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Taxation des garanties locatives sociales : une bagatelle de 730 000 euros ?

En février 2006, l’Administration fiscale des entreprises et des revenus (Afer) effectuait un contrôle fiscal à la Société wallonne du logement(SWL)1. À la suite de cette opération, l’Afer avait fait part à la SWL de sa volonté de soumettre les intérêts des garanties locatives auprécompte mobilier. La facture est arrivée : le montant total de l’impôt s’élève à 730 000 euros pour les années 2001-2005. Une paille!

06-10-2006 Alter Échos n° 216

En février 2006, l’Administration fiscale des entreprises et des revenus (Afer) effectuait un contrôle fiscal à la Société wallonne du logement(SWL)1. À la suite de cette opération, l’Afer avait fait part à la SWL de sa volonté de soumettre les intérêts des garanties locatives auprécompte mobilier. La facture est arrivée : le montant total de l’impôt s’élève à 730 000 euros pour les années 2001-2005. Une paille !

Dans un communiqué du 3 octobre, Alain Rosenoer, directeur de la SWL, a annoncé que l’AFER lui avait fait connaître quelques jours plus tôt la notificationd’imposition d’office en matière de précompte mobilier : soit 730 000 euros sur les années 2001 à 2005. La SWL ouvre effectivement un compte au nom de chaquelocataire sur lequel sa garantie locative est versée. “Ce compte génère des intérêts au bénéfice de ce dernier, à l’instar de ce quise pratique dans le privé”, précise le communiqué. Cependant, l’Administration fiscale s’appuie sur le Code des impôts sur les revenus “ pour lequel laSWL ne peut pas être considérée comme un organisme de crédit ”. Dès lors, les garanties des locataires sociaux sont taxées. En conséquence,ceux-ci verront diminuer de 15 % les intérêts – qui s’élevaient a à peine plus de 2 % – produits par leur dépôt de garantie.

Une mesure pénalisante

Alain Rosenoer annonce que la SWL “supportera par contre entièrement les précomptes des locataires partis dans cette période et dont la garantie locative adéjà été restituée. C’est pourquoi, lors de la clôture des comptes 2005, la SWL a provisionné un montant de 87 000 euros pour supporter la chargedes précomptes de ceux-ci.”
La SWL estime cette mesure pénalisante “tant pour les locataires que pour les Sociétés de logement de service public (SLSP). Comme exemples, citons les locataires partissans avoir causé de dégâts et qui recevront une garantie locative moindre. Également, les SLSP victimes de dégâts occasionnés à l’un deleurs logements par un locataire en partance ou lorsque les loyers n’ont pas été payés (arriérés locatifs). Celle-ci disposera en effet de moins de moyenspour pallier ces inconvénients. Dans ces deux cas en effet, la SLSP est autorisée à prélever d’office sur le compte ‘garantie locative’ le montantnécessaire.”

Intervention du ministre Antoine

André Antoine, ministre wallon du Logement (CDH)2, a été averti par la SWL. Il a aussitôt écrit au ministre fédéral des Finances, DidierReynders (MR), “afin qu’il analyse le dossier et reconsidère l’avis rendu par son Administration en autorisant une exonération du précompte mobilier sur lesgaranties locatives.”

Le ministre regrette que “le ministre des Finances, Didier Reynders, se limite à une stricte application de la loi fiscale qui soumet au précompte mobilier lesintérêts produits par les sommes déposées à titre de garanties locatives auprès de la Société wallonne du logement (SWL) par lesSociétés de logement de service public (SLSP). Cette situation aboutit à une inégalité de traitement des contribuables car les déposants de garantiesauprès de banques bénéficient de l’exonération de précompte. Les locataires sociaux sont quant à eux soumis au précompte pour lesintérêts qu’ils perçoivent.”

Il constate que Didier Reynders “est plus prompt à exonérer les contribuables qui se sont soustraits pendant des années à la perception du précomptemobilier sur leur patrimoine mobilier en le plaçant à l’étranger par l’instauration de la DLU, de la DLU bis, etc.” En revanche, il déplore que“les personnes les plus fragilisées socialement soient les victimes de la rigueur dans l’application des principes par le ministre Reynders, et paient ainsi le prix des erreursd’enrôlement de l’administration fiscale.”

Il évoquera ce point lors d’un prochain Comité de concertation. La problématique a également fait l’objet d’une question au Parlement wallon.

1. SWL, rue de l’Écluse 21 à 6000 Charleroi – tél. : 071 20 02 11 – fax : 071 30 27 75.

2. Cabinet d’André Antoine, rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 081 25 3999 – courriel : andre.antoine@gov.wallonie.be

Baudouin Massart

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