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Proposition fédérale pour mieux protéger les locataires et acheteurs de logements

La députée fédérale Karine Lalieux (PS)1 a récemment concocté une proposition de loi visant à mieux garantir le droit au logement, etmodifiant la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Ce texte vise à «rendre plus transparent » et à « encadrer le rapport entre les parties, et de garantir à la partie la plus faible (le locataire, l’acheteur de son propre logement) unemeilleure protection ». Il vise aussi à lutter contre certaines formes de spéculation. Il s’agit de réglementer des aspects qui échappent à lacompétence des Régions.

27-07-2005 Alter Échos n° 155

La députée fédérale Karine Lalieux (PS)1 a récemment concocté une proposition de loi visant à mieux garantir le droit au logement, etmodifiant la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Ce texte vise à «rendre plus transparent » et à « encadrer le rapport entre les parties, et de garantir à la partie la plus faible (le locataire, l’acheteur de son propre logement) unemeilleure protection ». Il vise aussi à lutter contre certaines formes de spéculation. Il s’agit de réglementer des aspects qui échappent à lacompétence des Régions.

La députée rappelle que le logement contribue « à l’intégration sociale, à la capacité à participer activement au développementde la collectivité et à favoriser les démarches citoyennes, à la réussite des politiques d’éducation pour les enfants, à la capacitéà lutter contre les problèmes physiques et psychiques, à l’épanouissement personnel… »

Elle estime nécessaire de lutter contre la hausse des loyers et des prix de vente qui, dit-elle, dépasse largement le revenu moyen. Loin de généraliser, ladéputée regrette l’attitude de certains propriétaires bailleurs qui consiste « à se débarrasser de leurs locataires anciens afin d’augmenter leprix des loyers, et à louer de plus en plus chers des biens dont la qualité diminue (pour autant qu’elle existe encore). » Pour Karine Lalieux, il y a urgence : «Lorsque la difficulté à se loger dans des conditions décentes se généralise à une grande partie de la population, elle devient aussi source de fragmentationdu corps social, de dualisation, et, partant, de violences. »

Huit mesures

La proposition de loi contient 8 mesures :

> Imposer au propriétaire d’annoncer le prix de location pour permettre au locataire de comparer les prix, et au politique de mettre en place une politique de contrôle. Celaéviterait aussi toute discrimination dans l’accès au logement, puisque la loi empêcherait le propriétaire de « faire varier le prix afin de découragercertains locataires » ;

> Imposer au propriétaire de faire enregistrer le bail et ce, à ses frais ;

> « Imposer la fin automatique du bail en cas de décès du locataire, afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement de loyer et à l’obligation dedonner un préavis » ;

> Autoriser le renon rapide du bail « lorsque la situation économique ou familiale du locataire se modifie, ou lorsqu’il a la possibilité d’accéderà un logement social, à un logement communal ou à un logement géré par une agence immobilière sociale ». L’objectif est d’éviter aulocataire de s’endetter inutilement en devant supporter un loyer devenu trop élevé suite à une perte de revenus ;

> « Prévoir l’opposabilité du bail à l’acquéreur en cas d’aliénation du bien loué, que le bail soit ou non enregistré.» Le locataire pourrait ainsi faire valoir ses droits par rapport à un propriétaire successeur ;

> « Garantir au locataire un droit de préemption légal en cas de vente du logement qu’il occupe. » Il s’agit de favoriser la stabilité du locataireet d’éviter des ventes successives à but spéculatif ;

> Supprimer la tentative de conciliation obligatoire en matière de bail à loyer, prévue par la loi-programme du 24 décembre 2002, en vue de favoriser la conciliationà l’amiable.

> « Garantir l’acquéreur de son logement contre la perte de revenu en imposant dans le contrat de prêt hypothécaire une clause légale de révisionautomatique du terme du remboursement. » Ici, aussi il s’agit de protéger l’acquéreur de l’endettement, voire d’une privation de son logement.

Notons que cette proposition répond à certaines revendications du terrain (perte de revenus, discrimination, contrôle des loyers, conciliation à l’amiable). Elles’inscrit aussi dans la lignée de l’accord gouvernemental et reprend certains points du Plan d’action national belge pour l’inclusion sociale 2003-2005.

1. Karine Lalieux, Maison des parlementaires – Bureau 1211 à 1008 Bruxelles, tél. : 02 549 84 61, fax : 02 549 88 01.

Baudouin Massart

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