"Projet d'arrêté du gouvernement wallon sur l'agrément et le subventionnement des ETA"

On en parlait depuis longtemps, il est enfin arrivé: le projet d’arrêté du gouvernement wallon sur l’agrément et le subventionnement des ETA. Un projet quifait la part belle au qualitatif mais qui fait craindre le pire au secteur quant à son financement, on annonce en effet des diminutions de subsides.
Les travaux de la table ronde sur l’avenir du travail adapté1 organisée de juin 2000 à mai 2001 ont abouti à un ensemble de propositions d’améliorationqualitative du dispositif « Entreprise de travail adapté » dont certaines devaient faire l’objet d’un examen approfondi avec les acteurs du secteur dans le but de lesintégrer dans le dispositif réglementaire.
À partir du mois de juillet 2001, une concertation regroupant l’Entente wallonne des entreprises de travail adapté, les organisations syndicales, le service « Emploi »de l’Awiph2, un représentant du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées ainsi que des membres du cabinet, a débattu, notamment dans le cadre de groupes detravail, des mesures qualitatives prioritaires relatives aux problématiques suivantes:
> l’accompagnement social des travailleurs dans les ETA;
> la création d’un dispositif de « maintien » au travail;
> le fonctionnement des sections d’accueil et de formation des ETA;
> l’évaluation de la « perte de rendement » des travailleurs en relation avec les taux d’intervention financière de l’Awiph dans les salaires;
> le financement des investissements des ETA.
Le contenu du projet d’arrêté
À partir des réflexions tenues dans ces groupes de travail, un projet d’arrêté a été rédigé. Ce projet a été examinépar le gouvernement le 16 mai dernier et adopté en seconde lecture le 11 juillet. Son application prendra cours dès le 1er janvier 2003. Plusieurs mesures qualitatives importantes ysont inscrites:
1. La première vise le renforcement du pôle social des entreprises de travail adapté, en prévoyant dans chaque ETA:
> l’engagement d’un travailleur social au moins à mi-temps;
> la conclusion d’une convention de partenariat avec un ou plusieurs services d’accompagnement agréés par l’Awiph;
> ®’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation continuée du personnel, consacré notamment à la connaissance de la personnehandicapée et à son accompagnement social;
2. La seconde renforce les exigences de qualifications de base et précise les missions du personnel chargé de l’encadrement des personnes formées dans les sectionsd’accueil et de formation des ETA; parmi ces missions, la mise en place de partenariats, notamment avec l’enseignement spécial, est explicitement inscrite;
3. La troisième instaure la création d’un dispositif « de maintien » destiné aux travailleurs dont les aptitudes ne correspondent plus aux exigences du poste detravail auquel ils sont occupés;
4. La quatrième a pour objectif le développement de l’emploi des personnes les plus lourdement handicapées, en augmentant le quota d’emplois subsidiables des ETA pourdes travailleurs dont le pourcentage d’évaluation de l’incidence du handicap dans le contexte de travail est supérieur ou égal à 70 %.
Précisions du cabinet
« Si le financement de certaines mesures a fait l’objet de réorientations à l’intérieur de l’enveloppe actuellement attribuée au secteur,précise le cabinet Detienne, la mesure d’augmentation des quotas d’emplois subsidiables destinée à l’engagement de personnes plus lourdement handicapéesnécessitera des moyens nouveaux à hauteur de 1.120.000 euros. »
« Une attention particulière a été réservée au pôle social des ETA, mais leur dimension économique a été égalementintégrée dans la réflexion en cours, explique Luc Borlée, conseiller au cabinet Detienne. Car, si les ETA ont pour mission de fournir un environnement de travailadapté à la population qu’elles accueillent, elles sont aussi des entreprises, et leur confinement dans le seul pôle ‘social’ apparaît commeincohérent par rapport aux attentes que l’on a vis-à-vis d’elles en termes de performances économiques. L’option retenue, à l’origine de la mise enplace du dispositif ETA, est que l’intervention publique s’appuie sur les résultats d’une activité marchande. Il convient dès lors de souteniradéquatement cette activité pour leur permettre d’assurer pleinement leur mission. »
Pousser l’activité marchande
Dans ce sens, plusieurs initiatives ont été prises:
> En collaboration avec le secteur, une analyse a été commandée au Centre d’Économie sociale de l’ULg portant, à partir d’un échantillond’ETA wallonnes, sur les impacts juridique et économique du passage du statut d’ASBL à celui de société à finalité sociale; le projetd’arrêté a en effet prévu, pour les ETA qui le souhaiteraient, que le statut de société à finalité sociale devienne une des formes juridiquespossibles dans lesquelles une ETA peut être organisée; l’analyse commandée vise donc à mesurer, de manière concrète, les répercussions d’untel changement de statut; les résultats seront disponibles en décembre prochain et mis à la disposition du secteur;
> Parallèlement, des concertations sont en cours avec certains membres du gouvernement concernant le soutien des ETA dans leur démarche « qualité » et lefinancement de leurs investissements. En ce qui concerne la démarche « qualité ‰, il s’agit de soutenir l’objectif de professionnalisation des ETA en leurpermettant un accès aux dispositifs existants dans ce domaine; en ce qui concerne le financement des investissements, il s’agit de rechercher des modes de financement alternatifpermettant de rencontrer de manière plus large les besoins du secteur, notamment en matière d’équipements.
Non à de nouvelles restrictions pour les ETA, clame l’Eweta
De son côté, l’Eweta, l’Entente wallonne des ETA3, qui a participé aux tables rondes, se dit satisfaite du contenu du projet du point de vue qualitatif maisn’avale pas la pilule côté financement, en cause les réductions de subventions. Fin avril 2002, elle adressait une lettre ouverte aux mandataires politiques.
« L’apport principal de cette réforme est un ensemble de mesures qualitatives qui visent à améliorer la mise au travail des personnes handicapées.L’Eweta ne peut que s’associer aux mesures contenues dans le nouvel arrêté, d’autant que la plupart de ces mesures s’inspirent d’une part, du “Livreblanc” et, d’autre part, du “Projet de création d’emplois durables pour les personnes prése
ntant un handicap” de l’Eweta. Il est toutefois, selonnous, regrettable, que ces mesures proposées par les ETA elles-mêmes soient incluses dans un arrêté qui comprend deux fois plus de mesures de restriction financières.Le secteur travaillant, depuis sa régionalisation, dans une enveloppe fermée, en cause le déficit structurel de l’Awiph, les améliorations qualitativesproposées devront être compensées par des réductions de subvention. » Un procédé qui n’est pas nouveau dans la mesure où le secteur adéjà perdu la subvention sur les nouveaux marchés, la subvention de récession économique, soit 7,14 % de la masse de subside salaire de l’époque, soitenviron 3.287.868 euros et le subside à l’investissement (équipement) de 60 % remplacé par un prêt sans intérêt, soit plus de 2.478.935 euros. La mise enapplication des nouvelles mesures se chiffre, selon l’Eweta, en termes de coûts de la manière suivante:
> L’harmonisation du non-marchand dont 1.412.993 euros de coût additionnel pour les ETA contre un coût pour la Région de 743.680,5 euros.
> La suppression du jour de carence, coût additionnel pour les ETA de 371.840 euros contre un coût pour la Région de 247.893,5 euros.
> Coût de la non-indexation du Maribel social1 : 1.556.771 euros qui font que les emplois qui étaient subventionnés à 60 % ne le sont plus qu’à 40 %.
> Sans compter que le revenu mensuel moyen garanti instauré depuis le 01/01/99 et les tensions salariales qu’il a créées (même si les coûts ontété pris en charge partiellement) sont loin d’être digérés par le secteur.
Il est également à souligner qu’en termes de maîtrise budgétaire, il existe depuis 1986 une interdiction, par l’instauration d’un numerus clausus, decréer des nouvelles ETA sur le territoire belge et une interdiction depuis 1992 d’embauches nouvelles par l’instauration d’un quota d’emplois actuellement limitéà 5.313 personnes handicapées.
Des coûts supplémentaires qui mettent en colère Guy Niset, président de l’Eweta: « Veut-on la disparition du seul secteur qui emploie des personnesvisées comme public cible par le Contrat d’avenir pour la Wallonie? Qui plus est, ici, sont des personnes handicapées alors que le coût d’un de ces travailleurshandicapés, pour la Région wallonne, est inférieur à 9.915,74 euros, soit un coût total de 52.057.640 euros? Alors que ceux-ci participent au Produitintérieur brut à raison de 101.636.34 euros en masse salariale et de 113.089.020 euros en chiffres d’affaires et donc ristournent à l’Étatfédéral 56.470.638 euros sous formes de précomptes sur les salaires, d’ONSS et de TVA. » Un appel du pied à peine voilé au fédéral qui,selon l’Eweta, pourrait permettre de financer des pistes de financements alternatifs tels l’interruption de carrière pour les plus de 50 ans, le plan Rosetta, les aides àl’emploi et à la formation.
La réponse du berger à la bergère
Interpellé par l’Eweta, le ministre Detienne a tenu à préciser les points suivants:
« En référence à la méthodologie proposée par l’Eweta le 28 septembre 2001, à laquelle mon cabinet avait adhéré, je rappelle que latâche réalisée dans les groupes devait être suivie d’une analyse chiffrée du coût des mesures proposées, d’une définition destratégies spécifiques de financement et d’un examen des pistes de financement à l’intérieur de l’enveloppe attribuée au secteur, si lesstratégies spécifiques n’aboutissaient pas.
En l’absence de pistes concrètes de financement alternatif à court terme, le financement de certaines avancées qualitatives a fait l’objet de compensations internesdans le budget réservé au secteur, dans le souci de rencontrer rapidement des besoins qui apparaissaient prioritaires, sans toutefois mettre en péril le fonctionnement desservices.
Les compensations retenues l’ont été de manière prudente et si une adhésion minimale à des objectifs communs peut être maintenue entre partenaires, mescollaborateurs et moi-même sommes disposés à poursuivre un travail de recherche de pistes de financement alternatif et d’amélioration qualitative du dispositif.
En ce qui concerne les pistes de financement alternatif, nous sommes dès lors disposés à participer aux démarches, souhaitées par votre association et lesorganisations syndicales, relatives aux interruptions de carrière et à l’application de la conventiÉn de premier emploi dans le secteur. Des rencontres sontd’ailleurs en cours ou programmées avec le cabinet de la ministre fédérale de l’Emploi et l’Administration fédérale de l’emploi et dutravail.
Je voudrais préciser, comme cela a été dit lors des concertations, que toute piste de financement alternatif qui se concrétiserait suite à ces démarches,entraînerait soit un réexamen de certaines compensations retenues, soit une affectation des moyens dégagés à des besoins prioritaires non encore rencontrés,évalués en concertation avec les acteurs du secteur.
En ce qui concerne les mesures d’amélioration qualitative actuellement non rencontrées par le projet d’arrêté, nous sommes disposés à poursuivrela concertation, notamment sur la révision des modalités de l’évaluation de la perte de rendement en lien avec les travaux du sous-comité de pilotage“Critères” institué dans le cadre du contrat de gestion. »
Dont acte.
1 Infos auprès du cabinet Detienne, rue des Brigades d’Irlande, 4 à 5100 Namur, tél.: 081 32 34 11,fax: 081 32 34 29, courriel: detienne@gov.wallonie.be, site: http://detienne.wallonie.be/
2 Awiph, rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi, tél.: 071 20 57 11, fax: 071 20 51 02, site: http://www.awiph.be
3 Eweta, route de Philippeville, 421 à 6010 Couillet, tél.: 071 36 77 85, fax: 071 47 40 87, courriel: secretariat@eweta.be, site: http://www.eweta.be
4 CESRW, rue du Vertbois, 13c à 4000 Liège, tél.: 04 232 98 11, fax: 04 232 98 10, courriel: info@cesrw.be, site: http://www.cesrw.be –« Avis A. 669 relatif à l’avant-projet d’arrêté relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées etsubventionnées. »