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Arrêté pour la reconnaissance fédérale des entreprises d'insertion

Depuis le 11 août 2005, les entreprises d’insertion (EI) sont reconnues par les ministres qui ont respectivement l’emploi et le travail, et l’économie sociale dans leurscompétences. Mais un arrêté ministériel devait encore définir avec précision cette procédure de reconnaissance. C’est enfin chose faite.

27-08-2007 Alter Échos n° 233

Depuis le 11 août 2005, les entreprises d’insertion (EI) sont reconnues par les ministres qui ont respectivement l’emploi et le travail, et l’économie sociale dans leurscompétences. Mais un arrêté ministériel devait encore définir avec précision cette procédure de reconnaissance. C’est enfin chose faite.

L’arrêté ministériel du 4 mai 2007 a été publié le 3 juillet dernier au Moniteur belge. Il définit la procédure à suivre par lesassociations et sociétés qui veulent obtenir cette reconnaissance. La procédure de reconnaissance concerne les organismes d’insertion socioprofessionnelle, principalement les AFTet les missions locales, qui souhaitent embaucher des travailleurs sous le statut SINE (mesure d’aide à l’emploi de « chômeurs très difficiles à placer »). Eneffet, à la différence des Initiatives locales de développement (en Région bruxelloise) et des entreprises d’insertion, ceux-ci ne disposent pas d’une reconnaissanceau niveau régional. Ils doivent donc se faire reconnaître au niveau fédéral.

L’entreprise d’insertion (fédérale) est une entreprise ou une association dotée d’une personnalité juridique, qui a comme finalité socialel’insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d’une activité de production debiens ou de services. Dans ce cadre, deux aspects sont particulièrement importants : la formation et l’encadrement des travailleurs issus des groupes cibles et l’équilibreentre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Validité de 4 ans

Concrètement, les entreprises doivent demander leur agrément, via un formulaire de demande1, auprès de la cellule Économie sociale du SPP Intégrationsociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale. La cellule économie sociale examine le dossier et informe l’entreprise de la recevabilité du dossier. Àpartir de ce moment, une commission d’agrément ad hoc (composée de représentants de la cellule Économie sociale du SPP Intégration sociale et dereprésentants du SPF Emploi, Travail et concertation sociale) remettra son avis aux ministres fédéraux compétents (Emploi et Économie sociale) dans un délaide 40 jours. C’est ensuite aux ministres de se prononcer dans un délai de 15 jours.

Cette procédure a une validité de quatre ans et peut être renouvelée, pour autant que l’entreprise respecte toujours les conditions en termes d’engagement detravailleurs issus du groupe cible (au moins 50 %) et d’engagement du personnel d’encadrement (au moins 10 %). La nouvelle procédure entre en vigueur avec un effet rétroactif au1er janvier 2007.

Source : www.febisp.be

1. Formulaire de demande de reconnaissance et informations sur le site : www.socialeconomy.be

Marinette Mormont

Marinette Mormont

Coordinatrice web, contact freelances, journaliste (social, santé, logement).

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