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"Mise en place de la mesure fédérale d'activation des allocations de chômage"

22-09-1997

Depuis la rentrée, il est possible de donner des détails précis sur les mesures “d’activation des allocations de chômage”, ce programme fédéral deréinsertion des “chômeurs de très longue durée” adopté par le gouvernement le 4 juillet.
Cette mesure permet à n’importe quel employeur d’embaucher :
n des chômeurs complets indemnisés, porteurs au maximum d’un diplôme du secondaire inférieur, qui bénéficient depuis au moins 24 mois d’allocations dechômage, d’allocations d’attente ou du minimex de façon ininterrompue ;
n des chômeurs complets indemnisés porteurs d’un diplôme du secondaire supérieur minimum qui bénéficient • du minimex depuis au moins 36 moisininterrompus, • ou d’allocations de chômage ou d’attente depuis au moins 60 mois ininterrompus.
Les emplois pourvus doivent être
n soit des emplois qui ne sont plus exercés, “vu leur coût salarial trop élevé”, tel pompiste, portier, gardien, ensacheur, coursier, homme à tout faire,etc. ;
n des emplois qui améliorent les conditions de travail du personnel de l’employeur (amélioration du cadre de vie et de sécurité dans l’entreprise, accompagnement desenfants des travailleurs, etc.).
Pour ces embauches, l’employeur bénéficie :
n d’abord d’une exonération totale des cotisations patronales ;
n d’une prise en charge d’une partie du salaire net par l’Etat fédéral (dite “allocation d’insertion”, c’est-à-dire allocation de chômage ou minimex “activés”) : de17.500 fr pour un mi-temps au moins et de 22.000 fr pour un 4/5 temps au moins.
Le contrat est une contrat de travail normal à duré déterminée ou indéterminée pour un mi-temps au moins. Le salaire est égal au salaire moyen dusecteur. Pour prévenir des effets d’aubaine, la mesure prévoit qu’au dossier que l’employeur introduit auprès de l’ALE de la commune où sera exercé l’emploi, soitannexé un avis du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale.
L’agent ALE transmet à l’ONEM le dossier en y joignant son avis, l’ONEM prend sa décision et en avertit l’employeur, auquel l’ALE propose enfin des personnes inscrites dans la communeen question.
La décision est valable pour une durée de trois ans renouvelables, mais un même travailleur ne peut être occupé plus de trois ans par l’employeur en lui permettant debénéficier de cette mesure.
Si à l’issue de ces trois ans le travailleur est engagé avec un statut normal, l’employeur aura droit à différentes mesures du type avantage à l’embauche.
1 Cabinet du Ministre fédéral de l’emploi et du travail, rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél 02/233 41 11, fax 02/233 44 88.
2 Toutes ces informations ainsi que des exemples chiffrés sont repris dans une farde établie par le Cabinet Van Cauwenberghe à l’attention des employeurs visés etprésentant quatre mesures tant fédérales que régionales (les 3 autres étant : la mesure “32 heures”, la subvention à l’emploisupplémentaire et le plan formation-insertion). Cabinet du Ministre régional de l’emploi et de la formation, J.-C. Van Cauwenberghe, av. Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Jambes,tél 081/32 67 11, fax 081/32 67 64.

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