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Arrêté pour la reconnaissance fédérale des entreprises d'insertion

Depuis le 11 août 2005, les entreprises d’insertion (EI) sont reconnues par les ministres qui ont respectivement l’emploi et le travail, et l’économie sociale dans leurscompétences. Mais un arrêté ministériel devait encore définir avec précision cette procédure de reconnaissance. C’est enfin chose faite.

27-08-2007 Alter Échos n° 233

Depuis le 11 août 2005, les entreprises d'insertion (EI) sont reconnues par les ministres qui ont respectivement l'emploi et le travail, et l'économie sociale dans leurscompétences. Mais un arrêté ministériel devait encore définir avec précision cette procédure de reconnaissance. C'est enfin chose faite.L'arrêté ministériel du 4 mai 2007 a été publié le 3 juillet dernier au Moniteur belge. Il définit la procédure à suivre par lesassociations et sociétés qui veulent obtenir cette reconnaissance. La procédure de reconnaissance concerne les organismes d'insertion socioprofessionnelle, principalement les AFTet les missions locales, qui souhaitent embaucher des travailleurs sous le statut SINE (mesure d'aide à l'emploi de « chômeurs très difficiles à placer »). Eneffet, à la différence des Initiatives locales de développement (en Région bruxelloise) et des entreprises d’insertion, ceux-ci ne disposent pas d'une reconnaissanceau niveau régional. Ils doivent donc se faire reconnaître au niveau fédéral.L’entreprise d’insertion (fédérale) est une entreprise ou une association dotée d'une personnalité juridiq...

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Marinette Mormont

Marinette Mormont

Coordinatrice web, contact freelances, journaliste (social, santé, logement).

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