Un projet d’arrêté royal approuvé à la rentrée par le Conseil des ministres fixe le statut des chercheurs d’emplois accompagnés dans le cadre d’uneCoopérative d’activités. Ceux-ci pourront conserver leurs droits aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration durant leur période de convention.
Structure d’accompagnement à la création d’emploi, les coopératives d’activités ont pour objectif de permettre aux individus porteurs d’un projet entrepreunarial detester la viabilité de celui-ci. Pour rappel, la coopérative d’activités met, dans ce cadre, sa structure juridique et son numéro d’entreprise à dispositiondes candidats entrepreneurs tout en leur offrant un coaching individualisé et un accompagnement sur le terrain par des professionnels. Liés à la coopérative par uneconvention de 18 mois maximum, ces mêmes candidats sont de plus assurés de garder leurs allocations de chômage ou leur revenu d’intégration s’ils sont chercheurs d’emploisau départ. Ce dernier point, très important, n’était jusqu’il y a peu garanti que par une circulaire ministérielle : « Le statut de ces demandeurs d’emplois enconvention avec les coopératives n’était donc pas réglé de manière légale, ce qui impliquait une forme d’insécurité juridique »,déclare à ce sujet Sophie Lenoble, collaboratrice au cabinet de Joëlle Milquet (CDH), la ministre fédérale de l’Emploi1. Une situation qui vient de changeravec le vote par le Conseil des ministres, le 12 septembre, d’un projet d’arrêté royal censé combler cette lacune.
« Lancez-vous! »
Dorénavant, les candidats entrepreneurs se verront donc légalement garantir le maintien de leur allocation de chômage ou de leur revenu d’intégration pendant lapériode de convention. Ils pourront également bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de deux euros par heure de travail prestée.L’arrêté prévoit également une disposition particulière destinée au candidat décidant de « se lancer » et de quitter son statut dechômeur après un minimum de six mois de convention. « Le principe de cette mesure est de dire « lancez-vous » aux candidats dont l’activité est déjà rentable,continue Sophie Lenoble. Dans ce cadre, le candidat renonçant à son statut de chômeur pourra alors bénéficier d’un complément de reprise se chiffrant à250 euros par mois pour les six premiers mois et de 150 euros pour les six mois suivants.» Dans l’hypothèse où le candidat renoncerait au statut de chômeur après unedurée de temps plus longue que les six mois minimum de convention exigés, la solution est simple : « Si un candidat renonce à son statut de chômeur après dixmois de convention, par exemple, il bénéficiera du complément pour les huit mois de convention restants. 250 euros pour les six premiers mois et 150 euros pour les deux derniersmois », ajoute-t-elle.
Du côté des opérateurs de terrain, si l’on salue le projet d’arrêté comme un « outil intéressant supplémentaire », on souligneégalement que celui-ci ne renforce toutefois pas le statut d’entrepreneur salarié en expérimentation depuis des années au sein de certaines coopératives. « Cestatut permet au candidat entrepreneur de bénéficier d’un contrat de travail et d’un salaire qui évolue en fonction de son chiffre d’affaire. Dans ce contexte, les allocationsperçues sont également définies en fonction de ce salaire », explique Valérie Galloy, directrice de la coopérative d’activités « Azimut»2 et présidente francophone de la fédération belge des coopératives d’activités (Coopac). Un système qui permet au candidat entrepreneurd’« entrer » progressivement dans son nouveau statut d’entrepreneur. « Or, le nouvel arrêté ne nous semble pas vraiment renforcer cet aspect de « transition » que noustrouvons important et ce, même si le nouveau texte n’interdit pas l’usage du statut d’entrepreneur salarié, que nous pourrons donc continuer à employer », conclutValérie Galloy. Un bémol dont le cabinet Milquet se dit conscient : « Nous avons consulté le secteur des coopératives afin de « coller » le plus possibleà ce qui s’expérimentait sur le terrain. Mais le fait est que le statut d’entrepreneur salarié n’est pas transposable dans une loi car il n’est pas conforme à la loi surles contrats de travail. Nous avons donc essayé de tenir compte de cet aspect de « transition » en mettant en place le système de complément de reprise», affirme SophieLenoble.
1. Cabinet de Joëlle Milquet, ministre fédérale de l’emploi :
– adresse : avenue des Arts 7 à 1210 Bruxelles
– tél.: 02 220 20 11
– site : www.milquet.belgium.be
2. Azimut :
– adresse : rue Monceau-Fontaine, 42/15 à 6031 Monceau-sur-sambre
– tél. : 071 20 21 80
– site : www.azimut.cc
