Alter Échosr
L'actualité sociale avec le décodeur

Archives

Fournir un logement à des illégaux n’est pas illégal

Si on lit attentivement la loi relative aux marchands de sommeil, on constate qu’il n’est pas interdit de louer à des illégaux. La loi réprime uniquement le fait d’exploiterla situation de faiblesse de la personne.

05-03-2007 Alter Échos n° 224

Si on lit attentivement la loi relative aux marchands de sommeil, on constate qu'il n'est pas interdit de louer à des illégaux. La loi réprime uniquement le fait d'exploiterla situation de faiblesse de la personne.Dans notre dernière livraison, nous évoquions le premier recours à la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traiteet le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. L'avocat Alexis Deswaef1 nous rappelait que celle-ci sanctionnait au travers de son article 433decies“l'abus de la vulnérabilité d'autrui”, par exemple en situation sociale précaire, qu'il soit étranger ou non, mais pas le fait de louer à une personneen séjour illégal.Une volonté d'abusConcrètement, la loi vise toute personne qui abuse “de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situationadministrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profitanormal” un logement (chambre, partie d'immeuble, immeuble, bien meuble) “dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine,...

La suite de cet article est réservé à nos abonnés

Abonnez-vous et accédez à l'intégralité de nos contenus et archives en ligne

Déjà abonné ?

Baudouin Massart

Pssstt, visiteur, visiteuse du site d'Alter Échos !

Nous sommes heureux que vous soyez si nombreux à nous suivre sur le web. Nous avons fait le choix de mettre en accès gratuit une grande partie de nos contenus, notamment ceux en lien avec le Covid-19, pour le partage, pour l'intérêt qu'ils représentent pour la collectivité, et pour répondre à notre mission d'éducation permanente. Mais produire une information critique de qualité a un coût. Soutenez-nous ! Abonnez-vous ! Et parlez-en autour de vous.
Profitez de notre offre découverte 19€ pour 3 mois (accès web aux contenus/archives en ligne + édition papier)