de 5 000 habitants. Mais celareste insuffisant car ce sont des instruments précieux. Ce qui m’intéresse, c’est que les projets aboutissent », explique-t-il
Elargir l’ancrage aux bassins
Mais alors que signifie la notion de « bassins de vie » ? Tout le monde s’accorde sur l’intérêt de la notion. Encore faut-il ladéfinir… « Au gouvernement, on travaille beaucoup sur la notion de bassin. Cette notion dépasse la seule question du logement. on en parle pour les bassins scolaires,la mobilité, les intercommunales, même pour la réforme des provinces… », commente Jean-Marc Nollet. Maxime Prévôt ne dit pas autre chose.« Les bassins de vie ne concernent pas que le logement, mais aussi les centres hospitaliers par exemple. Ils ont une dimension sociétale générale. » AlainRosenoer renchérit citant les zones de police. Pour la définition, il suggère une piste. « Il existe une amorce dans le SDER, le schéma de développementde l’espace régional », nous confie-t-il.
Bernard Monnier, chef de cabinet adjoint du ministre Nollet fait néanmoins remarquer que le SDER est appelé à être réformé. « Pour ma part,j’avais été interpelé par une étude concernant les relations entre Bruxelles, sa périphérie et la Wallonie basée sur la densité descommunications par GSM. Les résultats étaient très décalés par rapport aux contours administratifs. Il y a là une idée àcreuser… », commente-t-il. Une simple idée ? « Prenez patience ! Avant les moyens étaient répartis par province, aujourd’hui parcommune. En 2004, on parlait déjà de noyaux d’habitat. La notion de bassin de vie devrait émerger d’ici la fin de la législature »,tempère-t-il.
Jean-Marc Nollet estime qu’on peut, pour partie, répartir les efforts entre les communes. « Je vous donne un exemple : une commune a un hall sportif mais pasd’espaces pour construire. Elle peut faire un échange. Mais dans le cas de l’ancrage, ce ne sera accessible qu’aux communes disposant au moins de 5 % de logementspublics », rappelle-t-il.
Pour Tom De Schutter, l’approche des bassins de vie apparaît aussi comme pertinente. « Elle permet aux communes de gérer l’effort en fonctiond’éléments supplémentaires comme la mobilité ou l’aide à l’emploi. Quelle échelle d’appréhension choisir ? Il existe unelogique à ce que la répartition géographique soit respectée. Mais on n’a pas de point de vue officiel. On doit approfondir la question », nous confie-t-ilprudemment.
Maxime Prévôt avoue ne pas avoir de tels partenariats avec d’autres communes pour le moment. « Je suis convaincu que c’est utile pour les zones rurales. Aterme, des mutualisations ne sont pas exclues. Cela existe déjà au niveau des sociétés de logement namuroises qui ont des propriétés en dehors deNamur », explique-t-il tout en ouvrant une porte pour l’avenir. « Les communes rurales pourraient par exemple demander que le transit se fasse chez nous à Namur.C’est une hypothèse intéressante », envisage-t-il.
Les bassins avant les fusions ?
Est-ce que la notion de bassin pourrait avoir un impact sur le nombre de sociétés ? L’idée semble plaire à Alain Rosenoer. « Cela aiderapeut-être à faire évoluer les choses en matière de réduction de nombres de structures On est passé de 110 à 68 sociétés en quelquesannées. D’autres regroupements pourraient encore s’opérer mais les scénarios sont divers. Nos grosses sociétés gèrent 5 000 logements. EnFrance, ce sont de petites entités qui gèrent 5 000 logements », remarque-t-il.
Jean-Marc Nollet se défend d’avoir un objectif en la matière. « Je n’ai aucune vision préconçue sur les fusions et les regroupements possibles.Je n’ai pas d’a priori sur le nombre idéal de sociétés pour le territoire wallon. Je pense que certaines petites sociétés son
t très dynamiquescomme à Montigny-le-Tilleul que j’ai visité récemment. On peut aussi envisager de mettre des services en commun. J’en ai parlé récemment avecl’échevin Eric Massin à Charleroi », explique le ministre. Qu’en pense l’échevin namurois ? « Les trois sociétésnamuroises ont des parcs distincts et très différents. Elles sont plus complémentaires concurrentes. On peut sans doute mutualiser des services. Pour le moment, nous sommesplutôt impliqués dans des partenariats entre la ville et les sociétés de logements. Exemple ? La création d’une résidence-service sociale enpartenariat entre la ville, le CPAS et le Foyer jambois. Un partenariat public public si vous voulez… Finir sa vie dans un certain bien-être ne doit pas être réservéaux gens riches », clame l’échevin namurois en charge du Logement et de la Cohésion sociale.
Enfin, la réforme propose une importante nouveauté avec la création de la possibilité de créer des programmes régionaux. « Ceux-ci auront pouropérateur la SWL ou d’autres via des conventions. L’idée de base est d’accompagner d’importantes opérations de revitalisation urbaine. Mais, àterme, leur gestion reviendra peut-être à terme à une SLSP. On doit encore évaluer l’impact budgétaire et la répartitionbudgétaire. » Selon nos sources, cette répartition devrait être de 70/30. « Notre idée est de concentrer les choses à partir des propositionscommunales à l’ancrage, pour atténuer le côté dissémination qu’entraîne toute politique basée sur des droits de tirage »,précise Bernard Monnier. Une politique pas très éloignée de la logique des Contrats de quartiers bruxellois somme toute…
