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Fin de l'arbitraire dans les attributions de logements communaux

Le 19 décembre 2008, le parlement bruxellois votait une ordonnance en vue de garantir des règles minimales quant à l’attribution des logements communaux non sociauxainsi que plus de transparence dans les procédures. Le point sur sa mise en application dans quatre communes concernées : Bruxelles-ville, Saint-Gilles, Molenbeek etAnderlecht.

29-05-2009 Alter Échos n° 274

Le 19 décembre 2008, le parlement bruxellois votait une ordonnance en vue de garantir des règles minimales quant à l’attribution des logements communaux non sociauxainsi que plus de transparence dans les procédures. Le point sur sa mise en application dans quatre communes concernées : Bruxelles-ville, Saint-Gilles, Molenbeek etAnderlecht.L'ordonnance en question1 est encore peu connue et c'est assez normal, puisque, votée en décembre 2008, les opérateurs concernés ont en fait jusquel'été pour la mettre en application de manière effective2. De quoi s’agit-il ? Cela concerne les logements mis en location par des opérateursimmobiliers publics, à l’exclusion des logements sociaux (gérés par les Sisp), des logements du Fonds du logement ou encore des logements confiés par lespropriétaires privés à des agences immobilières sociales (AIS). Concrètement, sont surtout concernés les logements mis en location par des régiesfoncières de communes ou CPAS. Dorénavant, ces logements ne pourront plus être attribués par les opérateurs comme bon leur semble : des règles devrontêtre d'application.Ainsi, avant le 1er juillet de chaque année, les o...

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