Alter Échosr
L'actualité sociale avec le décodeur

Avant«Nouvelle procédure de contrôle de la situation familiale du chômeur. Une loi du 7 avril 1999, en application de la loi du 14.2.1961 d'expansion économique deprogrès social et de redressement financier (M.B. 7.4.1999, E.V. 30.4.1999), modifie les compétences et procédures en ce qui concerne les visites au domicile deschômeurs.Les modifications les plus importantes sont les suivantes :1° Lorsque l'enquête concerne la situation familiale du chômeur, le contrôleur peut pénétrer au domicile du chômeur et l'inspecter (sous certainesconditions).> Si le chômeur a donné son accord par écrit pour le contrôle de la situation familiale, lors d'un entretien préalable au bureau du chômage, et pour autantque l'occupant présent au moment de la visite donne son consentement écrit à la visite domiciliaire avant que le contrôleur ne pénètre au domicile;> Si le chômeur ne s'est pas présenté à l'entretien préalable sans pouvoir invoquer de raison valable, et pour autant que l'occupant présent au moment dela visite donne son consentement écrit à la visite domiciliaire avant que le contrôleur ne pénètre au domicile;> Si le chôme...

La suite de cet article est réservé à nos abonnés

Abonnez-vous et accédez à l'intégralité de nos contenus et archives en ligne

Déjà abonné ?

Alter Échos

Pssstt, visiteur, visiteuse du site d'Alter Échos !

Nous sommes heureux que vous soyez si nombreux à nous suivre sur le web. Nous avons fait le choix de mettre en accès gratuit une grande partie de nos contenus, notamment ceux en lien avec le Covid-19, pour le partage, pour l'intérêt qu'ils représentent pour la collectivité, et pour répondre à notre mission d'éducation permanente. Mais produire une information critique de qualité a un coût. Soutenez-nous ! Abonnez-vous ! Et parlez-en autour de vous.
Profitez de notre offre découverte 19€ pour 3 mois (accès web aux contenus/archives en ligne + édition papier)