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Proposition fédérale pour mieux protéger les locataires et acheteurs de logements

La députée fédérale Karine Lalieux (PS)1 a récemment concocté une proposition de loi visant à mieux garantir le droit au logement, etmodifiant la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Ce texte vise à «rendre plus transparent » et à « encadrer le rapport entre les parties, et de garantir à la partie la plus faible (le locataire, l’acheteur de son propre logement) unemeilleure protection ». Il vise aussi à lutter contre certaines formes de spéculation. Il s’agit de réglementer des aspects qui échappent à lacompétence des Régions.

27-07-2005 Alter Échos n° 155

La députée fédérale Karine Lalieux (PS)1 a récemment concocté une proposition de loi visant à mieux garantir le droit au logement, etmodifiant la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Ce texte vise à «rendre plus transparent » et à « encadrer le rapport entre les parties, et de garantir à la partie la plus faible (le locataire, l’acheteur de son propre logement) unemeilleure protection ». Il vise aussi à lutter contre certaines formes de spéculation. Il s’agit de réglementer des aspects qui échappent à lacompétence des Régions.La députée rappelle que le logement contribue « à l’intégration sociale, à la capacité à participer activement au développementde la collectivité et à favoriser les démarches citoyennes, à la réussite des politiques d’éducation pour les enfants, à la capacitéà lutter contre les problèmes physiques et psychiques, à l’épanouissement personnel… »Elle estime nécessaire de lutter contre la hausse des loyers et des p...

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Baudouin Massart

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