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"Satisfecit mitigé du syndicat des propriétaires sur le projet de Code du logement bruxellois"

04-10-2002 Alter Échos n° 128

Dans le mensuel Le Cri de septembre1, le Syndicat national des propriétaires (SNP) a exprimé sa satisfaction et ses craintes concernant le Code du logement bruxellois. Tout d’abord,le SNP reconnaît d’entrée de jeu que, lors des discussions avec les représentants du secteur (représentants de locataires et représentants du ministre du Logement),il a pu «exprimer complètement son point de vue qui a parfois été entendu et même suivi».
Ainsi, le SNP compte parmi ses acquis le fait d’avoir «pu faire prévaloir l’avis selon lequel l’obligation d’obtenir un permis de location pour TOUS les logements locatifs, qui faisaitpartie des options initialement retenues, était inconcevable». Le coût et le temps liés à l’application d’une telle mesure sont venus appuyer l’argumentation du SNP.Un autre motif de satisfaction concerne les obligations relatives à l’état des logements. Pour le SNP, «celles-ci doivent rester à un niveau élémentaire,faute de quoi une partie importante du parc immobilier – dont de très nombreux logements sociaux – auraient dû être retirés du marché locatif, ce quiaurait eu pour première conséquence d’aggraver la crise actuelle du logement». Ce point de vue a été retenu. Enfin, le SNP apprécie qu’on ait pris en compteson souci «de prévoir des procédures de recours contre les décisions concernant l’état des logements».
Par contre, le SNP s’insurge contre le «droit de gestion publique», qui permet à certains opérateurs immobiliers, tels la SDRB (Société de développementpour la Région de Bruxelles-Capitale) ou le Fonds du logement, de prendre en gestion des biens inoccupés ou à l’abandon. Pour le syndicat des propriétaires, il s’agit«d’une réquisition et donc d’une atteinte inacceptable au droit de propriété». Il estime aussi anormal que «l’opérateur immobilier peut s’approprier lagestion des biens concernés sans aucune autorisation administrative ni juridictionnelle». Un autre élément est mis en exergue par le SNP concernant les visites decontrôle effectuées par le Service d’inspection régionale : il n’existe aucune sanction pour le locataire qui «serait responsable du fait que le bien ne corresponde pas ouplus aux conditions de mise en location» ou encore que le bailleur n’ait pas le droit «d’assister aux enquêtes tenues dans le bien loué au cas où le locataire s’yopposerait ». Enfin, le SNP estime que le Code du logement bruxellois vise principalement les propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, le syndicat des propriétaires est satisfait de l’ordonnance relative au droit de préemption, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement bruxelloisen juillet. Et de souligner : «Il n’y est plus question de donner aux “pouvoirs préemptants” la possibilité de revoir le prix d’acquisition.»
1 Il s’agit de l’organe de presse du SNP, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 512 62 87.

Baudouin Massart

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