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"Une proposition de loi PS pour améliorer l'aide aux sans-abri"

24-06-2002 Alter Échos n° 123

Nous l’évoquions dans l’Alter Échos n° 115, de nombreux CPAS se renvoient systématiquement la balle quand il s’agit d’aider les sans-abri. La loide 19931 aurait dû normalement régler la question : quand un sans-abri se présente dans un CPAS, celui-ci doit lui octroyer une adresse de référence, qui peutêtre celle du CPAS en question. Cette adresse est alors communiquée au ministère de l’Intégration sociale qui rembourse le minimex accordé. Or, contrairementà la loi, on observe souvent sur le terrain qu’à la place d’accorder une adresse de référence les CPAS se rejettent les sans-abri. Ils vérifient dans leregistre national si la personne ne dispose pas d’une adresse plus ancienne et si c’est le cas, la renvoient vers le CPAS de cette commune. Autre source de conflit lorsque le registrenational ne mentionne plus d’adresse, certains CPAS renvoient les sans-abri vers une maison d’accueil située dans une autre commune. C’est alors au CPAS de cette communeà prendre en charge le sans-abri.
Afin de mettre fin à ces problèmes récurrents, deux sénateurs PS, Francis Poty et Jean Cornil, et un parlementaire PS, Yvan Mayeur, ont déposé ce 20 juin uneproposition de loi qui confie au ministère de l’Intégration sociale, le soin de trancher les conflits qui surgissent régulièrement entre des CPAS dansl’accompagnement des sans-abri. Jusqu’à présent la loi donnait aux tribunaux du travail le soin de trancher les conflits éventuels. Ce qui peut prendre des semaines,voire des mois. La proposition de loi, si elle est adoptée, donnera huit jours à l’administration du ministère pour désigner le CPAS compétent.
Trois mesures pour améliorer la situation financière des sans-abri :
> La proposition de loi prévoit également que le minimex de rue (accordé à tout sans-abri qui en fait la demande) soit accordé au taux « isolé» (article 2)2. Actuellement, la situation varie d’un CPAS à l’autre. Certains accordent le taux prévu pour le statut de cohabitant (ce qui est sensiblement moins quele taux prévu pour les isolés), d’autres ne donnent rien. Les CPAS qui accordent le taux isolé sont donc les plus « attractifs »… Nous avionségalement évoqué ce problème dans l’Alter Échos n° 115.
> Les trois parlementaires veulent aussi accorder la prime d’installation à tous les sans-abri qui ont trouvé un logement quel que soit leur statut.
> Enfin, ils veulent encourager les CPAS à mener des actions en faveur de l’intégration des sans-abri. L’idée est d’étendre sur deux ans (et non un)l’intervention de l’État dans le revenu d’intégration (article 6). Le parcours d’intégration d’un sans-abri, le suivi social nécessaire pourlui permettre de trouver du travail demandent en effet un effort plus important au CPAS et donc une charge financière plus lourde. La subvention majorée de l’Étatéviterait au moins de pénaliser les CPAS actifs dans ce domaine.
1 Il faut préciser que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12.1.1993 introduisant l’article 57 bis de la loi organique, le Conseil d’État n’a prisaucun arrêt en la matière et seules les juridictions du travail se sont prononcées.
2 Dans l’objet de l’article 2, il est précisé pour « (…) les personnes sans abri pour lesquelles est mis en œuvre un projet individualisénégocié entre la personne sans abri et le CPAS ainsi que si possible une organisation sociale extérieure apportant son soutien et son expertise àl’intégration ».

catherinem

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