« France : bilan des réquisitions de logements vides »

Le 15 mars dernier a marqué la fin de la traditionnelle trêve hivernale des expulsions en France. L´occasion de dresser un premier bilan du plan d´urgence gouvernementalpour le logement des plus démunis. Ce plan, lancé en juin 1995, avait notamment pour objectif d´attribuer 20.000 logements aux personnes défavorisées, grâceà la réhabilitation d´immeubles (anciens hôtels, anciens hôpitaux, bâtiments appartenant à des collectivités locales, etc.) et à laréquisition de logements vides.
Deux grandes vagues de réquisitions ont eu lieu depuis lors. La première, en août 1995, concernait une trentaine d´immeubles représentant au total quelque 500logements. La deuxième devait concerner 700 logements, mais elle ne s´est réalisée que partiellement. Au total, les 1200 logements visés par la réquisitionn´ont donc pas pu être tous mis à la disposition des plus démunis. Les obstacles rencontrés par le Ministre français du Logement, M. Pierre-AndréPérissol, sont multiples : problèmes juridiques, difficultés pour trouver l´identité de propriétaires et, dans certains cas, opposition d´éluslocaux1.
Certains observateurs estiment que le Ministre pourrait toutefois procéder à une troisième vague de réquisitions après la réforme de l´ordonnance quiles autorise. En France, la réquisition d´immeubles vides est, en effet, régie par une ordonnance du 21 octobre 1945. En avril prochain, le parlement discutera d´un projetde loi contre l´exclusion qui contiendra notamment une révision de ce texte. La réforme prévoit entre autre