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“Bruxelles : mesures d’accompagnement pour l’application de l’ordonnance sur les meublés”

06-04-1998 Alter Échos n° 27

Le 11 février, Philippe Debry, conseiller régional bruxellois Ecolo, avait interpellé Eric Tomas, secrétaire d’Etat au Logement, sur les problèmesrencontrés par «la mise en application de l’ordonnance sur les meublés»1. Il insistait sur le faible impact de cette ordonnance dans la pratique, soulignant d’une part«la trop grande sévérité des normes retenues», et d’autre part «la facilité avec laquelle elle peut être contournée juridiquement»2. Acette occasion, Philippe Debry avait évoqué la possibilité de la mise en oeuvre de deux mesures d’accompagnement pour faciliter l’application de la réglementation3.
La première porte sur la mise en place d’un «système de prime à la rénovation». «L’ordonnance prévoit cette possibilité, note PhilippeDebry. La Région peut octroyer des primes visant à aider à la rénovation. Mais, il faut rester prudent, c’est d’ailleurs ce qu’a reconnu le Ministre Eric Tomas. Lemarché du logement est actuellement dominé par ce qu’on pourrait appeler des «négriers», et octroyer des primes à des gens qui sont parfois sans foi ni loi,peut paraître choquant. L’objectif premier de cette mesure est de tenter de réguler le marché. Au travers d’une prime, vous pouvez demander en échange aupropriétaire, un engagement concernant le loyer futur et vous pouvez aussi contrôler la qualité du bien».
Phillippe Debry reconnaît toutefois que cela risque de «faire fuir beaucoup de monde». Sans pour autant en faire une priorité, notre interlocuteur juge intéressant decreuser cette possibilité.
Il accorde par contre plus d’importance à la seconde disposition qui concerne «la constitution d’un parc de meublés publics». «Il y a deux raisons à cettemesure, énonce-t-il. Premièrement, si on applique la réglementation, un grand nombre de meublés seront fermés, parce qu’ils ne répondent pas auxcritères recquis. Deuxièmement, un certain nombre de propriétaires vont se détourner du marché des meublés parce qu ‘il sera contrôlé. Desmeublés deviendront alors des non-meublés pour échapper à la réglementation. D’où raréfaction de l’offre, alors que le besoin est là. Lacréation de meublés publics permettrait de compenser un tel déficit et de réguler le marché, lequel, entièrement aux mains du privé, à unrapport qualité/prix des plus médiocres».
AE : Il n’y a donc pas de meublés gérés par le public ?
PhD : ‘Certaines sociétés de logement social ont des meubles, du fait d’expulsion ou de gens qui partent à la cloche-de-bois en laissant leurs meubles derrière eux.Ces sociétés disposent alors d’un stock de meubles et peuvent les prêter. Cela relève plus du dépannage. Je propose d’inciter les sociétés locales etles Communes – la Région à le pouvoir de le faire – à mettre sur le marché des logements publics. Il suffirait que chaque société ou Commune (qui dispose delogements) accepte d’en transformer x % en meublés. Les Agences immobilières sociales (AIS) et les CPAS pourraient faire de même.Un des objectifs du logement social est justementde créer une offre publique pour tirer les prix vers le bas. Cela aurait un impact sur les loyers du privé».
1 Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adoptée le lundi 12juillet 1993. MB du 2 sept. 93.
2 «Il suffit au propriétaire de déclarer qu’il loue un logement non meublé et de proposer au locataire un deuxième contrat pour la location des meubles».Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Bulletin des interpellations et des questions orales et d’actualité. Commission du logement et de la rénovation urbaine.Réunion du mercredi 11 février 98, p.3.
3 Ecolo Bruxelles, rue Charles VI 12 à 1210 Bruxelles, tél. : 02/218 14 73, fax : 02/218 53 32.

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