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En ce moment, le Cabinet d’Eric Tomas1 finalise un projet d’ordonnance relatif à la création d’un Fonds régional de garantie locative. De son côté, larégionale de Bruxelles de la Ligue des Familles pratique ce système depuis un an, au travers de son Fonds de solidarité des Garanties Locatives2. Créé le 10 avril1996, le Fonds prête sans intérêts une somme aidant toute personne solvable non bénéficiaire du minimex octroyé par un CPAS, ayant au moins une personneà charge et qui, à court terme, se trouve dans l’impossibilité de constituer une garantie locative.
Le logement doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ou dans une des 6 communes à facilités de la périphérie. Ildoit répondre aux conditions élémentaires d’hygiène et de salubrité, être adapté à la composition de la famille et aux capacitésfinancières du locataire.
D’après un bénévops, au Cabinet Tomas et à la Fondation Roi Baudouin pour obtenir des fonds lui permettant d’optimaliser le fonctionnement du Fonds. La Fondation RoiBaudouin n’a pas suivi, quant au projet d’ordonnance du Cabinet Tomas, il vise à confier la gestion financière des garanties au Fonds bruxellois du Logement. Notre interlocuteur craintqu’avec ce projet les organismes (telle la Ligue) ne se voient plus confier que la gestion des demandes ; ils ne pourraient plus suivre les dossiers jusqu’à leur aboutissement final. Il redouteégalement que cette ordonnance ne les oblige à traiter de plus en plus de cas, sans lui octroyer les moyens d’engager du personnel supplémentaire pour assurer ce traitement. D’unautre côté, il reconnaît que cette ordonnance pourrait favoriser la mise en place de moyens coercitifs suffisants face aux emprunteurs défaillants.
1. Ministre membre de collège de la Cocof, chargé de la reconversion et du recyclage professionnel
2 Renseignements : Hassane Lazrak (lundi après-midi) et Nicole Bruers (mercredi après-midi)Ligue des Familles Régionale de Bruxelles – Rue du Trône 163 – 1050 Bruxelles -02/512 57 66.

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