"L'applicabilité de la TVA à 6% pour l'économie sociale en question"

Le 1er octobre est entrée en vigueur la TVA réduite à 6% pour les entreprises d’économie sociale d’insertion. Les responsables d’entreprises concernées se sontpenchés sur le texte pour voir dans quelle mesure ils pouvaient en bénéficier. Deux problèmes sont ainsi apparus.
> Le premier sur le caractère limité de l’énumération des types d’entreprises (EFT, EI, Kringloopcentra, etc.) éligibles. Les entreprises qui collectent etrevendent des biens réutilisables n’entrent pas, le plus souvent, dans ces catégories, surtout du côté francophone du pays, comme le faisaient remarquer en octobre leursfédérations KVK1 et RESsources2, en demandant l’ajout de deux catégories : d’une part les entreprises (reconnues par une loi de 1823) qui organisent des « collectes àdomicile dont le produit est destiné à soutenir des malheureux (…) », et d’autre part celles qui bénéficient de la possibilité de délivrer desattestations fiscales à leurs donateurs (ce qui permet d’ouvrir aux entreprises de travail adapté l’accès à la TVA à 6%).
> Second problème : la réduction de TVA n’est accessible que si l’entreprise ne vend que des biens et services qui appartiennent aux catégories reprises par la mesure. Orcelle-ci exclut la vente de biens non issus de collectes gratuites, ainsi que, pour les services, entre autres, l’horeca, le bâtiment, le nettoyage, la menuiserie. Ce qui exclut dubénéfice de la TVA à 6% une partie des entreprises du recyclage et du réemploi, et aussi la plupart des entreprises d’insertion et des EFT…3 Lafédération wallonne Aleap4 a ainsi interpellé le 15 janvier les ministres Vande Lanotte et Reynders pour leur demander un assouplissement rapide de ce point de laréglementation. Aleap constate que sur les 16 EFT qu’elle rassemble, seules deux ont accès à la TVA à 6% (nous avons interrogé les autres fédérations,mais elles n’ont pas encore pu effectuer le même comptage). En effet, nombre d’entre elles ont deux activités, dont au moins une relève de secteurs intensifs en main-d’œuvrecomme le bâtiment ou l’horeca.
Anissa Temsamani, conseillère du ministre Vande Lanotte5, qui a élaboré cette mesure avec le ministre des Finances, explique les solutions recherchées. « Le cabinet aétudié la problématique des entreprises du recyclage et du réemploi au sein d’un groupe de travail composé d’experts de différents départements.L’avis d’un fiscaliste, J.-M. Demarche de l’ULB, a été sollicité et celui-ci a remis un rapport. S’en sont suivis une série de contacts avec les ministres de l’Emploiwallon et bruxellois. Actuellement, la piste qui est suivie consisterait en une reconnaissance régionale spécifique des activités de recyclage de l’économie sociale, de lamanière dont cela s’est fait en Flandre avec les Kringloopcentra. » Cette approche du problème ne nécessitera ensuite qu’une petite modification de l’arrêté : l’ajoutde ces deux nouveaux agréments à la liste de ceux qui donnent déjà droit à l’application à la TVA réduite.
Pour ce qui est des entreprises qui ont plusieurs activités, la question n’a pas encore été abordée.
1 Tous les membres de KVK sont des Kringloopcentra et ne rencontrent pas ce problème d’agrément, mais le KVK prend ici en compte l’intérêt des entreprises flamandes durecyclage et du réemploi qui n’ont pas ce statut. KVK, Filip Lenders, Breughelstraat 31-33 à 2000 Antwerpen, tél. : 03 281 03 30, fax : 03 281 73 30.
2 RESsources, rue Cardinal Mercier 53 à 5000 Namur, tél. : 081 71 15 81, fax : 081 71 72 43, e-mail : ressources@skynet.be
3 Par exemple, une EFT qui effectue des travaux du bâtiment d’une part, et du transport adapté ou social d’autre part, devra pratiquer une TVA à 21% pour ses services detransport.
4 Aleap, Dan Weindorf, rue du Coquelet 24 à 5000 Namur, tél. : 081 24 01 90, fax : 081 24 01 96, e-mail : asbl.aleap@win.be
5 Cabinet : rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28.