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"Feux verts pour l'exécution des accords du non-marchand bruxellois"

27-07-2001 Alter Échos n° 102

Les accords signés le 23 juin 2000 entre le gouvernement bruxellois et les partenaires sociaux du non-marchand prévoyaient les principes généraux d’une importanterevalorisation barémique des travailleurs de secteurs comme la santé, l’aide sociale, l’aide aux handicapés, l’insertion socioprofessionnelles, etc. Un an et un mois plus tard,les budgets nécessaires au financement de ces accords sont dégagés et un avenant a été signé le 19 juillet, qui prévoit leurs modalités de miseen œuvre.
Pour parvenir à une exécution complète de ce qui avait été convenu l’an dernier, trois instruments sont nécessaires :
> des conventions collectives de travail, une par secteur, qui arrêtent des profils de fonction, des barèmes, etc.
> des modifications des réglementations organiques des différents types de services,
> des budgets nécessaires à financer les revalorisations salariales.
Evidemment ces trois aspects sont interdépendants. Ils doivent en plus être conçus et négociés en tenant compte des avancées qui se font en parallèleen Région wallonne.
La législation et les conventions collectives
Plusieurs CCT bruxelloises ont été déjà signées en Commission paritaire 305.2 (santé ambulatoire). Dans les autres CP, les partenaires sociaux sontrestés sur des protocoles d’accord, faute de certitudes sur le financement des accords. Dans ces CP, les choses devraient aller très vite après la rentrée de septembre.Dans l’avenant signé ce mois, les partenaires sociaux s’engagent à signer les différentes CCT pour le 31 octobre au plus tard.
Pour ce qui est du volet législatif, l’assemblée de la Cocof a approuvé à la mi-juillet un décret qui adapte les mécanismes de subvention de la plupart desservices francophones bruxellois de l’aide aux personnes et de la santé.1 On y retrouve en particulier
> la création d’une base décrétale pour les Centres d’accueil téléphoniques (téléservices),
> la généralisation du principe de la subvention du cadre (plus de subventions forfaitaires, ou à l’acte, etc.), et le subventionnement de la formation continuée.
Le Collège de la Cocof doit donc encore avant la fin de l’année adopter les arrêtés d’application de ce décret, ainsi que des arrêtés introduisant desadaptations similaires pour des secteurs pour lesquels il n’est pas nécessaire d’en passer par un décret (insertion, politique des handicapés, aide à domicile et planningsfamiliaux).
Un travail législatif similaire reste encore à finaliser pour les services (bilingues) qui dépendent de la Cocom2, ainsi que pour une partie de l’insertion socioprofessionnelle,au niveau de la Région.
Le financement
Le terrain sur lequel les choses ont pris le plus de temps est le financement des accords. Le 14 juin, le gouvernement régional (qui finance en dernier ressort l’exécution desengagements des trois commissions communautaires) et les partenaires sociaux avaient atteint un accord définitif portant sur un financement total d’1,334 milliard à l’horizon 2005.3 Ilrestait cependant encore un point de désaccord : la rémunération des heures de week-end des éducateurs des IMP francophones (Cocof). Si elle avait étéalignée sur les conditions en vigueur dans le secteur hospitalier comme le prévoient les principes généraux des accords de juin 2000, elle aurait dû êtrediminuée par rapport à la situation existante. A la mi-juillet, le gouvernement a finalement débloqué plus de 15 millions supplémentaires pour que soitfinancé le sursalaire de 50 % le samedi et de 100 % le dimanche.
Globalement, ces montants représentent d’ici 2005 1,350 milliards, soit plus de la moitié en plus que ce qui avait été mis sur la table par les gouvernements bruxellois enjuin 2000.4
1 Cabinet du ministre Tomas, président du Collège de la Cocof : Michel Duponcelle, Bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 33 11, fax : 02 513 50 80.
2 Le gouvernement s’est engagé à éviter toute différence de traitement entre les travailleurs de la Cocof et ceux de la Cocom.
3 Cabinet du ministre-président de Donnéa : rue Ducale 7-9 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 32 11, fax : 02 514 40 22.
4 Il n’est pas possible ici de passer en revue les augmentations de salaire, de masse salariale ou de subventions dans tous les secteurs et tous les types de services. On peut s’adresser à sonsyndicat ou à sa fédération patronale pour déterminer les premières estimations.

Thomas Lemaigre

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