La secrétaire d’État au Logement Françoise Dupuis (PS) a proposé le 22 décembre dernier au gouvernement bruxellois une refonte des AllocationsDéménagement Installation Loyers (ADILs). Les ADILs1 fournissent une aide au déménagement, à l’installation et au paiement du loyer àl’attention de personnes démunies quittant un logement soit insalubre, soit inadapté à leur âge ou à leur handicap. C’est près de 4 millionsd’euros qui, chaque année, sont ainsi alloués par la Région bruxelloise, venant ainsi en aide à 3.300 ménages.
La réforme, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005, comporte quatre axes :
• Faciliter l’accès des ménages à ce dispositif par l’assouplissement des règles en matière d’établissement des revenus et depreuve de non-propriété ainsi que par la multiplication des agents publics habilités à constater le caractère inadapté du logement quitté.Concrètement, les quatre agents habilités à constater l’insalubrité ou l’inadaptabilité du logement pourront être secondés par les communes(hygiène…) ou les CPAS (assistant social…).
• Des délais de traitement et de paiement plus courts : les paiements auront toujours lieu trimestriellement mais anticipativement et non plus à terme échu commeaujourd’hui. Pour parvenir à respecter ces délais, l’administration sera dotée d’un nouvel outil informatique.
• Des aides revues : le ménage percevant les ADILs pour cinq ans en raison de l’insalubrité du logement et dont un des membres du ménage devient handicapépercevra dorénavant une allocation loyer trimestrielle à durée indéterminée. En outre, l’allocation déménagement, installation estréévaluée passant de 500 à 650 euros + 10 % par enfant à charge.
• L’arrêt du carrousel des logements insalubres : le service des ADILs constatant qu’un logement est non conforme au Code du logement, est tenu de le signaler àl’Inspection régionale qui peut interdire sa remise en location.
1. Infos sur les ADILs sur http://logement.irisnet.be/fr/adil.htm
