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Regard critique · Justice sociale

La ministre fédérale de l’Emploi Miet Smet1 planche sur des projets de loi et d’arrêté royal concernant les Fonds de sécurité d’existancegérés par les partenaires sociaux au niveau des secteurs, et financés par les cotisations (0,18 %) prélevées sur les salaires de tous les travailleurs.
La ministre veut en effet accroître la transparence de la gestion et de la comptabilité de ces fonds régis par une loi du 7 janvier 1958 – certains disposent de réserveset/ou de rentrées considérables. Le Conseil National du Travail2, dans un avis du 4 novembre dernier (n°1.195), estime cette démarche législative trop lourde, etcraint que les fonds soient enfermés dans des contraintes trop rigides. C’est ainsi qu’il prépare un nouvel avis qui proposera à la ministre les éléments àfaire figurer dans un éventuel arrêté.
Pour éviter d’en passer par une loi, le Conseil a en même temps conclu une Convention collective de travail (n°66) par laquelle il s’engage à faire ces propositions.
Dans cette CCT, il conteste aussi la formulation des missions de ces fonds donnée par la ministre. Pour les partenaires sociaux, les trois missions de la loi de 58 doivent êtremaintenues :
n financement et octroi d’avantages sociaux,
n formation professionnelle des travailleurs et de jeunes,
n assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs.
Il faut en ajouter une quatrième, qui depuis s’effectue de fait : la formation des demandeurs d’emploi, chômeurs et autres groupes cibles. Jusqu’ici, les termes sont identiques àceux proposés par la ministre. Mais les partenaires sociaux veulent aussi
n que cette liste soit non limitative, pour pemettre aux fonds de rester adaptables à des évolutions historiques,
n ajouter deux missions supplémentaires, réalisées dans les faits : organisation de mesures spécifiques de promotion de l’emploi (on pense par exemple au Maribel social)et de promotion du respect des obligations sociales.
1 Cabinet : rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 41 11, fax : 02/233 44 88.
2 Greffe du CNT, av. de la Joyeuse Entrée 17-21 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 88 64, fax : 02/233 88 59.

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