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Droit au séjour pour maladie  : à qui de trancher ?

Une journée d’étude organisée par le Ciré1 et le Cbar2 a rassemblé, le 12 décembre dernier, avocats, psychologues,médecins et assistants sociaux autour de la question des maladies et du droit au séjour. Quel (dis)crédit accorde-t-on au rapport médico-psy dans la procédure ?Autrement dit : de quelle vérité parle-t-on ?

15-01-2009 Alter Échos n° 265

Une journée d’étude organisée par le Ciré1 et le Cbar2 a rassemblé, le 12 décembre dernier, avocats, psychologues,médecins et assistants sociaux autour de la question des maladies et du droit au séjour. Quel (dis)crédit accorde-t-on au rapport médico-psy dans la procédure ?Autrement dit : de quelle vérité parle-t-on ?

« La question des certificats médicaux a pris de plus en plus d’importance. Elle se retourne contre les exilés et contribue non plus à leur protection, maisà leur discrédit et à leur répression. » Cet extrait d’un article de la psychiatre française Claire Mestre résume le paradoxe actuel dans la(non) prise en compte des questions de santé dans la procédure d’asile. Sur-utilisés par certains avocats et sous-utilisés par les instances de décision, cespièces justificatives n’en constituent pas moins une preuve de vulnérabilité de la personne en demande de protection.

L’article 9 ter de la Loi de 1980 : aperçu

Depuis le 1er juin 2007, l’article 9 ter remplace l’ancien art. 9 § 3 de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,l’établissement et l’éloignement des étrangers. Il stipule que « l’étranger qui souffre d’une maladie dans un état tel qu’elleentraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucuntraitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il séjourne peut demander une autorisation de séjour. »

C’est l’Office des étrangers (OE) qui analyse la demande de 9 ter et qui l’estime recevable, ou non, après enquête communale au lieu de résidence de lapersonne. Quant à l’analyse au fond, c’est l’actuel seul médecin de l’OE qui donne un avis à l’administration sur le caractère fondéou non de la demande.

L’expertise en question(s)

Qui est in fine responsable de la charge de la preuve de vulnérabilité de la personne ? L’assistant social du centre communautaire où la personne réside ?Le médecin généraliste qui l’examine régulièrement ? La cellule psy-support du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides(CGRA) qui évalue la pertinence du certificat dans la procédure d’asile ? Pour Mathilde Henkinbrant, juriste au Cbar, « la place du certificat a pris de plus en plus deplace mais ne remplace en rien la parole ». Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile mise désormais sur l’écrit et non plus sur une analyse des contradictionsdans le discours de la personne. D’où l’importance d’objectiver au maximum le dossier par des justificatifs tels que des rapports médico-psy.

Certains assistants sociaux et psychologues sont clairement perçus par l’administration comme les porte-parole des demandeurs d’asile et en perdraient dès lors touteobjectivité pour présenter des éléments au dossier. Or, comme le souligne Joëlle Conrotte, psychothérapeute au centre de santé mentale LeMéridien, « à côté des symptômes positifs visibles, l’on retrouve des symptômes négatifs comme le mutisme, le retrait social. Comment, parexemple, reprocher le repli dans le silence d’une personne souffrant d’un symptôme de stress post-traumatique ? »

Comment collaborer ?

Une première revendication suggérée par l’ancienne coordinatrice de Medimmigrant3, Ellen Druyts, est de retirer à l’OE laresponsabilité de l’analyse des demandes 9 ter au profit du ministère de l’Intégration sociale ou de la Santé. Ceci en vue d’assurer une plus grandeindépendance par rapport au ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, juristes et intervenants sociaux ne partagent pas le même langage et les délais sont extrêmement courts pour les avocats. L’experte invitée, JanetCleveland, préconise l’usage d’un langage non technique dans les rapports médico-psy, l’individualisation de ces derniers et l’absence en leur sein de jugementsur la sincérité de la personne ou le bien-fondé de sa demande d’asile.

1. Ciré (Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers) :
– adresse : rue du Vivier, 80-82 à 1050 Bruxelles
– contact : Françoise Leroux
– tél. : 02 629 77 12, les mardi et jeudi
– courriel : fleroux@cire.irisnet.be
– site : www.cire.irsinet.be
2. Cbar (Centre belge d’aide aux réfugiés) :
– adresse : rue Defacqz, 1 bte 10 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 537 82 20
– courriel : info@cbar-bchv.be
– site : www.cbar-cbhv.be

3. Medimmigrant :
– adresse : rue Gaucheret, 164 à 1030 Bruxelles
– tél. : 02 274 14 33
– courriel : info@medimmigrant.be
– site : www.medimmigrant.be

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