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Créances alimentaires : dépenses plus contrôlées ?

Vie féminine pointe les lacunes et « mauvaises » innovations du projet de loi sur l’objectivation des créances alimentaires au profit des enfants.

31-01-2010 Alter Échos n° 288

Vie féminine1 pointe les lacunes et « mauvaises » innovations du projet de loi sur l’objectivation des créances alimentaires au profit des enfants quivient d’être voté au Sénat.Après son vote par la Chambre des représentants en juin 2009, le projet de loi « visant à promouvoir une objectivation des contributions alimentaires au profit desenfants » a été adopté au Sénat ce 18 janvier 2010. Une bonne nouvelle en soi pour les associations rassemblées au sein de la plate-forme Créancesalimentaires qui demandaient depuis longtemps qu'une loi rende le calcul des pensions alimentaires plus objectif, plus juste et plus prévisible. En effet, le flou entourant la fixation de cesmontants par les juges est souvent avancé comme une des causes principales de défaut de paiement des pensions alimentaires…Trois avancées figurent dans le texte : le jugement devra mentionner l’existence et les missions du Secal, le service des créances alimentaires ; la loi facilitera la pratiquede la « délégation de sommes2 » ; et le montant des pensions alimentaires suivra l’indice des prix à la consommation.Mais, selon Vie féminine, « si on peut se montrer satisfait de ces avanc&ea...

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