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"SPE, convention OIT, service de placement et T-intérim : quatre avant-projets de décrets wallons"

18-03-2002 Alter Échos n° 116

Le 14 mars, le gouvernement wallon1 a approuvé en première lecture les quatre textes qui concrétiseront son projet de gestion mixte du marché de l’emploi. Ils serontprochainement déposés pour avis devant les partenaires sociaux (CESRW, Comité de gestion du Forem, etc.). Le point, sans entrer dans les moindres détails, puisque deschangements sont encore probables.
Service public de l’emploi
L’avant-projet de décret qui réforme le Forem est fidèle à l’architecture annoncée au printemps dernier :
> Constitution d’un service public en trois entités (régisseur/ensemblier, formation, services communs) ;
> pilotage par un Comité de gestion et trois bureaux exécutifs ;
> concertation au niveau régional au sein d’une Commission consultative du dispositif intégré d’insertion composée de représentants des partenaires sociaux etdes partenaires du SPE ; et au niveau subrégional au sein de Comités subrégionaux, composés de représentants des partenaires sociaux, et dont le personnel seraintégré à celui du SPE ;
> missions de l’entité régisseur/ensemblier en matière de mise en œuvre des politiques régionales et fédérales, organisation de l’accès auxdroits sociaux, de gestion de l’information, de mises en place de réponses intégrées et partenariales, etc. ;
> ancrage local de l’entité régisseur/ensemblier (maisons de l’emploi, carrefours formation, etc.) ;
> recentrage du service public de la formation sur la “formation qualifiante”.
T-Intérim
L’avant-projet de décret portant constitution d’une société wallonne de services de placement payant fournira la base légale d’une société commerciale dedroit privé dont la Région sera actionnaire à concurrence d’un minimum de 75 %. Cette société reprendra les actifs et l’ensemble du personnel de l’actuelT-Intérim. Elle se soumettra à la législation générale sur l’impôt des sociétés et la TVA.
Ses missions sont celles d’une firme d’intérim et de placement classique, avec en plus la nécessité de développer des actions d’insertion à destination des publicsfragilisés, et de consacrer une part de son bénéfice à ce type d’actions.
Convention n° 181 de l’OIT
Un troisième texte ratifie la convention de l’OIT qui impose la fin du monopole public sur le placement des demandeurs d’emploi et l’organisation d’une gestion mixte du marché del’emploi. Les principes de cette convention sont transcrits dans le décret réformant le Forem et dans celui organisant le secteur du placement privé.
Agrément des services de placement
Le décret de 1991 organisant le secteur de l’intérim est remplacé par un texte qui définit cinq autres catégories d’activités de placement :
> l’aide à la recherche d’emploi,
> le recrutement et la sélection,
> l’insertion,
> l’outplacement,
> les autres services que le gouvernement pourra déterminer par arrêté.
La publication d’offres d’emploi ou la gestion de bases de données en ligne, par ex. ne sont donc pas abordées. Le gouvernement peut autoriser que certaines catégories de cesservices soient payantes pour certains publics.
Le texte définit des conditions générales d’agrément plus nombreuses que celles énumérées dans le décret de 91 : on retiendra par exemple lanécessité de transmettre une liste d’informations sur ses activités au SPE et à l’administration, le respect des principes de non-discrimination, l’obligation de fournirune série d’informations à ses usagers, ou l’interdiction de fournir des informations sur la disponibilité d’un travailleur en dehors des cas prévus par lalégislation, etc.
Des critères d’agrément spécifiques sont aussi définis pour chaque catégorie de services de placement. Des interdictions de cumul de ces différentescatégories d’activités par un même opérateur ne sont pas prévues.
L’agrément est accordé pour une période de deux ans renouvelable une fois, puis à durée indéterminée. Il peut, à titre de sanction, êtresuspendu ou retiré. Les agences d’intérim déjà agréées le seront à durée indéterminée pour ce qui est de leurs activitésd’intérim.2
1 Cab. de la ministre Arena, rue du Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur, tél. : 081 23 47 11, fax : 081 23 47 61.
2 Au passage signalons dans le court ouvrage Sauver l’État. Rempart contre la marchandisation des fonctions collectives, publié à l’occasion de la dernière “Semainesociale” du Mouvement ouvrier chrétien, un article de Marie-Hélène Ska, représentante de la CSC au Comité de gestion du Forem, qui propose une définition dela plus-value de l’action de l’État en matière de placement et de formation à la lumière d’un aperçu historique de la question. EVO, comm. : 02 512 50 90.

Thomas Lemaigre

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