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Flandre : Peut-on imposer des visées sociales à des promoteurs privés ?

Les communes peuvent-elles imposer aux promoteurs des quotas d’habitations sinon sociales, du moins à prix raisonnable ? Il semblerait que cela n’aille pas de soi. Le Conseil d’Étata annulé une série de dispositions de règlements communaux en matière d’aménagement du territoire qui allaient dans ce sens. À la suite de quoi le ministreDirk Van Mechelen a enjoint les communes à ne plus adopter ce type de mesures. La matière est hautement sensible en période électorale, et socialistes et libérauxne semblent pas sur la même longueur d’onde. La controverse est même devenue interne au SP.A. Mais pour certains, l’on peut contourner les prescriptions du Conseil d’État.

08-09-2006 Alter Échos n° 214

Les communes peuvent-elles imposer aux promoteurs des quotas d’habitations sinon sociales, du moins à prix raisonnable ? Il semblerait que cela n’aille pas de soi. Le Conseil d’Étata annulé une série de dispositions de règlements communaux en matière d’aménagement du territoire qui allaient dans ce sens. À la suite de quoi le ministreDirk Van Mechelen a enjoint les communes à ne plus adopter ce type de mesures. La matière est hautement sensible en période électorale, et socialistes et libérauxne semblent pas sur la même longueur d’onde. La controverse est même devenue interne au SP.A. Mais pour certains, l’on peut contourner les prescriptions du Conseil d’État.

En Flandre, comme dans les autres régions, le logement social est à la croisée des chemins. Malgré les efforts réels des deux derniers gouvernementsrégionaux pour construire de nouvelles habitations, tous les acteurs doivent bien se rendre à l’évidence : les listes d’attente sont telles qu’on n’arrivera jamais àrépondre à la demande par les seules construction ou rénovation de logements. Parmi les alternatives imaginées, de nombreuses communes ont décidéd’intervenir via les règlements communaux en matière d’aménagement du territoire. Une manière d’agir est d’imposer au promoteur de réserver une partie des terrainsà la construction d’habitations modestes.

Des solutions alternatives existent-elles ?

Cette politique est défendue par Groen ! et par le CD&V mais surtout par le SP.A, qui en a fait un de ses chevaux de bataille pour la campagne des toutes proches électionscommunales. Mais le Conseil d’État a annulé une série de dispositions de cet ordre. Pour lui, les règles en matière d’aménagement du territoire ne peuventavoir trait qu’à cette matière précise et non être relatives à une politique de redistribution des revenus ou à la volonté de mener une politiquesociale. Dès lors, le 18 août, Dirk Van Mechelen, ministre flamand en charge de l’Aménagement du territoire (VLD) a envoyé une circulaire à ses administrations leurenjoignant de ne plus accepter ce type de réglementations. Dans un premier temps, les partis flamands en ont accepté le principe. Pour Frank Vandenbroucke (vice-Premier SP.A à laRégion) « cela ne signifie pas que plus rien ne soit possible. Dans l’accord de gouvernement, il a été convenu que l’on pouvait par exemple, lors de la délimitation dezones d’aménagement différé, décider qu’une partie devait être affectée à des lotissements à prix modéré ou à deshabitations sociales. »

Et selon le porte-parole de Dirk Van Mechelen, « une commune ne peut plus décréter que telle ou telle parcelle doit aller à telle société de logement social. Maiselle peut parfaitement ordonner qu’il y ait x parcelles de petite taille. » Une résolution signée par le SP.A, le CD&V et le VLD, et déposée peu avant les vacancesparlementaires, demandait par ailleurs au gouvernement flamand de travailler dans ce sens. Selon celle-ci, un quart au moins des terrains qui sont propriété du secteur public devraientavoir « un but social » (c’est-à-dire être vendus à un prix inférieur à celui du marché).
Pour les terrains privés, une « politique d’activation » devrait être menée, qui « tienne compte des nécessités spécifiques de chaque commune », y compris lesbesoins sociaux donc.

En théorie, ceux-ci pourraient être déterminés aussi bien au niveau de la commune que de la Province ou même de la Région, mais pour la CD&V JokeSchauvliege, l’une des cosignataires de la résolution, une réglementation générale au niveau de la Région flamande serait contraire au principe d’autonomiecommunale défendue par son parti.

La résolution devrait logiquement être votée dès septembre. Mais dans un deuxième temps, certains élus SP.A ont émis des protestations. Ainsi, KarinTemmerman et Martine De Regge, respectivement échevines de l’Urbanisme et du Logement à Gand (SP.A) estiment que l’obligation pour les promoteurs de vendre une partie des terrainsà bas prix disparaît bel et bien avec les arrêts du Conseil d’État, et que dès lors, les sociétés de logement social « ne pourront plus construire delogements qu’après avoir acheté des terrains très chers ».
Enfin, pour l’ACW (mouvement ouvrier chrétien flamand), les communes ne reçoivent pas assez d’argent des autorités pour acheter des terrains. L’organisation chrétiennedemande une adaptation de la législation pour permettre d’en faire plus par ce biais-là.

D’après De Morgen et De Standaard

Pierre Gilissen

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