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“Délégation syndicale et temps de travail : conventions collectives pour le socio-culturel”

26-04-1999 Alter Échos n° 51

Traditionnellement enracinée dans les secteurs économiques «classiques», la concertation sociale entre organisations d’employeurs et d’employés a longtempsété considérée comme inutile dans le secteur socio-culturel. Tout le monde n’était-il pas dans le même bateau, au service d’un intérêt associatifou collectif supérieur ? La complexification du secteur et sa professionnalisation ont fini par rendre nécessaires des règles de concertation entre ce qu’il a bien fallu appelerdes «patrons» et des «travailleurs».
Créée en 1979 par appel du ministère de l’Emploi et du Travail (MET), la Commission paritaire 329 réunit la CESSoC1 pour les francophones, les organisations syndicales etun président-médiateur nommé par le MET. La CP 329 est compétente pour les relations sociales à l’œuvre dans les centres culturels, les radios, les centressportifs et, bien évidemment, les associations qui travaillent dans le domaine de la formation professionnelle et de l’insertion. La CP 329 vient de mettre la dernière main àtrois conventions collectives de travail (CCT) qui n’attendent donc plus que leur ratification par les autorités fédérales. Ces CCT concernent le statut de ladélégation syndicale (DS), la durée du temps de travail et les prestations en dehors des jours ouvrables. La CCT relative à la délégation syndicale est laplus importante. Tenant compte de la spécificité d’un secteur dont les effectifs par entreprise sont par essence réduits, elle prévoit l’installation d’unedélégation syndicale, moyennant demande par 50 % des travailleurs, dans toute entreprise d’au moins 20 travailleurs. Pour comparaison, il suffit de rappeler que dans les secteurséconomiques «classiques» (les PME par exemple), une DS ne peut en général être installée qu’à partir d’un effectif nettement supérieur. Ilexiste aussi, dans le secteur des aides familiales par exemple, le principe d’une délégation syndicale itinérante créé pour plusieurs services ne comptant quequelques salariés, principe non retenu par la CP 329.
Tout accord étant le fruit d’un marchandage, cette CCT a ses contreparties. Ainsi, l’accent est plutôt mis sur la désignation des délégués par les syndicatsque sur leur élection par les travailleurs. Surtout, fixé à 14 jours calendrier, le délai du préavis de grève est exceptionnellement long par rapport auxsecteurs classiques d’activité.
Les deux autres CCT formalisent, l’une les 38 heures par semaine, l’autre les modalités des heures inconfortables (soirée et week-end).
1 Confédération des Employeurs des secteurs sportif et socio-culturel. Le site web d’un de ses membres, la FESEP, diffusera prochainement les textes de ces conventions : http://www.users.skynet.be/fesep

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