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“Réquisition d’immeubles à Philippeville : rapport d’évaluation”

26-01-1998

Après un an d’action, la Commune de Philippeville est en mesure de dresser un bilan précis quant à l’application de la loi sur les réquisitions d’immeublesabandonnés1.
Un premier jugement a été rendu le 18 novembre 1997. A cette occasion, le propriétaire n’a pas comparu, mais «a signifié au Juge qu’il ne s’opposait pas à laréquisition pour autant que l’immeuble continue à être son domicile».
Même si tous les immeubles susceptibles d’être réquisitionnés n’ont pas encore pu être réquisitionnés, «la procédure a fait bouger pas malde choses», soulignent les autorités de Philippeville. «Quatre maisons ont donc été vendues, deux sont louées, une a été déclaréecomme seconde résidence et les trois maisons pour lesquelles il y avait eu des problèmes de procédure font actuellement l’objet d’une demande de permis de bâtir pourassainissement».
Les autorités ont également établi quelques constats :
n le terme «réquisition» est péjoratif, car il est mal interprêté par la population ;
n «la suppression de l’obligation préalable d’inventaire est une bonne chose, pas en fonction de sa réalisation qui n’est pas insurmontable dans une petite commune, mais parrapport aux délais à respecter» ;
n légalement, rien ne permet au Bourgmestre d’accéder au logement avant d’entamer la procédure. Il ne peut donc se rendre compte de l’état d’un immeuble avant saréquisition ;
n la nécessaire «description détaillée» de l’immeuble préalablement à sa réquisition n’est pas définie par des critères assezprécis dans la loi.
n lorsqu’un propriétaire accepte la réquisition, «le Bourgmestre l’invite à conclure une convention avec la commune et ce dans un délai d’un mois. Ce délainous paraît trop court (…) il faut préparer la convention, faire un état des lieux de la maison et une évaluation financière des travaux àréaliser» ;
n la loi n’a pas prévu que le propriétaire (deux dans le cas présent) pourrait saisir le juge de paix pour s’opposer à la réquisition, bouleversant ainsi laprocédure ;
n le montant des loyers pour les logements réquisitionnés doit s’aligner sur ceux du marché («exorbitants dans notre région» précisent lesautorités), ce qui est contraire à l’esprit de la loi qui vise à loger les familles nécessiteuses ;
n la procédure est longue, coûteuse et «il faut ne pas craindre de se faire des ennemis» ;
n «certaines personnes ont quand même applaudi l’initiative» ;
n «les maisons isolées ou situées dans des petits villages intéressent peu les familles», compte tenu du fait que ces familles qui vivent avec peu de moyens nedisposent pas toujours de voiture et que les transports en commun se raréfient. «Il faut donc privilégier les logements en ville».
Pour l’année 1998, la Commune de Philippeville prévoit d’aménager la maison «réquisitionnée» par jugement ; de s’occuper des 6 autres maisons«réquisitionnables», bien qu’elles nécessitent de sérieuses transformations ; et enfin, de privilégier les accords à l’amiable, la réquisitiondevant rester l’ultime recours.
1 Rapport d’évaluation sur le projet. Ville de Philippeville, Janvier 1998. Administration communale, place d’Armes 12 à 5600 Philippeville, tél. : 071/66 00 67.

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