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Remèdes de bonne gouvernance pour logement social mal en point

Ce lundi 26 juin, la Société wallonne du logement (SWL)1 a présenté la clôture de la cartographie des 74 sociétés de logements de servicepublic (SLSP). Si 34 passent la rampe, 40 présentent des problèmes. Les propositions de bonne gouvernance sont déjà adoptées.

02-07-2006 Alter Échos n° 211

Ce lundi 26 juin, la Société wallonne du logement (SWL)1 a présenté la clôture de la cartographie des 74 sociétés de logements de servicepublic (SLSP). Si 34 passent la rampe, 40 présentent des problèmes. Les propositions de bonne gouvernance sont déjà adoptées.

L’heure du bilan est sombre. La deuxième phase des audits constituait le point final de ceux-ci. Elle portait sur les aspects comptables et financiers de la gestion. Le ministrewallon du Logement, André Antoine2 (CDH), a précisé dans un communiqué que « les travaux de scanning ont porté sur les domaines suivants :
• le respect des lois et règlements (marchés publics, droit social, droit fiscal, droit des sociétés) ;
• le respect des principes généraux de bonne gouvernance ;
• la revue des activités de gestion immobilière, de gestion locative et de l’organisation administrative et financière ;
• la revue des contrôles internes pour les dépenses de frais généraux et de personnel ;
• et la revue de quelques comptes à risques du bilan, du compte de résultats et du compte d’ordre ».
In fine, si 40 sociétés doivent rendre des comptes, on notera que 13 sont sous le coup d’une instruction judiciaire et que 15 se voient envoyer un commissairespécial, ces deux mesures se recoupant parfois. Des auditions contradictoires, des audits ciblés et des audits complets concernent d’autres SLSP. Ils permettront, entre autres, auxgestionnaires de SLSP de s’expliquer plus avant.

Signalons encore que la cartographie a été déposée ce 30 juin au Parlement.

Les règles de bonne gouvernance

Pour la petite histoire, on rappellera que l’idée d’une cartographie des risques avait été lancée par Charles Mertens, inspecteur général à ladivision Logement – DGATLP – lors de son audition par la commission parlementaire du Logement en octobre 2005. Il s’était également fendu dans « Les Échos duLogement » d’un édito qui annonçait les réformes actuelles. Il concluait alors : « La crise actuelle est salutaire car elle va créer les conditions d’unegouvernance modèle où éthique, transparence et professionnalisme constitueront la devise du secteur »3.

Pour y parvenir, le ministre a décidé d’une série de réformes complémentaires aux mesures déjà adoptées :
• « le renforcement des moyens d’action de la SWL pour l’aider à renforcer ses effectifs dans ses missions de service financier, d’accompagnement et de conseil du personnel des SLSP ;
• la désignation, la formation continue et les engagements éthiques des administrateurs des sociétés ;
• l’affinage de certaines règles d’incompatibilité dans les fonctions de présidents, vice-présidents et administrateurs de société, ou demembre des comités d’attribution de logements ;
• les conditions d’incompatibilités de fonction des directeurs-gérants ;
• les modalités de contrôle des sociétés par les commissaires SWL, ainsi que les profils et qualités de ces derniers ;
• les modalités de transmission par les sociétés à la SWL des marchés qu’elles passent, et la publicité donnée par cette dernièresur ceux-ci. »
À cela s’ajoute la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie validé par la réforme du 30 mars 2006. Ce dernier s’articule autour de cinq principesfondamentaux, « un devoir d’engagement et de loyauté, un devoir de disponibilité et de compétence, un devoir de confidentialité, de discrétion et deréserve, la prévention des conflits d’intérêts et un devoir de probité ».

Le locataire davantage pris en compte

Par ailleurs, André Antoine signale que dans le cadre d’une meilleure gestion du secteur, il a inscrit « la réforme de la relation avec le locataire, qui doit êtreconsidéré comme un client locatif qu’il s’agit tout à la fois d’aider et de responsabiliser ». Dès lors, et dans un souci de transparence, il est prévu unemeilleure prise en compte du locataire. Ainsi, un représentant des locataires siège désormais au sein du CA de la SLSP avec voix délibérative et une Charte desdroits et devoirs, reprenant les obligations de chacun, sera signée par la société de logements et le locataire.

L’attribution de logements se fera de façon plus objective, entre autres pour mettre fin aux pratiques « clientélistes » :
• un formulaire de candidature unique inscrira d’office le candidat sur les listes de toutes les SLSP – système semblable à l’inscription multiple à Bruxelles ;
• « l’attribution de logements sera dépolitisée. On ne trouvera plus dans les comités d’attribution de mandataires politiques » ;
• possibilité d’introduire un recours pour les locataires qui s’estiment lésés – procédure rappelant celle des délégués sociaux àBruxelles ;
• le système à points, déterminant l’attribution des logements, sera revu et objectivé sur la base de critères de mixité sociale (pour favoriser ladiversité), d’une meilleure évaluation de l’ancienneté des candidatures (pour ne plus attendre quatre ou cinq ans) et grâce à la suppression des dérogations,qui étaient devenues la règle. De plus, les baux étant désormais à durée déterminée, tous les trois ans, on vérifiera si le locatairerépond toujours aux conditions.

1. SWL, rue de l’Ecluse 21 à 6000 Charleroi – tél. : 071 20 02 11 – fax : 071 30 27 75

2. Cabinet d’André Antoine, rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 081 25 3999
3. Échos du Logement, octobre 2005, ministère de la Région wallonne, rue des Brigadesd’Irlande 1 à 5100 Jambes – tél. : 081 33 23 12 – fax : 081 33 23 25

Baudouin Massart

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